| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
dommages-intérêts |
frais judiciaires |
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Sommaire:
Le juge-arbitre a conclu qu'une partie seulement, et non la totalité, des frais juridiques engagés pour recouvrer un montant en guise de remplacement de revenu devait être déduite. Il reviendrait au prestataire de préciser quelle partie des frais juridiques a été engagée pour récupérer des montants n'ayant pas nature de revenu.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
audition |
enregistrement |
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Sommaire:
Le représentant du prestataire a demandé qu'il lui soit remis copie de l'enregistrement de l'audition devant le conseil arbitral. L'enregistrement ayant été perdu le conseiller juridique voulait que l'affaire soit renvoyée à un nouveau conseil arbitral. Le juge-arbitre a déclaré que le fait de ne pas avoir l'enregistrement n'avait causé aucun tort au prestataire et que sa cause avait été entendue en toute objectivité.
