| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
dommages-intérêts |
répartition |
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Sommaire:
Poursuite non pas pour libelle ou diffamation mais pour dommages pour congédiement injustifié. Règlement hors cour. La loi est claire à l'effet qu'il s'agit d'une rémunération. Aucune période spécifique couverte. Sommes attribuées pour le congédiement aux termes du RAC 58(5)b). Frais judiciaires à déduire auparavant.
