Décision A289.16
Texte complet de la décision A289.16
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| départ volontaire |
raisons personnelles |
|
|
Sommaire :
Le gouvernement a imposé un changement de politique concernant les membres des Forces armées canadiennes affectant le prestataire. Il a commencé à travailler à plein temps en tant que réserviste après avoir pris sa retraite de l'armée avec 20 ans de service et recevant sa pension de retraite. Le changement de politique signifie que les membres des Forces armées Canadiennes qui collectent leur pension ne devraient pas être autorisés à travailler à plein temps pour les Forces armées Canadiennes sans avoir à verser de nouveau au régime de retraite. Plutôt que de ré-cotiser, le prestataire a choisi de quitter son poste à temps plein, retourner à l'école et travailler à temps partiel en tant que réserviste. La Commission a donc infligé une exclusion. Le TSS - Division Générale a renversé la decision et determine que le prestataire était justifié de quitter. Le TSS -Division d’Appela maintenu cette decision. La Division d'appel du TSS a conclu que la decision est principalement une question de faits et que la decision de la Division générale du TSS était raisonnable.La demande de contrôle judiciaire a été rejetée.
Décision A0056.13
Texte complet de la décision A0056.13
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| départ volontaire |
raisons personnelles |
|
|
Sommaire :
Le 25 mars 2012, le prestataire a quitté son emploi. Il a déclaré avoir quitté en raisons de problèmes familiaux qui étaient attribuables au fait qu'il travaillait à l'extérieur de la ville et qu'il ne pouvait retourner chez lui qu'une fois par moi. La Commission a exclu le prestataire pour une période indéterminée en vertu de 29 et 30 de la LAE au motif qu'il avait volontairement quitté son emploi sans justification. Selon le JA, une distinction s'impose entre une justification et un motif valable. En l'espèce, le prestataire avait pris la décision personnelle de quitter son emploi et il n'avait pas envisagé d'autres solutions avant de quitter. La CAF a décelé aucune erreur dans la conclusion du JA selon laquelle la décision du prestataire de retourner chez lui était de nature personnelle et qu'une décision personnelle ne constitue pas une justification valable pour quitter volontairement son emploi.
Décision 77106
Texte complet de la décision 77106
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| départ volontaire |
raisons personnelles |
|
|
Sommaire :
La prestataire a quitté son emploi en raison des pressions excessives au travail. L’employeur lui faisait des pressions pour qu’elle quitte ou qu’elle prenne sa retraite. La Commission a refusé de lui payer des prestations étant d’avis que la prestataire avait quitté sans justification selon la Loi. La prestataire a posé son geste de façon spontanée dans un moment de trouble émotif. Elle n’a pas donné à son employeur la chance ni le temps de discuter et d’essayer d’améliorer la situation. L’appel de la prestataire devant le JA est rejeté.
Décision 72511
Texte complet de la décision 72511
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| départ volontaire |
raisons personnelles |
activités à son compte |
|
Sommaire :
La Commission a déterminé que la prestataire avait travaillé pour un Camping et qu'elle avait quitté son emploi sans justification. L'employeur du Camping a indiqué que la prestataire avait cessé de travailler parce qu'elle n'était plus disponible comme prévu au moment de son embauche. La prestataire prévoyait ouvrir une garderie, un fait qu'elle n'avait pas mentionné à son employeur au moment de son embauche. Lorsqu'elle avait reçu son approbation pour ouvrir une garderie, la prestataire avait avisé son employeur qu'elle ne serait disponible que 30 heures par semaines et qu'elle ne serait plus disponible pour travailler le soir. Le CA a conclu que la prestataire avait quitté son emploi en décidant de diminuer ses heures de travail et en décidant de quitter avant la fin de la période pour laquelle elle s'était engagée. Le CA a maintenu la décision du CA et a rejeté l'appel.
Décision 12219
Texte complet de la décision 12219
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| départ volontaire |
raisons personnelles |
activités à son compte |
|
Sommaire :
Il y a eu une tempête, et le prestataire a demandé un congé pour mettre ses récoltes à l'abri. Ce congé lui ayant été refusé, il a quitté son emploi. Sauver ses récoltes était un motif valable, mais motif valable et justification ne sont pas synonymes.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| conseil arbitral |
justice naturelle |
impartialité |
|
| rémunération |
profits d'entreprise |
entreprise familiale |
|
| rémunération |
agriculture |
définition |
|
Décision 11095
Texte complet de la décision 11095
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| départ volontaire |
raisons personnelles |
activités à son compte |
|
Sommaire :
Un congé lui étant refusé, le prestataire a quitté son emploi afin de consacrer 2 semaines à sa ferme par suite d'une grosse tempête. Même si sa décision était raisonnable, il ne revient pas à l'employeur de l'accommoder. S'étant rendu disponible à plein temps, il ne saurait quitter quand une urgence arrive.
Décision 66213
Texte complet de la décision 66213
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| départ volontaire |
raisons personnelles |
altruisme |
|
Sommaire :
En décidant de mettre fin à son emploi pour aider une mère de famille qui aurait eu davantage besoin de ce poste et pour poursuivre ses études, alors qu'elle avait le choix de rester, la prestataire a créé elle-même sa situation de chômage. Ses raisons étaient certainement très valables, voire même louables mais elles étaient fondamentalement un choix personnel et ne constituent pas des justifications au sens de la loi. Le fait que la prestataire a été induite en erreur par la Commission, son employeur et son représentant syndical ne crée pas de droit en faveur de la prestataire.
Décision 21655
Texte complet de la décision 21655
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| départ volontaire |
raisons personnelles |
altruisme |
|
Sommaire :
Cheminot qui a choisi de prendre une retraite anticipée (quatre mois avant le temps). Il a fait ce choix pour préserver l'emploi du jeune apprenti qui travaillait avec lui. Il a fait valoir plusieurs arguments. Son souci de faire économiser des fonds de l'a.-c. ne constitue pas une justification.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| départ volontaire |
raisons personnelles |
retraite |
|
Décision 15447
Texte complet de la décision 15447
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| départ volontaire |
raisons personnelles |
altruisme |
|
Sommaire :
Laisser une place à un employé plus jeune ne suffit pas. Le prestataire dit se justifier pour ce qui est de son emploi personnel. L'intérêt du prestataire à encourager les jeunes peut être louable socialement et peut même justifier une réduction de l'exclusion, mais n'est pas une justification.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| départ volontaire |
raisons personnelles |
retraite |
|
Décision 14831
Texte complet de la décision 14831
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| départ volontaire |
raisons personnelles |
altruisme |
|
Sommaire :
Une deuxième raison a incité le prestataire à quitter. Il croyait qu'on le gardait aux dépens d'un autre employé nommé pour une période déterminée qu'on aurait remercié. Il a donc démissionné. On a gardé l'autre à sa place. Dans les circonstances, le maximum de six semaines est réduit.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| départ volontaire |
conditions de travail |
non satisfaisantes |
|
Décision 13419
Texte complet de la décision 13419
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| départ volontaire |
raisons personnelles |
altruisme |
|
Sommaire :
Probablement une opinion incidente. La prestataire a démissionné parce que, selon ses dires, son amie avait besoin de travail et elle a décidé de lui laisser le sien. C'est peut-être un geste très louable de sa part mais qui va à l'encontre de l'objectif principal de la Loi sur l'a.-c.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| disponibilité |
restrictions |
à temps partiel |
|
Décision 11494
Texte complet de la décision 11494
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| départ volontaire |
raisons personnelles |
altruisme |
|
Sommaire :
Accepte mise à pied volontaire. Son désir de donner la chance à quelqu'un d'autre de travailler ne constitue pas une justification. Exclusion de 2 semaines maintenue.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| départ volontaire |
champ d'application |
mise à pied volontaire |
|
Décision A-1458.84
Texte complet de la décision A-1458.84
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| départ volontaire |
raisons personnelles |
altruisme |
|
Sommaire :
Le conseil parle de pressions sociales. Cependant, rien ne révèle que les assurés aient jamais été victimes de harcèlement de la part d'employés plus jeunes. Seul le désir des jeunes de voir les aînés céder leur place ne suffit pas. [p. 5]
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| départ volontaire |
raisons personnelles |
avantages monétaires |
|
| départ volontaire |
justification |
définition |
|
| départ volontaire |
cadre législatif |
raison d'être |
|
| départ volontaire |
raisons personnelles |
retraite |
|
| départ volontaire |
nouvel emploi |
nécessité |
|
| conseil arbitral |
erreurs de droit |
sens d'un terme |
|
| départ volontaire |
nouvel emploi |
chômage entre les deux emplois |
|
Décision 64654
Texte complet de la décision 64654
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| départ volontaire |
raisons personnelles |
avantages monétaires |
|
Sommaire :
Le prestataire a quitté son emploi craignant une fermeture à cause de faillite de son employeur et ne voulait pas prendre le risque de perdre son fond de pension ou encore qu'il soit gelé jusqu'à 65 ans. Le Juge-arbitre confirme la décision du conseil arbitral qui a conclu que le choix personnel du prestataire, pris en raison d'un certain risque en rapport avec son fond de pension accumulé, ne constitue pas une justification au sens de la législation et de la jurisprudence.
Décision A-0765.95
Texte complet de la décision A-0765.95
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| départ volontaire |
raisons personnelles |
avantages monétaires |
|
Sommaire :
La prestataire a quitté son emploi en févr. 1994 pour pouvoir tirer profit de mesures de départ. Elle a accepté le rachat de son emploi parce qu'elle devait déménager en juin 1994 pour accompagner son mari. Confirmation du raisonnement de la CAF dans la décision Tanguay : l'abandon d'un emploi dans le but d'obtenir un avantage pécuniaire ne constitue pas une circonstance justifiant le risque de retomber en chômage.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| départ volontaire |
justification |
accompagner son conjoint |
|
Décision A-0175.96
Texte complet de la décision A-0175.96
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| départ volontaire |
raisons personnelles |
avantages monétaires |
|
Sommaire :
Prestataire a quitté un emploi de longue date, parce que les dispositions de l’indemnité de départ de sa convention collective étaient menacées par les négociations en cours. Bien que sa démission soit compréhensible, elle était précipitée, et la CAF a décrété que la prestataire n’avait pas établi qu’il y avait « justification », en vertu de l’article 28 de la Loi, étant donné qu’elle n’avait pas obtenu l’assurance raisonnable qu’elle obtiendrait un autre emploi dans un avenir rapproché, ou fait l’objet de pressions « indues » de la part de son employeur pour l’inciter à quitter.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| départ volontaire |
justification |
autre emploi |
|
| départ volontaire |
justification |
incitation indue à quitter |
|
Décision 26451
Texte complet de la décision 26451
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| départ volontaire |
raisons personnelles |
avantages monétaires |
|
Sommaire :
Le prestataire avait le choix de continuer à travailler ou de prendre sa retraite. Comme mentionné dans le CUB 10569, les craintes d'un prestataire que les conditions du programme de retrtaite soient modifiées ultérieurement ne se sont pas de nature à constituer un motif valable.
Décision 25325
Texte complet de la décision 25325
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| départ volontaire |
raisons personnelles |
avantages monétaires |
|
Sommaire :
Je suis convaincu que le fait qu'une personne quitte son emploi pour bénéficier d'avantages financiers ou éviter une perte financière (modifications du système fiscal affectant les pensions) ne signifie pas qu'il n'y avait pas d'autre solution raisonnable que de démissionner.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| départ volontaire |
raisons personnelles |
retraite |
|
Décision 24993
Texte complet de la décision 24993
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| départ volontaire |
raisons personnelles |
avantages monétaires |
|
Sommaire :
Le prestataire a dû faire un choix : soit occuper pendant encore 6 mois un emploi en passe de disparaître ou quitter volontairement son emploi 6 mois plus tôt et accepter une indemnité de départ. Il a choisi cette dernière option. Bien qu'il puisse avoir eu de bonnes raisons pour le faire, ces raisons ne constituent pas un motif valable. Voir l'affaire TANGUAY.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| départ volontaire |
champ d'application |
compression du personnel |
|
Décision 21047
Texte complet de la décision 21047
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| départ volontaire |
raisons personnelles |
avantages monétaires |
|
Sommaire :
Enseignante qui, par suite d'amendement législatif, aurait perdu la possibilité d'opter pour le remboursement de ses cotisations au fonds de pension; quitte afin de se prévaloir de cette possibilité avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi. Exclusion de 7 semaines maintenue.
Décision A-1458.84
Texte complet de la décision A-1458.84
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| départ volontaire |
raisons personnelles |
avantages monétaires |
|
Sommaire :
Le fait qu'un employé ait pu croire qu'il aurait assez d'argent pour subsister sans travailler ne le justifie pas. J'en dirais autant de celui qui quitte afin d'obtenir un avantage pécuniaire. [p. 6]
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| départ volontaire |
raisons personnelles |
altruisme |
|
| départ volontaire |
justification |
définition |
|
| départ volontaire |
cadre législatif |
raison d'être |
|
| départ volontaire |
raisons personnelles |
retraite |
|
| départ volontaire |
nouvel emploi |
nécessité |
|
| conseil arbitral |
erreurs de droit |
sens d'un terme |
|
| départ volontaire |
nouvel emploi |
chômage entre les deux emplois |
|
Décision 66835
Texte complet de la décision 66835
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| départ volontaire |
raisons personnelles |
campagne électorale |
|
Sommaire :
Le prestataire a quitté son emploi ou a refusé l'offre de prolongation qui lui a été faite, parce qu'il voulait se porter candidat à une élection fédérale. Il s'agissait peut-être d'une prolongation de quelques mois seulement, mais il s'agissait néanmoins d'une offre d'emploi que le prestataire ne pouvait refuser sans justification.
Décision 63589
Texte complet de la décision 63589
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| départ volontaire |
raisons personnelles |
campagne électorale |
|
Sommaire :
Le prestataire a mis fin volontairement à son emploi pour se présenter à une élection fédérale. Le juge a déclaré que, malgré le sens civique exemplaire du prestataire et le respect qu'il mérite pour sa participation active au processus démocratique, le libellé sans équivoque des articles 29 et 30 de la Loi ne permet pas de justifier sa démission.
Décision 17867
Texte complet de la décision 17867
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| départ volontaire |
raisons personnelles |
campagne électorale |
|
Sommaire :
Fonctionnaire qui a dû prendre congé lorsqu'il a été nommé candidat aux élections fédérales. Cela équivaut à un départ volontaire. Compte tenu du caractère élevé du motif du départ, l'exclusion est réduite à deux semaines.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| départ volontaire |
champ d'application |
congé autorisé |
|
| départ volontaire |
champ d'application |
équivalent d'un départ |
|
Décision 13907
Texte complet de la décision 13907
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| départ volontaire |
raisons personnelles |
campagne électorale |
|
Sommaire :
Mise à pied demandée. Les lois municipales ne permettent pas aux employés de la ville de se présenter comme conseillers municipaux. Un motif très louable n'est pas une justification. Référence à TANGUAY. L'a.-c. n'a pas pour but de subventionner des candidats aux élections. Exclusion de trois semaines confirmée. Mise à pied demandée à la ville pour se présenter comme conseiller municipal. Ne semble pas exister de justification.
Décision 10855
Texte complet de la décision 10855
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| départ volontaire |
raisons personnelles |
campagne électorale |
|
Sommaire :
Étant sûr que le député ne serait pas réélu, l'adjoint a adhéré à un parti établi afin d'améliorer ses chances d'emploi. Bien que personnelle, cette décision du prestataire était prudente. Geste raisonnable d'une personne connaissant la politique. Exclusion réduite à 1 semaine.
Décision A-0149.80
Texte complet de la décision A-0149.80
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| départ volontaire |
raisons personnelles |
campagne électorale |
|
Sommaire :
Autorisation d'absence refusée. Le prestataire a quitté son emploi le 2 février pour se présenter aux élections municipales qui ont eu lieu le 26 février et auxquelles il a obtenu 45 % des votes. Le juge-arbitre n'a pas commis d'erreur susceptible de révision en confirmant l'exclusion de six semaines.
Décision 72680
Texte complet de la décision 72680
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| départ volontaire |
raisons personnelles |
cas de conscience |
|
Sommaire :
Le prestataire avait été rappelé par son employeur, mais il ne s'est pas présenté au travail. La Commission a par la suite déterminé que le prestataire avait quitté son emploi sans justification et l'a exclu du bénéfice des prestations pour une période indéterminée. Le prestataire a expliqué qu'il avait refusé de retourner travailler lorsqu'il a été rappelé en raison de sa religion qui lui interdit de manger, de débiter ou de manipuler du boeuf. Il a confirmé qu'il travaillait à cet endroit depuis deux ans. Il n'a pas demandé à son employeur s'il y avait un autre poste disponible pour lui parce qu'il s'agissait d'un abattoir et que manipuler du boeuf faisait partie du travail. L'appel est rejeté par le JA.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| départ volontaire |
raisons personnelles |
croyances religieuses |
|
Décision 39118
Texte complet de la décision 39118
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| départ volontaire |
raisons personnelles |
cas de conscience |
|
Sommaire :
N’était pas d’accord avec la politique éditoriale de son employeur, qui était devenue de plus en plus conservatrice et religieuse au cours des dernières années. Un prestataire n’est pas tenu de conserver un emploi, lorsque les modalités et conditions de celui ci changent catégoriquement au fil des ans. Un prestataire ne doit pas être tenu d’agir à l’encontre de ses normes personnelles d’honnêteté, de rectitude et de confiance. Le prestataire ne pouvait continuer d’analyser et de rédiger de façon à appuyer publiquement des croyances auxquelles il était complètement opposé.
Décision 37586
Texte complet de la décision 37586
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| départ volontaire |
raisons personnelles |
cas de conscience |
|
Sommaire :
Le prestataire avait le choix : effectuer un travail qui allait à l’encontre de son sens de l’honnêteté, défier l’employeur et refuser d’accomplir son travail ou démissionner. Le juge-arbitre a conclu qu’un prestataire n’est pas tenu de poursuivre un travail qui va à l’encontre de ses valeurs morales et est convaincu que le départ constituait en l’espèce la seule alternative raisonnable et que l’on a donc satisfait au critère de motif valable.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| départ volontaire |
justification |
autre solution raisonnable |
|
Décision 29310
Texte complet de la décision 29310
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| départ volontaire |
raisons personnelles |
cas de conscience |
|
Sommaire :
Il est concevable que la nature de l'emploi puisse à la longue avoir un effet sur la santé et qu'une persone ressente le besoin de changer son orientation vers un emploi convenant mieux à sa conception morale et à son sens de l'éthique. Faut-il, par ailleurs, que cela se fasse à brûle-pourpoint?
Décision 27332
Texte complet de la décision 27332
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| départ volontaire |
raisons personnelles |
cas de conscience |
|
Sommaire :
Il est évident que le nouvel argument de l'assurée, basée sur la Loi des Normes du Travail, à l'effet qu'elle désire ne pas travailler le dimanche dû à ses croyances religieuses, résulte du fait qu'elle a constaté que quitter pour prendre soin de son enfant était un choix personnel non justifié en loi.
Décision 26369
Texte complet de la décision 26369
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| départ volontaire |
raisons personnelles |
cas de conscience |
|
Sommaire :
Le juge-arbitre souscrit aux motifs invoqués par le membre dissident. La prestataire a eu raison de quitter son emploi dans un camp pour enfants handicapés après une semaine. L'emploi ne lui convenait pas du tout, le programme étant hors des limites de la décence, et elle n'y pouvait rien.
Décision 25924
Texte complet de la décision 25924
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| départ volontaire |
raisons personnelles |
cas de conscience |
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Sommaire :
Camionneur pendant 1 an. S'est senti humilié du fait qu'assis au volant, sa tête achevait le dessin d'une femme peint sur la porte du chauffeur.Loi canadienne des droits de la personne et discrimation fondée sur le sexe invoquées. A agi déraisonnablement. A quitté sans avoir trouvé un autre emploi.
Décision 23670
Texte complet de la décision 23670
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| départ volontaire |
raisons personnelles |
cas de conscience |
|
Sommaire :
Le Conseil a erré en droit. Les assurées n'étaient pas tenues d'essayer d'améliorer leurs conditions de travail en impliquant des instances gouvernementales avant de quitter compte tenu que l'employeur opérait en total désaccord avec l'éthique des affaires et la règlementation gouvernementale.
Décision 23493
Texte complet de la décision 23493
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| départ volontaire |
raisons personnelles |
cas de conscience |
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Sommaire :
Assuré travaillant pour une organisation laïque opérant sur un terrain appartenant à l'Église. A quitté en raison de son opposition à la politique de l'employeur qui a commencé à poser dans ses locaux des affiches préconisant l'utilisation du condom. Croyances morales ne justifient pas le départ.
Décision 21955
Texte complet de la décision 21955
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| départ volontaire |
raisons personnelles |
cas de conscience |
|
Sommaire :
Enseignant embauché à la condition qu'il ne soit pas tenu d'enseigner les fondements d'une foi qui n'était pas la sienne. S'il avait été chargé d'enseigner la religion, il aurait clairement été fondé à quitter son emploi, mais au moment où il est parti, ce n'était pas le cas.
Décision 17461
Texte complet de la décision 17461
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| départ volontaire |
raisons personnelles |
cas de conscience |
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Sommaire :
Serveuse dans un bar qui quitte lorsqu'on lui demande moins de décence dans son habillement. Justifiée de quitter selon le conseil en vertu de la Charte. Conclusion absurde puisqu'elle a continué à travailler 8 heures par semaine au même endroit. Exclue6 semaines.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| départ volontaire |
champ d'application |
réduction des heures |
|
| juge-arbitre |
motifs d'appel |
conclusion arbitraire |
sens |
Décision 16515
Texte complet de la décision 16515
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| départ volontaire |
raisons personnelles |
cas de conscience |
|
Sommaire :
Démissionne le 3 août après 14 ans pour commencer à l'école Christian au Texas le 1er septembre une formation de disciple, ayant ressenti un appel pour en faire le travail de sa vie. Retard dans l'obtention de papiers d'immigration et incapacité de suivre le cours. Exclusion réduite de cinq à deux semaines.
Décision 15871
Texte complet de la décision 15871
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| départ volontaire |
raisons personnelles |
cas de conscience |
|
Sommaire :
Le prestataire a quitté son emploi à temps partiel dans un champ de courses parce qu'il ne pouvait pas contrôler sa passion du jeu et qu'il jouait tous ses chèques de paye. Le conseil a conclu que le prestataire devrait s'être assuré d'avoir un autre travail avant de laisser le sien. Il n'y a pas de raison d'annuler la décision, sauf que l'exclusion est réduite à une semaine.
Décision 12568
Texte complet de la décision 12568
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| départ volontaire |
raisons personnelles |
cas de conscience |
|
Sommaire :
Situation admise par le conseil arbitral selon laquelle le prestataire, conducteur pour un service de messagerie, faisait partie d'un groupe ayant enfreint la réglementation concernant le fret aérien. A tenté de corriger la situation en communiquant avec au moins 4 personnes.
Décision 12125
Texte complet de la décision 12125
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| départ volontaire |
raisons personnelles |
cas de conscience |
|
Sommaire :
Une personne a le droit de s'opposer à des pratiques contraires à l'éthique des affaires. Croire sincèrement qu'il s'agit de pareilles pratiques suffit. D'après l'assuré, un camionneur, les activités reliées à l'« interstating » étaient illégales.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| départ volontaire |
cadre législatif |
raison d'être |
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Décision 11412
Texte complet de la décision 11412
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| départ volontaire |
raisons personnelles |
cas de conscience |
|
Sommaire :
L'art. 28 et la Charte font l'équilibre entre la liberté de religion et les droits contractuels. L'employeur et l'employé ont-ils fait des efforts pour s'accommoder l'un l'autre? La question des congés n'avait pas été abordée à l'embauche. L'exclusion de 4 semaines convient.
Rien ne montre que c'était illégal en Alberta de refuser un congé. On ne peut pas dire que l'employeur a, de ce fait, imposé au prestataire une exigence illégale qui a obligé ce dernier à démissionner. L'art. 28 ne traite pas de religion. L'élément volontaire existe même si la religion est en cause.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| départ volontaire |
cadre législatif |
charte |
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Décision 10719
Texte complet de la décision 10719
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| départ volontaire |
raisons personnelles |
cas de conscience |
|
Sommaire :
Programme Opération expérience pratique Ontario. Couturière; rémunération de 100 $ par semaine. Expérience et formation insuffisantes. Préoccupée par le gaspillage de fonds. But du programme examiné. Les questions de jugement ne peuvent être appliquées de façon rigoureuse après coup. Exclusion ramenée à deux semaines.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| départ volontaire |
champ d'application |
programme gouvernement |
|
Décision 10650
Texte complet de la décision 10650
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| départ volontaire |
raisons personnelles |
cas de conscience |
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Sommaire :
Il n'y a absolument rien dans la loi qui prévoie qu'une personne ne serait pas justifiée de quitter son emploi, si elle refuse de suivre les directives immorales ou malhonnêtes de son employeur. Même les membres des Forces armées ne sont pas tenus de se soumettre à un ordre illégal.
Décision 74726
Texte complet de la décision 74726
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| départ volontaire |
raisons personnelles |
changement désiré |
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Sommaire :
Depuis que la prestataire a quitté son emploi, elle a accumulé 612 heures d'emploi assurable, alors qu'il lui en fallait 665. Elle allègue qu'elle a travaillé pour Home Care Services de 1997 à 2009 sans bénéficier d'aucune forme d'avancement. Elle a donc décidé de chercher un autre emploi pour améliorer sa situation. Elle a joint les rangs de la section locale 900 du Labourers Union (syndicat des travailleurs). Pensant qu'elle commencerait à travailler pour le syndicat en mai 2009, elle a quitté son emploi mais n'a commencé à travailler pour celui-ci que le 31 août 2009. La décision de la prestataire de quitter un emploi à temps plein permanent pour un qui reposait sur la possibilité que le syndicat lui trouve du travail ne satisfait à aucune des exceptions prévues à l'alinéa 29c) de la Loi sur l'assurance-emploi. L'appel de la Commission est accueilli par le C.A.
Décision 74985
Texte complet de la décision 74985
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| départ volontaire |
raisons personnelles |
changement désiré |
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Sommaire :
La prestataire, qui craignait d’être mise à pied (ce qu’elle avait effectivement raison de craindre), a quitté son emploi, croyant avoir l’assurance qu’elle serait embauchée par un employeur différent. Cependant, elle n’a pas été embauchée parce que le poste en question a par la suite été aboli. À regret, le conseil tient pour avéré que la prestataire a quitté l’emploi qu’elle occupait sans "être fondée à le faire", au sens de la jurisprudence. L’appel de la prestataire est rejeté par le juge-arbitre.
Décision 16890
Texte complet de la décision 16890
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| départ volontaire |
raisons personnelles |
changement désiré |
|
Sommaire :
Le prestataire a accepté du travail comme manoeuvre parce qu'il n'avait plus d'argent et est parti un mois plus tard. Il est louable de vouloir revenir à son métier, mais ce n'est pas un motif valable pour quitter puis s'attendre à recevoir des prestations d'assurance-chômage jusqu'à ce qu'on trouve un emploi dans un métier particulier. Il aurait dû attendre d'être assuré d'avoir un autre emploi.
Décision 11925
Texte complet de la décision 11925
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| départ volontaire |
raisons personnelles |
changement désiré |
|
Sommaire :
Litige: durée de l'exclusion vs 15 longues années de travail. Il était simplement las de son travail et voulait un changement. Ces raisons de départ ne méritent aucune considération particulière. Non convaincu que l'exclusion devrait être moins de 6 semaines.
Décision 71326
Texte complet de la décision 71326
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| départ volontaire |
raisons personnelles |
conditions de vie inacceptables |
|
Sommaire :
Le prestataire allègue qu'on lui demandait trop d'heures de travail, soit de 80 à 90 heures par semaine. C'est un nombre d'heures relativement élevé. Il relate aussi les conditions de vie dans un endroit éloigné où il travaillait dans une mine d'or, vivant dans une tente à 45 minutes par hélicoptère au premier relais routier. Il prétend que ses conditions de vie n'étaient pas acceptables, malgré les congés accordés. Il raconte que les conditions étaient difficiles, même s'il avait 14 jours de congé suivis de 14 jours de travail. Il se plaint également qu'il avait une conjointe qu'il fréquentait depuis le 1er avril 2007 et que les relations étaient difficiles entre les deux en raison de l'éloignement entre la Baie James et le lieu de domicile de l'amie du prestataire. Il n'est pas question de conjointe de fait de plusieurs mois mais une relation de quelques mois. Enfin, le prestataire laisse son emploi et, fait cocasse, y retourne sous d'autres conditions plus tard. L’appel est rejeté.
Décision A0457.10
Texte complet de la décision A0457.10
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| départ volontaire |
raisons personnelles |
congé ou vacances |
|
Sommaire :
Le prestataire a signé un contrat de travail stipulant qu'il aurait droit à trois semaines de congés payées après avoir complété une année de service. Quelques mois plus tard, il a fait une demande de congé. Sa demande a été refusée en partie parce que le prestataire n'avait pas encore complété une année de service. Le dossier indique que le prestataire a informé son employeur qu'il ne serait pas au travail pour les jours en question, indépendamment du fait que sa demande de congé avait été refusée. L'employeur l'a informé qu'il avait abandonné son emploi. Selon la CAF, la Commission a clairement déterminé que l'événement déclenchant la perte d'emploi avait été l'acte volontaire du prestataire d'insister de prendre des vacances sans le consentement de l'employeur.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| départ volontaire |
champ d'application |
congé non autorisé |
|
Décision 74888
Texte complet de la décision 74888
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| départ volontaire |
raisons personnelles |
congé ou vacances |
|
Sommaire :
La prestataire avait volontairement quitté son emploi parce qu'elle voyageait en Australie et en Nouvelle-Zélande munie d'un visa de vacances-travail et qu'elle prévoyait être à l'étranger pendant deux ans. Elle a dû rentrer à l'improviste pour prendre soin de son frère à qui on avait diagnostiqué une forme de cancer. Lorsqu'elle est rentrée au pays, elle a demandé des prestations. La Commission a refusé au motif qu'elle avait quitté son emploi sans justification pour voyager à l'étranger même si la prestataire avait un permis de travail. L’appel par la commission est accueilli par le J.A.
Décision A0296.08
Texte complet de la décision A0296.08
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| départ volontaire |
raisons personnelles |
congé ou vacances |
|
Sommaire :
Dans cette affaire, le JA avait renversé la décision du CA qui avait confirmé la position de la Commission à l'effet que le prestataire avait volontairement quitté son emploi sans motif valable. Le prestataire avait quitté volontairement son emploi pour fermer sa maison pour l'hiver et n'était pas revenu travailler avant deux mois. La CAF détermine que le JA a omis de prendre en considération des éléments clés du dossier et rappelle que la jurisprudence est constante à l'effet qu'une personne qui quitte et qui, en conséquence, perd son emploi, ne peut faire assumer par d'autres le risque de se retrouver en chômage.
Décision 67401
Texte complet de la décision 67401
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| départ volontaire |
raisons personnelles |
congé ou vacances |
|
Sommaire :
Selon la preuve dont disposait le conseil, la prestataire savait que sa demande de congé n'avait pas été acceptée, mais elle a tout de même choisi de ne pas se présenter au travail selon l'horaire prévu, et par le fait même de ne pas satisfaire aux exigences de son emploi. La prestataire aurait pu opter pour la solution raisonnable de modifier ses projets de vacances, d'autant plus qu'elle avait appris plusieurs mois à l'avance que sa demande de congé avait été refusée. Voir aussi le CUB 67400, même cas mais appel de l'employeur accordé.
Décision 65347
Texte complet de la décision 65347
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| départ volontaire |
raisons personnelles |
congé ou vacances |
|
Sommaire :
Après qu'on lui ait refusé son congé, le prestataire a quitté son emploi pour participer au mariage de sa soeur en Inde. Le juge-arbitre, même s'il était convaincu que le prestataire se croyait dans l'obligation d'agir ainsi, a conclu qu'il n'était pas justifié, au sens de la Loi, de quitter son emploi pour assister au mariage de sa soeur. Les notions de « motif valable » et de « justification » ne sont pas synonymes, et le prestataire n'était pas justifié de créer sa situation de chômage.
Décision 28881
Texte complet de la décision 28881
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| départ volontaire |
raisons personnelles |
congé ou vacances |
|
Sommaire :
L'assurée s'est vue refuser un congé pour aller se chercher une maison et se préparer pour son déménagement (suivre son époux, un officier de la G.R.C.), mais aurait pu obtenir ledit congé la semaine suivante. Son conjoint avait déjà acheté 3 billets d'avion non remboursables au coût de 1 200 $.
Décision 26046
Texte complet de la décision 26046
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| départ volontaire |
raisons personnelles |
congé ou vacances |
|
Sommaire :
Référez à: A-0691.94
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| conseil arbitral |
règles d'interprétation |
date d'effet d'un texte |
|
| départ volontaire |
justification |
circonstance raisonnable prescrite |
|
Décision A-0691.94
Texte complet de la décision A-0691.94
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| départ volontaire |
raisons personnelles |
congé ou vacances |
|
Sommaire :
Fin du contrat: 28-8-92; quitte le 14-8-92 pour prendre 2 semaines de vacances chez sa famille; exclue 8 semaines. Compte tenu du par. 28(4) en vigueur en 8-92 et d'une jurisprudence constante de notre Cour, le conseil était justifié de décider qu'elle avait quitté volontairement sans justification.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| conseil arbitral |
règles d'interprétation |
date d'effet d'un texte |
|
| départ volontaire |
justification |
circonstance raisonnable prescrite |
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Décision 24906
Texte complet de la décision 24906
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| départ volontaire |
raisons personnelles |
congé ou vacances |
|
Sommaire :
L'assuré avait reçu la promesse qu'il pourrait assister au tournoi de base-ball. L'employeur a dû se raviser car un employé qui devait revenir de vacances ne s'est pas présenté au travail. Il a donc dû insister pour que l'assuré vienne au travail pendant le long week-end. L'assuré a quitté.
Décision 13172
Texte complet de la décision 13172
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| départ volontaire |
raisons personnelles |
congé ou vacances |
|
Sommaire :
Le motif invoqué pour quitter son emploi (c.-à-d. prendre des vacances) est peut-être un bon motif personnel mais ne constitue pas un motif valable au sens de la loi. Exclusion d'une semaine maintenue.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| départ volontaire |
champ d'application |
définition de départ |
|
Décision 11818
Texte complet de la décision 11818
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| départ volontaire |
raisons personnelles |
congé ou vacances |
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Sommaire :
L'horaire de travail établi en 1-85 prévoyait une fermeture pour la période des vacances au mois d'août. L'assuré a planifié un voyage et versé 400 $ non remboursables après avril. Il a été informé au mois de mai que la période de fermeture pour les vacances était annulée. Les raisons de son départ étaient personnelles. Comparer la perte de 400 $ avec la perte d'un emploi.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| départ volontaire |
conditions de travail |
changement |
|
Décision A0369.12
Texte complet de la décision A0369.12
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| départ volontaire |
raisons personnelles |
cours |
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Sommaire :
Le 27 novembre 2010, la prestataire a quitté son emploi chez Stitch-It afin de suivre un cours de formation et de perfectionner ses compétences. Elle trouvait aussi les heures irrégulières et se préoccupait de l’anomalie qu’elle avait trouvée dans la caisse. Le 4 janvier 2011, elle a trouvé un autre emploi où elle a travaillé jusqu’en 31 mai 2011, date à laquelle elle a perdu ce dernier. La Commission a statué que, parce que la prestataire avait quitté son poste chez Stitch-It volontairement et sans motif valable, on ne pouvait inclure les 323 heures travaillées à cet endroit pendant sa période de référence dans ses heures d’emploi assurable aux fins du calcul de son taux de prestations. Ainsi, le taux de prestations et le nombre de semaines se sont avérés inférieurs à ce que la prestataire s'attendait de recevoir. La CAF a trouvé l’argument de Mme Lakic pour quitter son emploi, insuffisant pour intervenir dans la décision.
Décision 76396
Texte complet de la décision 76396
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| départ volontaire |
raisons personnelles |
cours |
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Sommaire :
Le prestataire a quitté son emploi pour commencer un cours en foresterie. Il a quitté ce cours en novembre 2009 parce qu’il était malade ou parce qu’il avait échoué un examen. La bande du prestataire a approuvé ce cours et en a payé les frais, mais n’avait toutefois pas l’autorité pour lui permettre de quitter son emploi. Une conseillère de la Commission a approuvé le financement de l’achat d’équipement. Le prestataire a déclaré qu’il ne cherchait pas à obtenir de prestations d’assurance-emploi puisqu’il était financé par sa bande et tant et aussi longtemps qu’il suivait des cours, il pouvait compter sur le soutien de la bande autochtone. La jurisprudence constante a clairement établi que le fait de quitter un emploi pour suivre un cours ne constitue pas une justification au sens de la Loi. Le prestataire dit qu’il a été exclu du bénéfice des prestations en raison d'une erreur commise par une employée de la Commission. L’appel du prestataire est rejeté par le J.A.
Décision A0270.10
Texte complet de la décision A0270.10
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| départ volontaire |
raisons personnelles |
cours |
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Sommaire :
La prestataire a volontairement quitté son emploi pour suivre une formation en apprentissage. Le CA a estimé que la prestataire était fondée à quitter son emploi parce que ses heures de travail étaient passées de 40 à 30 heures par semaine. La CAF était d'avis que le JA avait commis une erreur en confirmant la conclusion du CA. Le CA a en outre commis une erreur de droit en se penchant sur la question de savoir si la baisse de salaire constituait une modification importante sans examiner également la question de savoir si son départ constituait la seule solution raisonnable dans son cas. La CAF était également préoccupée par le fait que le CA avait conclu que la prestataire avait quitté son emploi en raison de la réduction de son nombre d'heures de travail plutôt que pour suivre un programme de formation.
Décision A0096.10
Texte complet de la décision A0096.10
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| départ volontaire |
raisons personnelles |
cours |
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Sommaire :
La Commission a refusé de verser des prestations au prestataire puisqu'il avait abandonné son emploi pour terminer une formation. La CAF a déclaré que les critères applicables pour déterminer si une personne est justifiée à quitter son emploi aux termes de l'art. 29 de la LAE consistent à tenir compte de toutes les circonstances et à décider si la personne n'avait d'autres alternatives raisonnables que de quitter son emploi. La CAF a conclu que l'abandon volontaire d'un emploi pour entreprendre des études ne constitue pas une justification.
Décision 74622
Texte complet de la décision 74622
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| départ volontaire |
raisons personnelles |
cours |
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Sommaire :
Le prestataire travaillait à temps partiel quand il a quitté cet emploi de son propre chef pour suivre un cours de formation en vue d'occuper un emploi à temps plein. Il ne s'agissait pas d'une mesure autorisée. De plus, l'offre d'emploi était conditionnelle à la réussite du cours; par conséquent, il ne s'agissait pas d'une offre garantie d'emploi. En conséquence, il n'était pas fondé à quitter son emploi et le conseil arbitral a commis une erreur en concluant qu'il l'était. L'appel du prestataire devant le conseil est rejeté et les décisions de la Commission, confirmées par le J.A.
Décision 74410
Texte complet de la décision 74410
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| départ volontaire |
raisons personnelles |
cours |
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Sommaire :
La prestataire a quitté son emploi pour suivre un cours d'anglais, langue seconde, qui était parrainé par la province de la N.E. Elle a expliqué que le cours durait deux mois, après quoi il y avait deux mois de formation pratique. Une fois son cours terminé, elle a présenté une demande de prestations qui a été rejetée. La Commission fait valoir que la prestataire n'avait pas l'assurance raisonnable de trouver un autre emploi quand elle a quitté la garderie. Elle s'est retrouvée au chômage parce qu'elle a voulu suivre son cours. Aux termes de la Loi, la prestataire devait démontrer qu'elle avait l'assurance d'obtenir un autre emploi dans un avenir immédiat avant de quitter son emploi. Or, telle n'est pas la situation qui a été présentée au conseil. L'appel de la Commission est accueilli.
Décision 73819
Texte complet de la décision 73819
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| départ volontaire |
raisons personnelles |
cours |
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Sommaire :
La prestataire a quitté volontairement son emploi en Colombie-Britannique pour déménager à Toronto, car son fils avait décidé de s'inscrire à une université dans cette ville. Elle a dit que son fils trouvait difficile de vivre seul dans une nouvelle ville et avait de la difficulté à conserver un emploi tout en poursuivant ses études. Elle et son époux ont donc décidé de déménager pour aider leur fils et que cela correspondait à leurs habitudes culturelles. Il est bien établi dans la jurisprudence que quiconque quitte son emploi dans le but de fréquenter l'école n'a pas établi l'existence d'une justification pour agir ainsi aux termes de la Loi et que ce principe serait applicable à un parent qui quitterait son emploi dans le but d'aider son enfant à fréquenter l'université. L'appel de la prestataire est rejeté.
Décision 72159
Texte complet de la décision 72159
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| départ volontaire |
raisons personnelles |
cours |
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Sommaire :
La prestataire était immigrante et possédait un permis d'études. La prestataire a quitté son emploi parce qu'elle débutait un cours de planification financière. Son permis de travail venait à échéance le 31 août 2007. La prestataire avait informé son employeur qu'elle poursuivait ses études. La jurisprudence a établi qu'une personne qui quitte son emploi dans le but de suivre des cours de formation ne démontre pas qu'elle était fondée à quitter son emploi sauf si elle fait la preuve qu'elle n'avait d'autre solution raisonnable compte tenu de toutes les circonstances et qu'elle était disponible pour travailler pendant qu'elle suivait des cours. En ce qui concerne la question de la disponibilité, il est évident que la prestataire n'est pas disponible pour travailler pendant qu'elle suit des cours à temps plein sauf si elle démontre qu'elle satisfait aux exigences de l'article 18 de la Loi. L'appel de la Commission est accueilli.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| disponibilité |
cours |
abandon d'un emploi |
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Décision 71123
Texte complet de la décision 71123
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| départ volontaire |
raisons personnelles |
cours |
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Sommaire :
Le prestataire a quitté son emploi pour une entreprise de systèmes afin d'accepter un emploi pour les « services policiers ». Il a présenté ultérieurement une lettre confirmant qu'il avait reçu une promesse d'embauche de la part des « services policiers ». Cette lettre indiquait cependant que l'emploi était offert sous réserve que le prestataire réussisse un cours à l'« école de police ». Malheureusement, le prestataire a échoué une partie du cours et il a été exclu du programme. Il n'a donc pas pu obtenir l'emploi qu'il s'attendait à exercer. Il est bien établi dans la jurisprudence qu'une personne ne peut démontrer qu'elle a une assurance raisonnable d'obtenir un emploi dans un avenir immédiat si l'obtention de cet emploi est conditionnelle à la réussite d'un cours (A-249-01 et A-562-04). L'appel est rejeté.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| départ volontaire |
nouvel emploi |
non définitif |
|
Décision A0465.07
Texte complet de la décision A0465.07
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| départ volontaire |
raisons personnelles |
cours |
|
Sommaire :
Il suffit de rappeler la jurisprudence de notre Cour applicable en l'espèce. Dans A-1691-02 (Martel), la Cour a déclaré: «L'employé qui quitte volontairement son emploi aux fins de suivre un cours de formation qui n'est pas autorisé par la Commission a certes, sur le plan personnel, un excellent motif pour agir. Mais il nous parait contraire aux principes mêmes qui sont à la base du système d'assurance-chômage que cet employé puisse faire supporter par les contribuables à la caisse le poids économique de sa décision.» La jurisprudence qui a suivi n'a pas dévié: A-492-94(Traynor), A-037-96 (Barnett), A-031-00 (Bois), A-54-01(Wall), A-41-02 (Shaw), A-249-01 (Lessard), A-46-02 (Connell), A-20-03(Bédard) et A-322-06(Caron).
Décision A0322.06
Texte complet de la décision A0322.06
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| départ volontaire |
raisons personnelles |
cours |
|
Sommaire :
Le sort de cette affaire est régi par une jurisprudence constante selon laquelle le retour aux études, incluant un stage de formation, n'est pas une justification valable de quitter un emploi au sens des articles 29 et 30 de la LAE. En outre la décision CUB 53009, qui a servi de fondement à la conclusion du JA dans la présente affaire (CUB 66039) a été renversée par cette Cour - (voir la cause Connell, A-46-02)
Décision A-0562.04
Texte complet de la décision A-0562.04
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| départ volontaire |
raisons personnelles |
cours |
|
Sommaire :
Le fait que la prestataire informe son employeur qu'elle est moins disponible qu'auparavant en raison de ses études, invite l'employeur à mettre fin au contrat d'emploi si ce dernier ne peut s'accommoder de la disponibilité réduite de la prestataire. Il s'agit donc d'un départ volontaire puisque le congédiement n'est que la conséquence logique de l'acte délibéré de la prestataire de poursuivre ses études dans des conditions qui ne lui permettent plus d'être disponible.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| départ volontaire |
champ d'application |
équivalent d'un départ |
|
Décision 67321
Texte complet de la décision 67321
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| départ volontaire |
raisons personnelles |
cours |
|
Sommaire :
Le Programme de développement des compétences vise à permettre aux prestataires de suivre un cours ou un programme de formation qui les aidera à obtenir un emploi au terme de leur formation. Ce programme n'a pas été conçu pour les personnes qui ont déjà un emploi et qui suivent des cours uniquement pour assurer leur propre avancement au sein de l'entreprise pour laquelle ils travaillent. Si l'employeur du prestataire était aux prises avec des problèmes parce que ce dernier n'avait pas de certificat portant le Sceau rouge pour le certifier comme compagnon plombier, il lui incombait de fournir à ce dernier l'aide nécessaire à l'obtention du certificat. Le juge-arbitre a soutenu les décisions de la Commission à l'effet que le prestataire n'avait pas justifé son départ volontaire et n'avait pas démontré sa disponibilité pour travailler.
Décision 65721
Texte complet de la décision 65721
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| départ volontaire |
raisons personnelles |
cours |
|
Sommaire :
La preuve non contestée dans ce dossier démontre que le prestataire avait quitté volontairement son emploi afin de se préparer à des examens ayant comme but de devenir vétérinaire au Canada. Il devait étudier et effectuer des travaux pratiques. Le juge-arbitre a déclaré que cela équivaut à un départ dans le but de suivre un cours de formation et que, comme tel, cela ne constitue pas un motif valable.
Décision A-0566.04
Texte complet de la décision A-0566.04
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| départ volontaire |
raisons personnelles |
cours |
|
Sommaire :
Le prestataire a pris un congé autorisé pour retourner aux études. Il a occupé deux emplois à temps partiels lors de la période estivale précédant son retour aux études. La Cour a statué que l'assurance d'un emploi à temps partiel n'est pas le genre d'emploi qui, au terme de l'alinéa 29c)(vi), fonde un prestataire à prendre congé de son emploi pour retourner aux études.
Décision A-0552.03
Texte complet de la décision A-0552.03
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| départ volontaire |
raisons personnelles |
cours |
|
Sommaire :
La Cour déclare que la jurisprudence est à la fois claire et constante à l'effet que l'abandon volontaire d'un emploi pour retourner aux études, sauf les programmes d'études autorisés par la Commission, est une cause d'exclusion du bénefices de prestations d'assurance-emploi en vertu des articles 29 et 30 de la Loi sur l'assurance-emploi.
Décision A-0506.04
Texte complet de la décision A-0506.04
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| départ volontaire |
raisons personnelles |
cours |
|
Sommaire :
Le prestataire avait quitté son emploi pour suivre un cours suite à une invitation de la Commission de la construction du Québec. La Cour a conclu qu'aucune des conditions prévues au sous-alinéa 29(c)(VI) de la LAE n'étaient rencontrées par le prestataire. Il n'avait pas l'assurance raisonnable d'un autre emploi dans un avenir immédiat.
Décision 56366
Texte complet de la décision 56366
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| départ volontaire |
raisons personnelles |
cours |
|
Sommaire :
Voir sommaire indexé sous CAF A-0145.03
Décision 61644
Texte complet de la décision 61644
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| départ volontaire |
raisons personnelles |
cours |
|
Sommaire :
Voir sommaire indexé sous CAF A-0566.04
Décision A-0145.03
Texte complet de la décision A-0145.03
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| départ volontaire |
raisons personnelles |
cours |
|
Sommaire :
La prestataire avait pris un congé autorisé de son emploi à temps partiel afin de poursuivre ses études. La Cour a jugé que le CA et le juge-arbitre ont commis une erreur en négligeant d'examiner le motif pour lequel la prestataire avait quitté son emploi et de se pencher sur la question des autres alternatives raisonnables possibles dans ce cas.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| conseil arbitral |
erreurs de droit |
suivre des cours |
|
Décision A-0020.03
Texte complet de la décision A-0020.03
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| départ volontaire |
raisons personnelles |
cours |
|
Sommaire :
La cour réitère que la jurisprudence est constante à l'effet que de quitter un emploi pour suivre un cours ne constitue pas une justification au sens de la Loi.
Décision 58660
Texte complet de la décision 58660
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| départ volontaire |
raisons personnelles |
cours |
|
Sommaire :
Voir sommaire indexé sous CAF A-0552.03
Décision A-0046.02
Texte complet de la décision A-0046.02
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| départ volontaire |
raisons personnelles |
cours |
|
Sommaire :
La Cour a conclu que bien que le fait de quitter un emploi pour parfaire son éducation puisse constituer un motif valable en soi, il ne s'agit pas d'une justification au sens des articles 29 et 30 de la Loi sur l'assurance-emploi.
Décision A-0076.02
Texte complet de la décision A-0076.02
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| départ volontaire |
raisons personnelles |
cours |
|
Sommaire :
La Cour a déclaré que le fait de quitter volontairement son emploi pour suivre un cours de formation ne constitue pas une justification au sens de la Loi sur l'assurance-emploi.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| départ volontaire |
justification |
autre emploi |
|
| départ volontaire |
champ d'application |
emploi |
|
Décision A-0249.01
Texte complet de la décision A-0249.01
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| départ volontaire |
raisons personnelles |
cours |
|
Sommaire :
Le prestataire a quitté son emploi pour faire un stage de formation en technique policière de treize semaines. Il a été embauché comme policier à la fin de son stage. Le conseil arbitral a jugé que le prestataire était justifié de quitter son emploi car il avait l'assurance d'un autre emploi dans un délai raisonnable. La CAF a souligné que le sous-alinéa 29c)(vi) suppose l'existence de trois éléments : un assurance raisonnable, un autre emploi et un avenir immédiat. Elle a déterminé que le conseil arbitral avait commis une erreur de droit en confondant «délai raisonnable» et «avenir immédiat». La Cour doute qu'il y ait assurance raisonnable d'un autre emploi quand l'obtention d'un emploi est conditionnelle à la réussite d'un stage non encore commencé de treize semaines. Elle conclut qu'un tel emploi n'est pas un emploi dans un avenir immédiat.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| départ volontaire |
nouvel emploi |
|
|
Décision 55776
Texte complet de la décision 55776
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| départ volontaire |
raisons personnelles |
cours |
|
Sommaire :
Voir sommaire indexé sous CAF A-0020.03
Décision A-0041.02
Texte complet de la décision A-0041.02
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| départ volontaire |
raisons personnelles |
cours |
|
Sommaire :
Le prestataire a quitté son emploi pour aller suivre un cours de formation de huit semaines. Avant de quitter son emploi, le prestataire a pris des arrangements pour obtenir un autre emploi à la fin de son cours. La CAF a souligné que le fait de quitter son emploi pour retourner aux études ne constitue pas un motif valable au sens de la Loi et de la jurisprudence. De plus, elle estime que le prestataire n'avait pas obtenu " l'assurance raisonnable " d'un autre emploi, tel que précisé dans la Loi, étant donné la nature conditionnelle de l'offre.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| départ volontaire |
justification |
autre solution raisonnable |
|
| pouvoir de réexamen |
erreurs de la Commission |
non source de droit |
|
| départ volontaire |
nouvel emploi |
non définitif |
|
Décision A-0054.01
Texte complet de la décision A-0054.01
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| départ volontaire |
raisons personnelles |
cours |
|
Sommaire :
La prestataire a quitté son emploi au Labrador pour suivre un cours de formation. Le Conseil arbitral a déterminé que la prestataire n'avait d'autre solution raisonnable que de quitter son emploi si elle voulait s'assurer un avenir convenable, compte tenue de la situation socio-économique de la région du Labrador. Le juge-arbitre a refusé de substituer son jugement à celui du Conseil arbitral. Dans un court jugement, la Cour a précisé à nouveau le principe selon lequel le fait de quitter son emploi pour poursuivre des études ne constitue pas un " motif valable " et a accueilli l'appel de la Commission.
Décision A-0030.00
Texte complet de la décision A-0030.00
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| départ volontaire |
raisons personnelles |
cours |
|
Sommaire :
Faisant référence à de nombreuses décisions rendues par elle, la Cour d'appel fédérale réitère le principe que le fait de quitter volontairement son emploi pour suivre un cours de formation non autorisé par la Commission ne constitue pas une justification au sens de la loi.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| départ volontaire |
raisons personnelles |
déménagement |
|
Décision A-0775.99
Texte complet de la décision A-0775.99
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| départ volontaire |
raisons personnelles |
cours |
|
Sommaire :
Le j.a. ne pouvait ignorer la jurisprudence constante de la CAF selon laquelle le fait pour un prestataire de quitter volontairement son emploi pour retourner aux études ne constitue pas une "justification" au sens des art. 29 et 30 de la LAE. La prestataire ne peut faire supporter par le fonds d'assurance-emploi le poids économique de sa décision. Références faites entre autres aux arrêts de la CAF dans West (A-0349.95), Stevens (A-0599.95), Furey (A-0819.95) et Barnett (A-0037.96).
Décision A-0031.00
Texte complet de la décision A-0031.00
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| départ volontaire |
raisons personnelles |
cours |
|
Sommaire :
Le j.a. ne pouvait ignorer la jurisprudence constante de la CAF selon laquelle le fait pour un prestataire de quitter volontairement son emploi pour retourner aux études ne constitue pas une "justification" au sens des art. 29 et 30 de la LAE. La prestataire ne peut faire supporter par le fonds d'assurance-emploi le poids économique de sa décision. Références faites entre autres aux arrêts de la CAF dans West (A-0349.95), Stevens (A-0599.95), Furey (A-0819.95) et Barnett (A-0037.96).
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| disponibilité |
champ d'application |
conditions à remplir |
|
Décision 48985A
Texte complet de la décision 48985A
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| départ volontaire |
raisons personnelles |
cours |
|
Sommaire :
Voir sommaire indexé sous CAF A-249.01
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| départ volontaire |
nouvel emploi |
|
|
Décision 50652
Texte complet de la décision 50652
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| départ volontaire |
raisons personnelles |
cours |
|
Sommaire :
Le prestataire a quitté son emploi pour suivre un programme de formation. La Commission a déterminé qu'il n'y avait pas motif valable. Le j.-a. a fondé sa décision sur les critères suivants : situation d'emploi lorsque le cours a été entrepris, permanence et stabilité de l'emploi du prestataire, nature du programme de formation, programme de formation approuvé ou non et disponibilité du prestataire pour travailler durant le programme de formation, et il n'a trouvé aucun motif valable. Appel du prestataire rejeté.
Décision 50352
Texte complet de la décision 50352
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| départ volontaire |
raisons personnelles |
cours |
|
Sommaire :
La prestataire a quitté l'emploi qu'elle avait en N.-É. pour fréquenter l'Université Concordia de Montréal, le seul établissement au Canada qui donne le cours qu'elle voulait suivre. Selon le j.a., il a toujours été clair que le fait de quitter son emploi pour faire des études est une décision purement personnelle et ne constitue pas une justification.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| départ volontaire |
raisons personnelles |
déménagement |
|
Décision 50231
Texte complet de la décision 50231
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| départ volontaire |
raisons personnelles |
cours |
|
Sommaire :
Voir sommaire indexé sous CAF A-0054.01
Décision 49547
Texte complet de la décision 49547
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| départ volontaire |
raisons personnelles |
cours |
|
Sommaire :
Le prestataire a travaillé tout en poursuivant ses études secondaires et sa première année au campus Labrador-Ouest du College of the North Atlantic. Il devait toutefois faire les deux dernières années d'études à St. John's. Il a dit qu'il n'avait pas d'autre choix que de quitter son emploi puisqu'il poursuivait ses études à St. John's. Le juge-arbitre a statué que la décision de poursuivre des études appartenait au prestataire, et que ce choix ne lui donnait pas droit à une aide financière.
Décision 47940
Texte complet de la décision 47940
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| départ volontaire |
raisons personnelles |
cours |
|
Sommaire :
Le prestataire travaillait comme barman au décès de son père, qui exploitait un salon de coiffure pour hommes depuis plusieurs années. Selon une entente conclue entre les membres de la famille, si le prestataire devenait coiffeur, il obtenait l'équipement et le salon. Le prestataire a quitté son emploi et pris un cours de coiffure. Le c.a. a indiqué que le prestataire avait l'assurance raisonnable d'obtenir un autre emploi dans un avenir immédiat et qu'il avait quitté son emploi pour un motif valable. Le j.a. a décidé qu'il y avait erreur de droit. La décision du prestataire a été immédiate, en dépit du fait qu'il savait qu'il lui fallait attendre 24 semaines, soit la durée de la formation, avant de pouvoir exercer le métier de coiffeur.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| départ volontaire |
justification |
autre emploi |
|
| départ volontaire |
nouvel emploi |
chômage entre les deux emplois |
|
Décision 47599
Texte complet de la décision 47599
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| départ volontaire |
raisons personnelles |
cours |
|
Sommaire :
À l'été de 1997, la femme du prestataire l'a sommé de se trouver du travail près du domicile familial plutôt que dans le Grand Nord, s'il voulait poursuivre leur relation. Il a donc quitté son emploi avant Noël 1997 pour revenir à la maison dans le but d'aller à l'école, mais ce, sans demander de congé avant de quitter. Le prestataire a décidé de ne pas retourner au travail, en alléguant l'obligation de suivre sa femme et de prendre un cours. Il a été frappé d'exclusion pour avoir quitté son emploi sans motif valable. Le j.a. a maintenu la décision. Le prestataire avait initialement accepté le poste tout en sachant pleinement qu'il lui faudrait, pour ce, vivre loin de sa femme. Sa décision de quitter son emploi dans le but de vivre auprès de sa femme ne saurait constituer rétroactivement un motif valable, sans que l'intéressé prouve qu'il n'avait pas d'autre choix.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| départ volontaire |
justification |
accompagner son conjoint |
|
| départ volontaire |
raisons personnelles |
déménagement |
|
Décision 46923
Texte complet de la décision 46923
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| départ volontaire |
raisons personnelles |
cours |
|
Sommaire :
En mars 1999, le prestataire quitte son emploi à Jonquière pour aller à Québec afin d'y suivre un stage qui clôturait le cours qu'il avait suivi depuis 1996. Ce stage ne se donnait pas ailleurs et le choix de l'emplacement était hors du contrôle du prestataire. Le j.a. a confirmé une jurisprudence abondante qu'un départ volontaire dans un tel cas n'est pas justifié. Références faites aux arrêts de la CAF dans Stevens (A-0599.95), West (A-0349.95), Furey (A-0819.95) et Racine (A-0694.96).
Décision 46744
Texte complet de la décision 46744
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| départ volontaire |
raisons personnelles |
cours |
|
Sommaire :
Quitte son emploi pour aller suivre un stage à l'Institut de police du Québec. Prestataire allègue qu'il n'avait pas le choix de quitter s'il voulait compléter son cours en technique policière au CEGEP. Abandon d'emploi non justifié selon la Commission mais décision renversée par le c.a. Erreur de droit selon le j.a. et appel de la Commission accueilli. Référence faite aux décisions Martel (A-1691.92), West (A-0349.95) et Stevens (A-0599.95) de la CAF.
Décision 43829A
Texte complet de la décision 43829A
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| départ volontaire |
raisons personnelles |
cours |
|
Sommaire :
Voir sommaire indexé sous CAF A-0030.00
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| départ volontaire |
raisons personnelles |
déménagement |
|
Décision 46919
Texte complet de la décision 46919
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| départ volontaire |
raisons personnelles |
cours |
|
Sommaire :
Voir sommaire indexé sous CAF A-0031.00
Décision 46420
Texte complet de la décision 46420
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| départ volontaire |
raisons personnelles |
cours |
|
Sommaire :
Voir sommaire indexé sous CAF A-0775.99
Décision 43184
Texte complet de la décision 43184
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| départ volontaire |
raisons personnelles |
cours |
|
Sommaire :
Le prestataire ne peut s'attendre à ce que la bourse publique lui verse un montant pendant qu'il se prépare à changer son mode de vie en retournant aux études. Il ne s'agit pas d'un motif valable reconnue sous la Loi.
Décision 42723
Texte complet de la décision 42723
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| départ volontaire |
raisons personnelles |
cours |
|
Sommaire :
La prestataire a quitté son emploi pour améliorer sa condition en poursuivant ses études. Lorsque son prêt d'études lui a été refusé, elle n'a pas pu reprendre son poste qui avait déjà été pourvu. Le j.-a. a décidé que la prestataire avait pris la décision personnelle de quitter son emploi pour retourner aux études. Avant de quitter son emploi, une personne prudente aurait attendu la confirmation de son prêt.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| départ volontaire |
justification |
départ hâtif |
|
Décision 42097
Texte complet de la décision 42097
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| départ volontaire |
raisons personnelles |
cours |
|
Sommaire :
Le prestataire a quitté son emploi pour suivre des cours dans une école technique afin de parfaire sa formation et d'améliorer ses chances de trouver un meilleur emploi. Dans de nombreux cas qui font jurisprudence, il est indiqué qu'on ne peut quitter un poste pour retourner aux études et recevoir des prestations, à moins que le cours n'ait été approuvé par la Commission, ce qui n'est pas le cas ici.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| départ volontaire |
cadre législatif |
raison d'être |
|
| disponibilité |
cours |
but de la législation |
|
Décision 41404
Texte complet de la décision 41404
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| départ volontaire |
raisons personnelles |
cours |
|
Sommaire :
En citant plusieurs décisions de la CAF, le juge-arbitre a conclu que la Loi sur l’AE n’a pas été conçue pour payer l’éducation d’une personne qui quitte un emploi stable pour retourner aux études.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| départ volontaire |
cadre législatif |
raison d'être |
|
Décision 40584
Texte complet de la décision 40584
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| départ volontaire |
raisons personnelles |
cours |
|
Sommaire :
Le fait de quitter un emploi pour retourner étudier constitue, en l’absence de preuve du contraire, un départ volontaire. Un départ volontaire pour fins d’études est un geste louable. Il constitue un départ volontaire pour un bon motif louable ou une raison louable; cependant, la jurisprudence est formelle à ce sujet : si le cours en question n’est pas parrainé par la Commission, il ne s’agit pas d’un départ pour un motif valable.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| disponibilité |
cours |
éviter l'automatisme |
|
| disponibilité |
cours |
présomption |
|
| disponibilité |
cours |
preuve |
|
Décision A-0694.96
Texte complet de la décision A-0694.96
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| départ volontaire |
raisons personnelles |
cours |
|
Sommaire :
Prestataire en congé autorisé par son employeur pour compléter deux cours d'étude de niveau universitaire. Considéré inadmissible pour toute la période de congé. Inadmissibilité maintenue par le c.a. mais réduite selon preuve fournie par le prestataire à l'audition. Appel de la Commission au j.a. parce que le prestataire n'avait pas repris son emploi antérieur. Le j.a. détermine que le départ était justifié et annule l'inadmissibilité. La CAF rétablit l'inadmissibilité et déclare que c'est à tort que le j.a. a conclu que le départ volontaire pour la poursuite d'études était justifié. **NOTE: Ambiguïté relevée par la CAF relativement à l'expression "resumes employment" de l'al. 28.2(2)a) mais cette dernière a été corrigée dans la nouvelle Loi sur l'assurance-emploi (al. 32(2)a) [ancien 28.2(2)a)].
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| départ volontaire |
champ d'application |
congé autorisé |
|
Décision 36882
Texte complet de la décision 36882
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| départ volontaire |
raisons personnelles |
cours |
|
Sommaire :
Même si ses raisons personnelles de quitter son emploi peuvent avoir constitué de bonnes raisons et si son désir de s'orienter vers une nouvelle carrière en retournant aux études est louable, cela ne constitue pas une " justification " aux termes de la Loi.
Décision A-0037.96
Texte complet de la décision A-0037.96
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| départ volontaire |
raisons personnelles |
cours |
|
Sommaire :
Le prestataire a quitté son emploi pour aller à l'université. Parce que le prestataire n'a quitté son emploi qu'après une planification minutieuse, sachant très bien qu'il n'était pas admissible aux prestations et que son projet de retourner aux études avait échoué, sans qu'il puisse en être tenu responsable, le juge-arbitre a dit que la situation dans laquelle il s'était trouvé était semblable à celle de quelqu'un qui quitte son emploi avec l'assurance raisonnable d'un autre emploi dans un avenir immédiat, et il a rejeté l'appel de la Commission. **Faisant mention de la décision de la Cour dans le jugement Furey (A-819-95), la CAF a répété que les circonstances pertinentes étaient celles qui existaient à l'époque où le prestataire a quitté son emploi.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| départ volontaire |
justification |
circonstance raisonnable prescrite |
|
Décision 34308
Texte complet de la décision 34308
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| départ volontaire |
raisons personnelles |
cours |
|
Sommaire :
Le prestataire, qui combinait travail et études, a quitté un emploi à temps partiel afin de pouvoir se présenter à ses cours. Il a été fait une distinction entre quelqu'un qui quitte son emploi pour reprendre ses études et quelqu'un qui est déjà aux études et qui quitte son emploi en raison d'un conflit d'horaires.
Décision 34062
Texte complet de la décision 34062
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| départ volontaire |
raisons personnelles |
cours |
|
Sommaire :
Le prestataire avait travaillé pour un employeur ayant bénéficié d'une subvention dans le cadre du programme Emploi d'été/Expérience de travail (EÉET). Pour que son employeur soit admissible à la subvention, le prestataire devait s'être inscrit à des études à plein temps durant l'année scolaire antérieure avec l'intention de retourner aux études à plein temps l'année suivante. Le par. 28(4) de la LAC (seule solution raisonnable) s'applique.
Décision A-0819.95
Texte complet de la décision A-0819.95
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| départ volontaire |
raisons personnelles |
cours |
|
Sommaire :
Invoquant G. Stevens (A 599 95), CAF a réitéré le principe selon lequel le fait de quitter volontairement son emploi pour retourner aux études ne constitue pas un motif valable pour courir le risque du chômage. Il n’est pas approprié de prétendre que les conditions ont évolué par la suite et que son cours n’a plus été offert. Ce sont les circonstances qui prévalaient au moment du départ qui déterminent si elle était fondée à quitter son emploi.
Décision A-0599.95
Texte complet de la décision A-0599.95
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| départ volontaire |
raisons personnelles |
cours |
|
Sommaire :
Le prestataire a quitté son emploi pour étudier dans une école de médecine. Son admission a toutefois été différée d'un an. La CAF a réitéré le principe voulant que le fait de quitter son emploi pour retourner aux études ne constitue pas une justification. Le fait que le prestataire n'ait pas pu donner suite à son projet de retourner aux études ne peut créer une justification là où il n'en existait pas initialement, c.-à-d. quand il a quitté son emploi.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| départ volontaire |
justification |
circonstance raisonnable prescrite |
|
| départ volontaire |
justification |
autre emploi |
|
Décision A-0349.95
Texte complet de la décision A-0349.95
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| départ volontaire |
raisons personnelles |
cours |
|
Sommaire :
La prestataire a quitté son emploi pour fréquenter l'université. La CAF a rappelé que ce seul motif ne constituait pas une « justification » au sens de l'art. 28 (voir la décision Martel, A-1691-92). Le fait qu'il n'y ait plus eu de place pour elle à ce cours universitaire ne pouvait constituer une « justification » s'il n'en existait pas une avant.
Décision 30832
Texte complet de la décision 30832
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| départ volontaire |
raisons personnelles |
cours |
|
Sommaire :
Le prestataire a quitté son emploi afin de retourner aux études. Il croyait pouvoir s'inscrire à plein temps, mais il n'a malheureusement pas pu s'inscrire au cours qui l'intéressait parce que le nombre maximum d'étudiants à ce cours était atteint. Le retour aux études peut constituer une bonne raison personnelle pour quitter un emploi, mais ce n'est pas une justification au sens de la Loi sur l'assurance-chômage.
Décision 30691
Texte complet de la décision 30691
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| départ volontaire |
raisons personnelles |
cours |
|
Sommaire :
La prestataire a quitté son emploi pour s'inscrire à deux cours d'instruction, dont un a été annulé. Le juge-arbitre a conclu que la prestataire avait été victime d'un changement de circonstances et que le conseil arbitral était fondé à tenir compte de l'évolution des faits plutôt que de s'en tenir à ce qu'ils étaient le jour où la demande a été présentée.**NOTE : Cette affaire a été portée en appel devant la Cour fédérale par la Commission, qui estime que ce sont les faits existants au moment de l'abandon de l'emploi qui doivent être pris en considération et que tout ce qui est produit par la suite n'a aucune incidence sur le fond de l'affaire.
Décision 27094
Texte complet de la décision 27094
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| départ volontaire |
raisons personnelles |
cours |
|
Sommaire :
Référez à: A-0204.95
Décision A-0204.95
Texte complet de la décision A-0204.95
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| départ volontaire |
raisons personnelles |
cours |
|
Sommaire :
La demande de congé d’études aux fins de perfectionnement a été refusée parce que le prestataire a quitté son emploi. Le juge-arbitre était d’avis que le prestataire avait une bonne raison de quitter son emploi puisqu’il voulait retourner aux études et qu’il avait fait tous les efforts raisonnables possibles pour éviter d’avoir à demander des prestations d’assurance-chômage en obtenant de véritables perspectives d’emploi au moment où il aurait terminé ses études.
Décision 29355
Texte complet de la décision 29355
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| départ volontaire |
raisons personnelles |
cours |
|
Sommaire :
Le Conseil a erré. L'assurée a quitté son emploi pour retourner aux études, croyant avoir été acceptée comme étudiante à temps plein. Toutefois, bien qu'elle croyait fermement être acceptée, tel ne fut pas le cas. Elle n'a pu reprendre son poste, car celui-ci avait déjà été comblé.
Décision 28289
Texte complet de la décision 28289
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| départ volontaire |
raisons personnelles |
cours |
|
Sommaire :
Ce cas diffère des autres cas «étudiant» car l'assuré travaillait tout en étudiant et il quitta constatant qu'il ne pouvait pas faire les deux. N'a pas quitté pour s'inscrire à un cours mais pour continuer celui déjà amorcé. Cette cause tombe encore sous le cas CAMPBELL. Le Conseil a erré en droit.
Décision 27633
Texte complet de la décision 27633
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| départ volontaire |
raisons personnelles |
cours |
|
Sommaire :
Étudiait le soir tout en travaillant. L'assuré a décidé de quitter après s'être vu à 2 reprises refuser un congé pour écrire ses examens. Le Conseil a accueilli l'appel. Dans MARTEL, la Cour a clairement établi que parfaire ses études est une décision personnelle qui ne justifie pas le départ.
Décision 26039
Texte complet de la décision 26039
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| départ volontaire |
raisons personnelles |
cours |
|
Sommaire :
Quitte un emploi non assurable de 9 heures par semaine au taux de 54 $ parce qu'il n'est pas assez rémunérateur et qu'elle désire se concentrer sur ses études. Jugé qu'il s'agit d'un emploi au sens du par. 28(3). Le Conseil a erré en fait et en droit en concluant qu'elle était justifiée de quitter.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| départ volontaire |
champ d'application |
emploi |
non assurable |
Décision 25584
Texte complet de la décision 25584
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| départ volontaire |
raisons personnelles |
cours |
|
Sommaire :
Le cours qu'il voulait suivre débutait le 15-8. Il était parfaitement raisonnable de sa part de rejeter la possibilité de travailler 1 ou 2 semaines de plus, de tomber en chômage et de ne pouvoir suivre un cours. On ne m'a jamais laissé entendre que le cours ne pouvait pas être désigné.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| formation |
champ d'application |
rétroactivité |
|
Décision 25463
Texte complet de la décision 25463
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| départ volontaire |
raisons personnelles |
cours |
|
Sommaire :
Il est clair d'après la jurisprudence que le retour aux études n'est pas un motif valable. Selon le juge-arbitre, la loi a été modifiée, mais pas au point de transformer le régime d'a.-c. en un programme d'aide financière aux étudiants. La CF a jugé que l'exclusion de 12 semaines devrait être rétablie.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| notions de base |
exclusion |
durée |
|
| notions de base |
exclusion |
durée |
pouvoirs |
Décision 25460
Texte complet de la décision 25460
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| départ volontaire |
raisons personnelles |
cours |
|
Sommaire :
Il faut déterminer si le prestataire n'avait «d'autre solution raisonnable que de quitter l'emploi». Il avait nettement le choix entre suivre un cours ou continuer de travailler. Aucune nécessité pressante le poussant à suivre le cours. Il croyait simplement que c'était avantageux de le faire.
Le fait qu'en raison de circonstances complètement hors de sa volonté, il s'est trouvé plus tard non aux études mais en chômage et en besoin d'AC n'affecte pas la sagesse de sa décision initiale de quitter son emploi. Il semble impossible de dire maintenant qu'il n'avait pas «d'autre solution».
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| départ volontaire |
justification |
définition |
|
Décision A-1691.92
Texte complet de la décision A-1691.92
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| départ volontaire |
raisons personnelles |
cours |
|
Sommaire :
Le but premier de l'assurance-chômage est donc de prévoir une compensation pour tout assuré qui se trouve involontairement sans emploi, ce risque étant malheureusement trop courant, et non d'assister ceux qui, par choix personnel, décident de parfaire leur formation.
L'employé qui quitte afin de suivre un cours non autorisé par la CEIC a certes, au plan personnel, un excellent motif pour agir. Mais il nous paraît contraire aux principes mêmes qui sont à la base du système d'AC qu'il puisse faire supporter par les contribuables le poids économique de sa décision.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| conseil arbitral |
erreurs de droit |
sens d'un terme |
|
| départ volontaire |
raisons personnelles |
cours approuvé |
|
Décision 22097
Texte complet de la décision 22097
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| départ volontaire |
raisons personnelles |
cours |
|
Sommaire :
Référez à: A-1691.92
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| conseil arbitral |
erreurs de droit |
sens d'un terme |
|
| départ volontaire |
raisons personnelles |
cours approuvé |
|
Décision 24912
Texte complet de la décision 24912
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| départ volontaire |
raisons personnelles |
cours |
|
Sommaire :
Le point préoccupant est que le prestataire n'a pas suivi ce cours pour parfaire son instruction. Il a dû le faire pour garder son emploi. Il n'aurait probablement pas été renvoyé, mais aurait été transféré à un autre poste. La CF a annulé la réduction de la période d'exclusion.
Décision 23413
Texte complet de la décision 23413
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| départ volontaire |
raisons personnelles |
cours |
|
Sommaire :
Il est établi par la jurisprudence qu'un retour aux études n'est pas en soi un motif valable. Le facteur distinctif ici est que s'il n'avait agi de la sorte, il aurait perdu une occasion dans des circonstances où l'emploi existant est pour une période limité et les chances d'être en chômage élevées.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| départ volontaire |
justification |
définition |
|
Décision A-1691.92
Texte complet de la décision A-1691.92
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| départ volontaire |
raisons personnelles |
cours approuvé |
|
Sommaire :
Il importe de rappeler que le fait de quitter un emploi pour suivre un cours autorisé par la CEIC selon l'art. 26 de la Loi constitue une exception statutaire selon laquelle un prestataire est réputé en chômage, capable de travailler et disponible à cette fin durant toute la période de son cours.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| départ volontaire |
raisons personnelles |
cours |
|
| conseil arbitral |
erreurs de droit |
sens d'un terme |
|
Décision 22097
Texte complet de la décision 22097
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| départ volontaire |
raisons personnelles |
cours approuvé |
|
Sommaire :
Référez à: A-1691.92
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| départ volontaire |
raisons personnelles |
cours |
|
| conseil arbitral |
erreurs de droit |
sens d'un terme |
|
Décision 17986
Texte complet de la décision 17986
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| départ volontaire |
raisons personnelles |
cours approuvé |
|
Sommaire :
Bien qu'il ait peut-être agi un peu précipitamment en quittant son emploi sans disposer d'un document écrit indiquant qu'il était dirigé vers le cours, on n'a pas nié l'avoir avisé verbalement qui'il y serait effectivement dirigé. Quitter son emploi le 20 janvier pour débuter un cours le 22 janvier ne constitue pas un départ injustifié.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| formation |
autorisation |
durée |
|
Décision 11061
Texte complet de la décision 11061
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| départ volontaire |
raisons personnelles |
cours approuvé |
|
Sommaire :
Une autorisation conditionnelle demeure une autorisation; le prestataire n'avait pas à faire preuve de disponibilité. En outre, il ne doit pas être exclu du fait qu'il a quitté son emploi afin de faciliter la poursuite de cours suivis sur les instances de la CEIC.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| formation |
champ d'application |
|
|
Décision 72680
Texte complet de la décision 72680
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| départ volontaire |
raisons personnelles |
croyances religieuses |
|
Sommaire :
Le prestataire avait été rappelé par son employeur, mais il ne s'est pas présenté au travail. La Commission a par la suite déterminé que le prestataire avait quitté son emploi sans justification et l'a exclu du bénéfice des prestations pour une période indéterminée. Le prestataire a expliqué qu'il avait refusé de retourner travailler lorsqu'il a été rappelé en raison de sa religion qui lui interdit de manger, de débiter ou de manipuler du boeuf. Il a confirmé qu'il travaillait à cet endroit depuis deux ans. Il n'a pas demandé à son employeur s'il y avait un autre poste disponible pour lui parce qu'il s'agissait d'un abattoir et que manipuler du boeuf faisait partie du travail. L'appel est rejeté par le JA.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| départ volontaire |
raisons personnelles |
cas de conscience |
|
Décision 26195
Texte complet de la décision 26195
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| départ volontaire |
raisons personnelles |
difficultés de langage |
|
Sommaire :
Vivait avec sa soeur et son beau-frère. Au Canada depuis 5 ans, mais incapable de parler, lire et écrire l'anglais ou le français. Le beau-frère a obtenu un emploi à Toronto et a quitté Montréal. L'assuré s'est senti obligé d'accompagner sa soeur à Toronto. Très bonne raison, mais non justification.
Décision A0429.10
Texte complet de la décision A0429.10
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| départ volontaire |
raisons personnelles |
déménagement |
|
Sommaire :
Le prestataire a quitté son emploi à temps partiel pour déménager chez ses parents et économiser pour ses frais de subsistance pendant le congé scolaire estival. Toutefois, le prestataire ne s’est pas assuré d’avoir un emploi avant de quitter ni de demander un congé à son emploi à temps partiel. Selon la jurisprudence, il est généralement raisonnable de continuer de travailler jusqu'à ce que l'on trouve un nouvel emploi au lieu de prendre la décision unilatérale de quitter son emploi. De plus, le désir qu'a le prestataire d'améliorer sa situation financière peut constituer un motif valable, mais il ne constitue pas une justification au sens donné dans la Loi.
Décision 77355
Texte complet de la décision 77355
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| départ volontaire |
raisons personnelles |
déménagement |
|
Sommaire :
La prestataire a quitté son emploi et est déménagée dans une autre ville chez son ami de cœur qu’elle fréquente depuis sept mois, son conjoint de fait. Toutefois, la prestataire ne satisfait pas au critère de temps de cohabitation d’un an exigé par la Loi. L’appel de la prestataire est rejeté par le J.A.
Décision 76638
Texte complet de la décision 76638
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| départ volontaire |
raisons personnelles |
déménagement |
|
Sommaire :
Dans sa demande de prestations, la prestataire a indiqué qu’elle avait pris un congé parce qu’elle voulait avoir une vie meilleure pour sa fille et pour elle-même. Elle a quitté la communauté de l’Inuite Nain pour déménager en Ontario. La Commission a refusé de lui verser des prestations puisqu’elle estimait que la prestataire avait quitté son emploi sans justification. De plus, la Commission l'a déclaré non admissible au bénéfice des prestations parce que depuis qu'elle avait quitté son emploi, elle n'avait pas fait de démarches en vue de se trouver un autre emploi. L'appel de la prestataire est rejeté par le CA et par le JA.
Décision 76656
Texte complet de la décision 76656
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| départ volontaire |
raisons personnelles |
déménagement |
|
Sommaire :
La prestataire a quitté son emploi à Kingston afin de déménager à Whitby où elle espérait réduire ses frais de subsistance, obtenir un meilleur emploi et améliorer ses conditions de travail. Compte tenu des faits, la Commission a déterminé que la prestataire n'avait pas montré qu'elle était fondée à quitter volontairement son emploi étant donné qu'elle n'avait pas prouvé que son départ constituait la deule solution raisonnable dans son cas. Pour cette raison, la Commission a exclu la prestataire du bénéfice des prestations. Le CA a conclu que la prestataire avait pris une mauvaise décision aux plans personnel et financier. Selon le JA, la décision du CA selon laquelle la prestataire n'a pas montré qu'elle était fondée à quitter son emploi étant donné qu'il ne s'agissait pas de la seule solution raisonnable dans son cas est fondée en fait et en droit. Par conséquent, l'appel est rejeté par le JA.
Décision 75597
Texte complet de la décision 75597
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| départ volontaire |
raisons personnelles |
déménagement |
|
Sommaire :
Le prestataire a quitté son emploi pour se rendre à Winnipeg et y vivre avec sa fiancée qui avait été mutée à Winnipeg. Avant de quitter Montréal, le prestataire et sa fiancée n’avaient jamais habités ensemble. Ils n’ont pas non plus eu d’enfant ensemble. Le conseil constate que le prestataire n’était pas dans l’obligation de prendre soin d’un proche parent, tel que le prévoit l’article 51.1 du Règlement sur l’assurance-emploi. Le conseil arbitral conclut que le prestataire n'était pas fondé à quitter son emploi aux termes des articles 29 et 30 de la Loi sur l'assurance-emploi. L'appel du prestataire est rejeté par le juge-arbitre.
Décision 73166
Texte complet de la décision 73166
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| départ volontaire |
raisons personnelles |
déménagement |
|
Sommaire :
Le prestataire avait quitté son emploi le 29 janvier 2009 et qu'il avait présenté une demande de prestations. Il semble que le prestataire avait pris des dispositions pour louer un appartement avec un ami et fréquenter l'université à l'automne 2009. Le prestataire estimait qu'il lui serait facile d'obtenir un emploi à Brampton ou Toronto, à un salaire plus élevé. Le prestataire a donc donné un avis de deux semaines avec prise d'effet le 29 janvier. Malheureusement, l'ami du prestataire a changé d'avis et ne voulait plus déménager. Le prestataire s'est donc retrouvé sans endroit où habiter à Toronto. Il a alors décidé de reprendre son emploi antérieur. L'employeur lui a dit qu'il était trop tard parce que sa démission avait été traitée. L'appel de la Commission est accueilli.
Décision 72298
Texte complet de la décision 72298
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| départ volontaire |
raisons personnelles |
déménagement |
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Sommaire :
Le prestataire avait quitté le NB pour aller travailler en Alberta. Il a travaillé comme mécanicien de moteurs diésel lourds jusqu'en mai 2008 et il a alors quitté son emploi pour retourner au Nouveau-Brunswick afin d'y continuer son apprentissage. La Commission a communiqué avec les responsables de l'éducation en Alberta, et ceux-ci l'ont informée que les heures du prestataire étaient transférables. Il ressort clairement de la preuve que c'est le prestataire qui a fait le choix personnel de quitter son emploi pour retourner au Nouveau-Brunswick afin d'y continuer son apprentissage. L'appel de la Commission est accueilli.
Décision A0344.07
Texte complet de la décision A0344.07
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| départ volontaire |
raisons personnelles |
déménagement |
|
Sommaire :
Le prestataire avait deux emplois à Toronto, un à temps plein et l'autre à temps partiel. Après avoir perdu l'emploi à temps plein, le prestatataire a quitté l'emploi à temps partiel avec Best Buy et s'est déplacé à Vancouver pour être soutenu par sa famille pendant qu'il cherchait l'emploi là. Son épouse s'était déplacée à Vancouver après que le prestataire ait perdu son emploi à temps plein en raison de leur perte de revenu et le coût de la vie élevé à Toronto. La Cour a déclaré en partie: « Le JA a noté que le Conseil avait conclu que le prestataire n'a pas demandé à Best Buy plus d'heures de travail, ni a pris l'offre de l'employeur à l'aider pour obtenir un emploi avec Best Buy à Vancouver. La norme de la révision applicable à une décision d'un JA est l'exactitude sur des questions de droit et la déraisonnabilité de l'application de la loi aux faits. Ayant conclu que le JA n'a commis aucune erreur de droit dans son interprétation de la Loi, nous ne sommes pas persuadés sur les faits au dossier qu'il était déraisonnable de conclure que le prestataire a volontairement quitté son emploi avec Best Buy.»
Décision 68759
Texte complet de la décision 68759
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| départ volontaire |
raisons personnelles |
déménagement |
|
Sommaire :
La prestataire a quitté son emploi à Thompson, Manitoba, pour déménager avec son époux en C-B où ils avaient fait l'acquisition d'un terrain une dizaine d'années auparavant. L' époux a décidé de quitté son emploi et comme couple, ils ont décidé de démanagé en C-B. Cette décision ne peut être attribuable à l'obligation d'accompagner son époux aux termes du sous-alinéa 29c)(ii) de la Loi.
Décision 64052
Texte complet de la décision 64052
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| départ volontaire |
raisons personnelles |
déménagement |
|
Sommaire :
La prestataire a quitté son emploi pour accompagner son conjoint qui, prévoyant sa mise à pied imminente, a déménagé en vue de fonder une entreprise. Le juge a déclaré que lorsqu'un des conjoints perd son emploi, les deux doivent prendre une décision commune à propos de leur avenir. Les conjoints ont le droit de vivre ensemble; lorsque l'un d'entre eux déménage, pour quelque raison que ce soit, l'autre conjoint a certainement l'obligation de le suivre.
Décision 56784
Texte complet de la décision 56784
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| départ volontaire |
raisons personnelles |
déménagement |
|
Sommaire :
La prestataire a d’abord affirmé qu’elle avait quitté son emploi pour se rapprocher de sa famille. Par la suite, elle a affirmé qu’elle avait déménagé, car son conjoint croyait qu’il allait obtenir un transfert à Mississauga, mais l’employeur de son conjoint n’a pas accédé à la demande de celui-ci. Entre temps, la prestataire et son conjoint avaient déjà vendu leur maison. Le conseil arbitral a déterminé que la prestataire et son conjoint avaient pris une décision personnelle de déménager et que ce choix ne constituait pas un motif justifié. Le juge-arbitre a entériné la décision du Conseil. Appel rejeté.
Décision A-0030.00
Texte complet de la décision A-0030.00
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| départ volontaire |
raisons personnelles |
déménagement |
|
Sommaire :
La prestataire ne pouvait valablement invoquer son déménagement comme motif de départ puisque celui-ci était occasionné par son retour aux études.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| départ volontaire |
raisons personnelles |
cours |
|
Décision 50352
Texte complet de la décision 50352
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| départ volontaire |
raisons personnelles |
déménagement |
|
Sommaire :
La prestataire a quitté l'emploi qu'elle avait en N.-É. pour fréquenter l'Université Concordia de Montréal, le seul établissement au Canada qui donne le cours qu'elle voulait suivre. Selon le j.a., il a toujours été clair que le fait de quitter son emploi pour faire des études est une décision purement personnelle et ne constitue pas une justification.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| départ volontaire |
raisons personnelles |
cours |
|
Décision 49011
Texte complet de la décision 49011
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| départ volontaire |
raisons personnelles |
déménagement |
|
Sommaire :
La prestataire a quitté son emploi pour s'installer à Brampton, où était son fiancé. Avant son déménagement, il n'y avait pas eu d'union de fait. Aucun enfant n'était impliqué et la date du mariage n'a été fixée que 11 mois plus tard. Le conseil arbitral estimait que la situation était analogue à un déménagement en vue d'un mariage et a accueilli l'appel. Invoquant Tanguay (A-1458.94), le juge-arbitre a conclu que la prestataire n'avait pas épuisé toutes les solutions raisonnables avant de démissionner. Il a fait droit à l'appel de la Commission.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| départ volontaire |
justification |
accompagner son conjoint |
|
| départ volontaire |
justification |
autre solution raisonnable |
|
Décision 47599
Texte complet de la décision 47599
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| départ volontaire |
raisons personnelles |
déménagement |
|
Sommaire :
À l'été de 1997, la femme du prestataire l'a sommé de se trouver du travail près du domicile familial plutôt que dans le Grand Nord, s'il voulait poursuivre leur relation. Il a donc quitté son emploi avant Noël 1997 pour revenir à la maison dans le but d'aller à l'école, mais ce, sans demander de congé avant de quitter. Le prestataire a décidé de ne pas retourner au travail, en alléguant l'obligation de suivre sa femme et de prendre un cours. Il a été frappé d'exclusion pour avoir quitté son emploi sans motif valable. Le j.a. a maintenu la décision. Le prestataire avait initialement accepté le poste tout en sachant pleinement qu'il lui faudrait, pour ce, vivre loin de sa femme. Sa décision de quitter son emploi dans le but de vivre auprès de sa femme ne saurait constituer rétroactivement un motif valable, sans que l'intéressé prouve qu'il n'avait pas d'autre choix.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| départ volontaire |
raisons personnelles |
cours |
|
| départ volontaire |
justification |
accompagner son conjoint |
|
Décision 43829A
Texte complet de la décision 43829A
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| départ volontaire |
raisons personnelles |
déménagement |
|
Sommaire :
Voir sommaire indexé sous CAF A-0030.00
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| départ volontaire |
raisons personnelles |
cours |
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Décision 42390A
Texte complet de la décision 42390A
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| départ volontaire |
raisons personnelles |
déménagement |
|
Sommaire :
Vivant à Toronto, la prestataire et son mari ont convenu de s'acheter une maison à Barrie. La prestataire a quitté son emploi parce qu'elle éprouvait des difficultés à faire quotidiennement la navette entre son domicile et son travail et elle a été exclue du bénéfice des prestations pour avoir quitté son emploi sans justification. Le c.a. a maintenu l'exclusion après avoir conclu que la décision de déménager était purement personnelle, qu'elle n'avait pas été rendue nécessaire par la mutation du conjoint et que la prestataire n'avait aucune raison impérieuse de quitter son emploi avant d'avoir examiné toutes les autres solutions.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| départ volontaire |
justification |
accompagner son conjoint |
|
Décision 43463
Texte complet de la décision 43463
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| départ volontaire |
raisons personnelles |
déménagement |
|
Sommaire :
Le prestataire a quitté son emploi parce qu'il n'avait plus les moyens de vivre à Kitchener et de payer le loyer de son appartement. Il est revenu chez ses parents pour pouvoir liquider ses dettes. Le j.a. a conclu que, même s'il était évident que le prestataire éprouvait des difficultés financières, il lui appartenait de faire des efforts véritables pour les régler autrement qu'en quittant l'emploi qu'il occupait.
Décision 41254A
Texte complet de la décision 41254A
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| départ volontaire |
raisons personnelles |
déménagement |
|
Sommaire :
La prestataire a quitté son emploi parce qu'elle s'était fiancée à un homme qui vivait à une heure et demie de chez elle, et elle est partie vivre chez lui. Le j.a. a conclu que les motifs invoqués par la prestataire pour justifier son départ n'étaient pas conformes à la définition du terme " justification ". Le seul motif que la prestataire a fourni peut être qualifié de bonne raison personnelle.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| départ volontaire |
justification |
accompagner son conjoint |
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Décision 42076
Texte complet de la décision 42076
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| départ volontaire |
raisons personnelles |
déménagement |
|
Sommaire :
Pour des raisons de nature financière, le prestataire a décidé de vendre son domicile d'Oshawa, de quitter son emploi qu'il a occupé de 1988 à 1997 et d'emménager dans son deuxième domicile en Colombie-Britannique. J.A. était d'avis que le prestataire avait peut-être de bonnes raisons personnelles de quitter son emploi. Le prestataire a toutefois quitté Oshawa pour des raisons personnelles de nature financière; ses motifs étaient peut-être bons, mais non valables.
Décision 40765
Texte complet de la décision 40765
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| départ volontaire |
raisons personnelles |
déménagement |
|
Sommaire :
En l'espace de quelques jours il fût muté à Borden, Ottawa et Petawawa. Sa famille a refusé de le suivre à Petawawa, devant ces faits il a demandé une retraite volontaire. J.A. a conclu que le prestataire avait sans doute de bonnes raisons personnelles de quitter mais une "raison" ou "motif" n'est pas synonyme de justification.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| départ volontaire |
champ d'application |
forces armées |
|
Décision 37153
Texte complet de la décision 37153
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| départ volontaire |
raisons personnelles |
déménagement |
|
Sommaire :
A quitté son emploi parce qu’elle craignait que l’environnement urbain n’ait un effet sur les intérêts primordiaux de ses enfants. Elle souhaitait se réinstaller ailleurs, dans un milieu qu’elle jugerait plus favorable pour ses enfants. Même si son but est louable, il ne constitue pas une justification.
Décision 28711
Texte complet de la décision 28711
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| départ volontaire |
raisons personnelles |
déménagement |
|
Sommaire :
Montréalais qui, au lieu de vivre aux crochets de l'assistance publique, accepte un emploi en Colombie-Britannique. Quitte après 5 mois pour revenir à Montréal: ennui de sa famille, incapacité de parler l'anglais et racisme au travail (appelé à faire les tâches les plus dégradantes ou ennuyeuses).
Décision 22117
Texte complet de la décision 22117
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| départ volontaire |
raisons personnelles |
déménagement |
|
Sommaire :
Référez à: A-1677.92
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| départ volontaire |
trajet |
distance trop grande |
|
Décision A-1677.92
Texte complet de la décision A-1677.92
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| départ volontaire |
raisons personnelles |
déménagement |
|
Sommaire :
Déménage à Varennes; continue à travailler à Montréal-Nord 3 mois. Le mari change d'horaire. Plus possible de voyager en auto avec lui; 5 heures en autobus. Erreur du juge-arbitre que de parler de difficulté de transport plutôt que de déménagement volontaire. Certes pas justification en l'espèce.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| départ volontaire |
trajet |
distance trop grande |
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Décision 20963
Texte complet de la décision 20963
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| départ volontaire |
raisons personnelles |
déménagement |
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Sommaire :
Se fait construire une maison à 80 km de son travail et y déménage ensuite. Pas de transport adéquat. N'a rien cherché d'autre avant de quitter.
Décision 19420
Texte complet de la décision 19420
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| départ volontaire |
raisons personnelles |
déménagement |
|
Sommaire :
La décision du prestataire de se réinstaller en Alberta pour faire progresser sa carrière de musicien ne justifie pas l'abandon, en début de saison, de l'emploi saisonnier qu'il occupait à l'Île-du-Prince-Édouard. Examen de la décision TANGUAY. Réduction, à trois semaines, de la période d'exclusion.
Décision 17491
Texte complet de la décision 17491
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| départ volontaire |
raisons personnelles |
déménagement |
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Sommaire :
Le concept de «motif valable» n'est pas défini, mais a été interprété par les tribunaux à maintes occasions. Règle générale, les motifs personnels comme l'antipathie à l'égard de l'employeur, un retour aux études ou un déménagement, ne constituent pas un motif valable. Quitter l'Alberta pour déménager ou retourner en Ontario ne constitue pas un motif valable.
Décision 16793
Texte complet de la décision 16793
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| départ volontaire |
raisons personnelles |
déménagement |
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Sommaire :
Exclu pendant quatre semaines. A quitté le Canada pour se rendre en Nouvelle-Zélande. Il s'y rendait probablement pour un motif valable : la santé chancelante de parents âgés. Mais il a quitté trois mois à l'avance pour organiser le déménagement et vendre sa propriété. En outre, sa disponibilité n'a pas été prouvée.
Décision 16306
Texte complet de la décision 16306
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| départ volontaire |
raisons personnelles |
déménagement |
|
Sommaire :
Jeune Québécois qui est allé travailler à Toronto afin d'apprendre l'anglais et qui revient après 6 mois, croyant qu'il trouverait du travail à Québec. Le conseil était sans doute justifié de réduire l'exclusion de 6 à 2 semaines, et il n'y a pas lieu de l'annuler.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| départ volontaire |
cadre législatif |
raison d'être |
|
Décision 12464
Texte complet de la décision 12464
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| départ volontaire |
raisons personnelles |
déménagement |
|
Sommaire :
La prestataire quitte son emploi à Peterborough. Elle se fait construire une nouvelle maison à Milbrook, à 32 milles de là. Aucune preuve de recherche d'emploi ou d'efforts pour trouver un transport. Aucune erreur de la part du conseil arbitral qui a maintenu l'exclusion de 6 semaines et la non-disponibilité.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| notions de base |
exclusion et inadmissibilité |
|
|
| notions de base |
délai de carence |
|
|
Décision 11645
Texte complet de la décision 11645
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| départ volontaire |
raisons personnelles |
déménagement |
|
Sommaire :
Il n'est pas contesté que ses antécédents d'emploi à Edmonton n'aient pas été bons ni que les perspectives d'emploi étaient sombres. Il semble qu'il ait suivi une ligne de conduite raisonnable en quittant Edmonton. Inadmissibilité ramenée à quatre semaines.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| départ volontaire |
champ d'application |
départ avant renvoi |
|
Décision 71627A
Texte complet de la décision 71627A
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| départ volontaire |
raisons personnelles |
désir d'avoir un enfant |
|
Sommaire :
Le prestataire et son épouse, mariés depuis l'an 2000, n'arrivaient pas à avoir d'enfant. Ils ont passé des examens dans un hôpital de Montréal et ont essayé un traitement in vitro à deux reprises, mais sans succès. Le prestataire a quitté son emploi pour se rendre dans un autre pays avec son épouse, afin de suivre un traitement de l'infertilité.La Commission a déterminé que le prestataire avait quitté son emploi pour des raisons personnelles et que son départ ne constituait pas la seule solution raisonnable dans son cas. Elle a rejeté sa demande de prestations. À la lumière du jugement rendu par la Cour d'appel fédérale le 25 septembre 2009, l'exclusion du bénéfice des prestations pour une période indéterminée, qui a été imposée au prestataire par la Commission à compter du 2 mars 2008, était appropriée. L'appel du prestataire est rejeté.
Décision 71312
Texte complet de la décision 71312
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| départ volontaire |
raisons personnelles |
désir d'avoir un enfant |
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Sommaire :
La prestataire a commencé à travailler à la banque le 30 avril 2007. Pendant le mois de juin de l'année 2007, elle a fait une fausse couche. Il semble donc qu'elle était enceinte lorsqu'elle avait accepté son emploi à la banque. Elle a expliqué que son époux et elle avaient 42 ans et qu'ils désiraient ardemment avoir un enfant. Elle avait décidé de quitter son emploi le 8 août 2007, parce qu'elle ne voulait plus avoir à subir le stress lié à son milieu de travail. Elle souhaitait se remettre de ce qui lui était arrivé, puis reprendre le travail, après avoir mené à terme sa grossesse. Elle n'était pas enceinte lorsqu'elle a quitté l'emploi qu'elle occupait à la banque. L’appel est rejeté.
Décision 77169
Texte complet de la décision 77169
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| départ volontaire |
raisons personnelles |
désir de se rapprocher de sa famille |
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Sommaire :
La Commission a déterminé que la prestataire avait volontairement quitté son emploi sans justification et a imposé une exclusion d’une durée indéterminée en vertu des articles 29 et 30 de la Loi. La prestataire indiquait avoir décidé de quitter son emploi à Montréal afin de déménager à Gatineau pour être plus près de sa sœur qui était gravement malade. Elle ajoutait qu'elle ne demeurait pas avec sa soeur mais qu'elle résidait dans le même édifice. Sa soeur demeurait avec son conjoint. Le CA a déterminé que la prestataire avait décidé de quitter son emploi pour une raison personnelle, soit pour se repprocher de sa soeur, et qu'elle avait alors l'alternative de s'assurer un autre emploi permanent avant de quitter celui qu'elle avait. Le CA a conclu que la prestataire n'avait pas établi une justification au sens de la LAE pour avoir quitté son emploi. Il est de jurisprudence constante que le fait de laisser un emploi pour des raisons d'ordre purement personnel tel que le désir de se rapprocher de sa famille ne constitue pas une justification au sens du paragraphe 29(c) de la LAE. Par conséquent, l'appel du prestataire est rejeté par le JA.
Décision 77027
Texte complet de la décision 77027
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| départ volontaire |
raisons personnelles |
désir de se rapprocher de sa famille |
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Sommaire :
Le prestataire a quitté son emploi volontairement sans justification en vertu des articles 29 et 30 de la Loi sur l’assurance emploi. La Commission a conclu que le prestataire n’était pas justifié au sens de la Loi d'avoir quitté son emploi et a donc refusé de lui verser des prestations. Le CA a déterminé que le prestataire a choisi de quitter son emploi pour des raisons personnelles. Son épouse était sans emploi depuis avril 2010 et a pris la décision de déménager à Vancouver avec leur fils au début juillet 2010. Le prestataire a donc décidé de suivre pour le « bien fondé » de la famille et a démissionné car il ne pouvait pas obtenir de transfert à Vancouver. L’appel par le prestataire devant le juge-arbitre est rejeté.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| départ volontaire |
raisons personnelles |
questions familiales |
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Décision 71236
Texte complet de la décision 71236
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| départ volontaire |
raisons personnelles |
désir de se rapprocher de sa famille |
|
Sommaire :
Le prestataire avait indiqué qu'après dix ans chez son employeur à Raglan, dans une région éloignée, il avait décidé de se rapprocher de sa famille. Le prestataire a expliqué que suite à un congé où on ne lui avait accordé que huit jours pour venir chez-lui régler des problèmes dont la vente de sa maison et l'achat d'une autre, il n'était pas retourné après les huit jours. Son employeur l'avait alors avisé qu'il pourrait perdre son ancienneté pour ne pas être revenu tel que prévu. Mécontent de cette menace, le prestataire avait donné sa démission. Le prestataire a réitéré qu'après dix ans dans une région éloignée et des conditions de travail très difficiles, il était épuisé et son moral était très bas. Le fait de laisser un emploi pour des raisons d'ordre purement personnel tel que le désir de se rapprocher des membres de sa famille ne constitue pas une justification au sens du paragraphe 29(c) de la Loi. L'appel est rejeté.
Décision 76226
Texte complet de la décision 76226
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| départ volontaire |
raisons personnelles |
garde des enfants |
|
Sommaire :
La prestataire a été embauchée comme gérante d’immeuble à appartements rémunérée au mois. L’employeur louait également au prestataire un appartement dont le loyer mensuel était égal à son salaire mensuel. Il a été convenu que si elle ne payait pas le loyer, un montant équivalent pourrait être retenu sur son salaire. Le loyer dû à été retenu sur le salaire mensuel et, en conséquence, la prestataire n’a pas reçu de véritable chèque de paie. Tout en travaillant selon les cette entente, la prestataire recevait des prestations d’assurance-emploi; mais comme elle ne touchait concrètement aucune somme de son emploi de gérante d’immeuble à appartements, elle n’a pas déclaré de rémunération provenant de cette source. La Commission a été mise au courant de cet emploi et du salaire qui lui était versé, ceci a entraîné un trop-payé. L’appel du prestataire est rejeté par le J.A.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| départ volontaire |
justification |
départ hâtif |
|
Décision 74593
Texte complet de la décision 74593
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| départ volontaire |
raisons personnelles |
garde des enfants |
|
Sommaire :
La Commission a déterminé que le prestataire avait quitté son emploi sans justification à partir du 26 avril 2009. Le prestataire a expliqué qu'il avait quitté son emploi parce que sa femme a décidé de retourner aux études et il n'y avait plus personne pour prendre soin de leur enfant. Il a déclaré qu'il n'avait eu d'autre choix que de prendre soin de son enfant N'ayant pu obtenir un congé prolongé, il a décidé de quitter. Dans son avis d'appel, le prestataire a déclaré qu'il avait trouvé une gardienne le 15 juin 2009. Le conseil arbitral a examiné les éléments de preuve et conclu que la raison pour laquelle le prestataire avait quitté son emploi était d'ordre personnel. L'appel du prestataire est rejeté par le J.A.
Décision A0274.09
Texte complet de la décision A0274.09
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| départ volontaire |
raisons personnelles |
garde des enfants |
|
Sommaire :
Le prestataire a quitté son emploi pour prendre soin de ses enfants âgés de 2 et 5 ans. Le paragraphe 29(c) de la LAE stipule qu'un prestataire est fondé à quitter volontairement son emploi si son départ constitue la seule solution raisonnable en tenant compte de la nécessité de prendre soin d'un enfant. Le CA a conclu que le prestataire n'était pas fondé à quitter son emploi en indiquant que des solutions raisonnables telles que l'embauche d'une gardienne d'enfant, l'utilisation d'une garderie ou la demande d'un congé s'offraient au prestataire. La CAF a conclu que la décision du CA était raisonnable et que le JA a erré en substituant son appréciation des faits à celle du CA.
Décision 52300
Texte complet de la décision 52300
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| départ volontaire |
raisons personnelles |
garde des enfants |
|
Sommaire :
La prestataire a laissé son emploi parce qu'elle ne trouvait pas de services de garde adéquats et à coûts raisonnables pour ses trois enfants. La prestataire est déclarée inadmissible, car elle a laissé volontairement son emploi sans justification. Décision maintenue. Le Conseil a jugé que les difficultés quant au coût rencontrées dans la recherche de services de garde ne constituent pas un motif justifié, car ce sont des dépenses ordinaires de nature personnelle. Décision maintenue par le juge-arbitre. Référence faite aux arrêts 24160, 26989,28825 et 33050.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| départ volontaire |
justification |
soin d'un enfant |
|
Décision 40949
Texte complet de la décision 40949
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| départ volontaire |
raisons personnelles |
garde des enfants |
|
Sommaire :
Le prestataire a quitté son emploi parce que son employeur avait réduit ses heures de travail et qu’il n’avait plus les moyens de payer une gardienne. Cela peut constituer un motif valable, mais non une justification. Une personne raisonnable aurait cherché un autre emploi avant de quitter son emploi.
Décision 33050
Texte complet de la décision 33050
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| départ volontaire |
raisons personnelles |
garde des enfants |
|
Sommaire :
La prestataire n'a pas envisagé toutes les solutions raisonnables avant d'abandonner volontairement son emploi en raison des frais de garde de ses enfants. Le juge-arbitre n'a trouvé aucun élément de preuve indiquant si oui ou non la prestataire avait demandé qu'on lui accorde un congé et, en supposant qu'elle l'ait fait, si l'employeur le lui avait accordé (réf. : décisions CUB 24160, 28825 et 26989).
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| départ volontaire |
justification |
soin d'un enfant |
|
Décision 14372
Texte complet de la décision 14372
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| départ volontaire |
raisons personnelles |
garde des enfants |
|
Sommaire :
A quitté après deux ans parce qu'elle n'avait plus de gardien(ne) et n'a pu en trouver un(e) autre. Était prête à donner un préavis de deux semaines à son employeur à condition de pouvoir emmener son enfant au travail. N'a pas demandé de congé autorisé.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| prestations de maladie |
sans cela disponible |
|
|
Décision 12254
Texte complet de la décision 12254
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| départ volontaire |
raisons personnelles |
garde des enfants |
|
Sommaire :
La prestataire semble avoir quitter son emploi pour un motif valable : le travail était de 2 jours à la fois, la plupart du temps les fins de semaine, ce qui l'obligeait à prendre une entente pour la garde des enfants. Ces motifs, alliés aux frais de transport, font en sorte qu'il n'est peut-être pas utile et rentable de conserver ledit emploi.
Décision 11287
Texte complet de la décision 11287
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| départ volontaire |
raisons personnelles |
garde des enfants |
|
Sommaire :
La prestataire a quitté son emploi après l'accouchement. Pas de gardienne disponible à partir de 8 h, mais seulement à partir de 9 h. Il revient à la prestataire de prendre les mesures nécessaires; une personne prudente n'aurait pas quitté un emploi stable sans avoir tenté de s'organiser autrement ou avant de se trouver un autre emploi.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| départ volontaire |
raisons médicales |
|
|
| départ volontaire |
champ d'application |
congé de maternité |
|
Décision 71657
Texte complet de la décision 71657
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| départ volontaire |
raisons personnelles |
logement |
|
Sommaire :
Le prestataire travaillait comme soudeur dans le nord d'une province. Il a quitté son emploi parce qu'il n'avait pas de moyen de transport pour se rendre à son lieu de travail et en revenir et parce qu'il n'avait plus d'endroit où loger. L'employeur a informé la Commission que le prestataire avait travaillé pour l'entreprise durant 29 jours et qu'il aurait pu loger dans un camp, qui n'était situé qu'à environ 150 mètres du lieu de travail. Le prestataire ne lui avait cependant jamais parlé de son problème de logement. S'il n'a pas abordé le sujet du logement avec son employeur, c'est parce qu'il avait l'impression qu'il s'agissait d'une affaire personnelle entre sa soeur et lui. Il est évident qu'il existait d'autres solutions raisonnables et que le prestataire aurait pu les envisager, au moins pour un certain temps, avant d'être en mesure de démontrer qu'il était fondé à quitter son emploi. Rien n'indique que le prestataire ne pouvait pas loger au camp comme les autres travailleurs, ce qui aurait été plus raisonnable que de se mettre en situation de chômage de son plein gré. Il me semble que le prestataire n'a fait aucun effort pour conserver son emploi. L'appel de la Commission est accueillie.
Décision A-0600.93
Texte complet de la décision A-0600.93
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| départ volontaire |
raisons personnelles |
logement |
|
Sommaire :
Le Conseil a conclu que l'assurée, une fille-mère, avait quitté son emploi à Toronto sans justification et déménagé au Nouveau-Brunswick sans d'abord avoir fait des efforts raisonnables pour se trouver un autre logement. Cette décision était compatible avec la décision de cette cour dans Tanguay.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| juge-arbitre |
motifs d'appel |
non un nouveau procès |
|
| juge-arbitre |
motifs d'appel |
conclusion arbitraire |
requise |
Décision 22912
Texte complet de la décision 22912
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| départ volontaire |
raisons personnelles |
logement |
|
Sommaire :
Référez à: A-0600.93
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| juge-arbitre |
motifs d'appel |
non un nouveau procès |
|
| juge-arbitre |
motifs d'appel |
conclusion arbitraire |
requise |
Décision 23258
Texte complet de la décision 23258
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| départ volontaire |
raisons personnelles |
logement |
|
Sommaire :
Quoi qu'il en soit, si le prestataire payait un loyer élevé, une solution certainement plus raisonnable que celle de quitter son emploi était de trouver un logement moins cher.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| départ volontaire |
conditions de travail |
salaire |
|
Décision 16996
Texte complet de la décision 16996
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| départ volontaire |
raisons personnelles |
logement |
|
Sommaire :
A choisi une mise à pied plutôt qu'une réinstallation. Il vit seul et ne veut pas quitter sa maison au 100 Mile House pendant l'hiver car elle pourrait geler. Était-il raisonnable de laisser la maison sans surveillance? Aucune garantie de durée dans l'autre emploi. Exclusion de deux semaines enlevée.
Décision 16935
Texte complet de la décision 16935
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| départ volontaire |
raisons personnelles |
logement |
|
Sommaire :
Départ de la personne avec qui il demeure; doit payer le loyer seul et ne peut arriver financièrement n'étant employé que sur appel. Cause accordée par le conseil. Examine TANGUAY. Ces raisons personnelles ne justifient pas. Exclusion abaissée à 2 semaines.
Décision 15749
Texte complet de la décision 15749
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| départ volontaire |
raisons personnelles |
logement |
|
Sommaire :
Lorsque la décision de quitter son emploi est prise volontairement, la personne doit démontrer qu'elle n'avait pas le choix à cause de conditions inacceptables. Ces conditions doivent avoir trait à l'emploi et non à des motifs personnels comme le logement. Les motifs personnels peuvent entrer en ligne de compte dans la durée de l'exclusion.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| départ volontaire |
cadre législatif |
raison d'être |
|
Décision A0250.11
Texte complet de la décision A0250.11
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| départ volontaire |
raisons personnelles |
maladie d'un proche |
|
Sommaire :
Le prestataire a été autorisé, en vertu de l’article 25 de la LAE, à suivre une formation. Trois semaines avant de commencer sa formation, le prestataire a quitté son emploi pour raisons personnelle, déclarant qu’il devait quitter pour prendre soin de sa sœur malade et préparer son retour aux études. Il était le seul membre de sa famille immédiate qui était disponible pour dispenser ces soins. La Commission a statué que le prestataire avait volontairement quitté son emploi sans justification. La notion de justification n'est pas définie dans la Loi mais les différents sous-alinéas 29(c) exigent que le CA tienne compte de toutes les circonstances d'une situation donnée pour déterminer si le prestataire était fondé à quitter son emploi, plus particulièrement le sous-alinéa 29(c)(v) de la Loi: nécessité de prendre soin d'un proche parent. La CAF a soutenu que le prestataire était fondé à quitter son emploi et que, par conséquent, la demande de contrôle judiciaire était rejetée.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| disponibilité |
Maladie d'un proche |
|
|
Décision 42125
Texte complet de la décision 42125
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| départ volontaire |
raisons personnelles |
maladie d'un proche |
|
Sommaire :
Le conseil arbitral a jugé que le prestataire avait quitté son emploi en Ontario pour retourner auprès des siens en Colombie-Britannique pendant la maladie fatale de son père. Le juge-arbitre était d'avis que le prestataire avait une bonne raison de quitter son emploi, mais que cette raison ne constituait pas un motif valable.
Décision 41523
Texte complet de la décision 41523
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| départ volontaire |
raisons personnelles |
maladie d'un proche |
|
Sommaire :
Prestataire a quitté son emploi en C.-B. en vue de retourner à Montréal pour s’occuper de sa grand-mère. J.A. a conclu que sa présence n’était pas requise sur-le-champ, car sa mère prenait déjà soin de la grand-mère. Il n’était donc par le principal pourvoyeur de soins. J.A. a déterminé que le prestataire a peut-être pris sa décision pour des raisons personnelles, mais que celles-ci ne constituent pas un motif valable.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| départ volontaire |
justification |
soin d'un proche |
|
Décision 14166
Texte complet de la décision 14166
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| départ volontaire |
raisons personnelles |
maladie d'un proche |
|
Sommaire :
A pris un congé (qu'on lui a refusé) et a rendu visite à sa belle-mère très malade en Hollande. Le conseil a jugé que le prestataire aurait dû demander à son épouse de s'y rendre tandis qu'il serait demeuré sur place pour conserver son emploi et que l'exclusion de trois semaines était convenable. Le conseil n'aurait pu en arriver à aucune autre décision.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| départ volontaire |
champ d'application |
congé non autorisé |
|
Décision 13784
Texte complet de la décision 13784
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| départ volontaire |
raisons personnelles |
maladie d'un proche |
|
Sommaire :
Infirmière à temps partiel à Edmonton. A quitté pour être avec son père à Prince Albert : hospitalisation imminente et décès du père. Manifestement justification. Discussion d'une possibilité de congé. L'absence de recherche d'un autre emploi à 400 milles ne l'a pas aidé. Élément d'urgence quant au déménagement.
Décision 26133
Texte complet de la décision 26133
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| départ volontaire |
raisons personnelles |
passion du jeu |
|
Sommaire :
Le prestataire a quitté pour 2 raisons: la proximité de la tentation (la dépendance au jeu) et l'embarras à l'égard de l'accusation de vol (utilisé les dépôts d'un autre employeur pour acquitter ses dettes de jeu). Une dépendance subie avant et pendant l'emploi ne peut correspondre au sens de 28(4).
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| inconduite |
alcool, stupéfiants et jeux |
|
|
| départ volontaire |
cadre législatif |
preuve |
|
Décision 77027
Texte complet de la décision 77027
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| départ volontaire |
raisons personnelles |
questions familiales |
|
Sommaire :
Le prestataire a quitté son emploi volontairement sans justification en vertu des articles 29 et 30 de la Loi sur l’assurance emploi. La Commission a conclu que le prestataire n’était pas justifié au sens de la Loi d'avoir quitté son emploi et a donc refusé de lui verser des prestations. Le CA a déterminé que le prestataire a choisi de quitter son emploi pour des raisons personnelles. Son épouse était sans emploi depuis avril 2010 et a pris la décision de déménager à Vancouver avec leur fils au début juillet 2010. Le prestataire a donc décidé de suivre pour le « bien fondé » de la famille et a démissionné car il ne pouvait pas obtenir de transfert à Vancouver. L’appel par le prestataire devant le juge-arbitre est rejeté.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| départ volontaire |
raisons personnelles |
désir de se rapprocher de sa famille |
|
Décision 76316
Texte complet de la décision 76316
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| départ volontaire |
raisons personnelles |
questions familiales |
|
Sommaire :
La prestataire a obtenu un congé pour s’occuper de son petit-fils nouveau-né. Elle a présenté une demande de prestations parentales et La Commission a déterminé que la prestataire avait quitté son emploi sans justification. La Commission a également déterminé que la prestataire n’était pas admissible au bénéfice des prestations parentales puisqu’elle n’avait pas prouvé qu’un enfant avait été placé chez elle en vue de l’adoption. L’un des petits-enfants de la prestataire a été placé auprès de la prestataire et de son mari, en application d’une ordonnance d’un juge de la Cour de justice de l’Ontario. Les parents naturels avaient le droit de voir les enfants mais sous surveillance. 23.(1) Malgré l’article 18 mais sous réserve des autres dispositions du présent article, des prestations sont payables à un prestataire de la première catégorie qui veut prendre soin de son ou de ses nouveau-nés ou d’un ou plusieurs enfants placés chez lui en vue de leur adoption en conformité avec les lois régissant l’adoption dans la province où il réside. La position de la Commission reposait sur le fait qu’il n’y avait aucune preuve que le placement de l’enfant chez la prestataire était en vue de l’adoption. L’appel de la Commission est accueilli.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| prestations parentales |
responsabilité de prendre soin d'un enfant |
|
|
Décision 74458
Texte complet de la décision 74458
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| départ volontaire |
raisons personnelles |
questions familiales |
|
Sommaire :
La Commission a refusé le bénéfice des prestations au prestataire parce qu'elle a jugé qu'il n'avait pas démontré qu'il était fondé à quitter son emploi. La Commission a estimé que le prestataire avait caché le fait qu'il avait travaillé et touché un revenu pendant qu'il recevait des prestations et elle lui a donc infligé une pénalité et a donné un avis de violation au prestataire parce qu'une pénalité lui avait été infligée. « Le critère juridique à appliquer consiste à déterminer si le départ du prestataire était la seule solution raisonnable dans son cas. Le prestataire déclare qu'il subissait un grand stress en raison de sa situation familiale et de la détérioration de ses rapports avec sa femme, de qui il dépendait toujours pour faire ses déclarations. Le prestataire n'a fourni aucune preuve médicale établissant que sa situation domestique avait eu des répercussions sur sa capacité de remplir avec exactitude sa demande de prestations le 4 mars 2009. Rien ne justifie qu'il n'ait pas déclaré son emploi chez X de février à décembre 2008. Le conseil conclut que le prestataire n'était pas fondé à quitter volontairement son emploi parce qu'il n'a pas démontré que son départ était la seule solution raisonnable dans son cas. L'appel par le prestataire devant le juge-arbitre est rejeté.
Décision A0054.09
Texte complet de la décision A0054.09
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| départ volontaire |
raisons personnelles |
questions familiales |
|
Sommaire :
La CAF est d'avis que le JA a erré en droit en concluant que le prestataire était justifié de quitter son emploi pour accompagner son épouse en Inde afin d'y recevoir des traitements d'infertilité. Puisque la condition traitée ne constitue pas un risque à la vie ou à la santé et qu'aucun élément de preuve n'avait été produit pour démontrer l'absence de traitement alternatif à Montréal, la CAF détermine que la décision du prestataire ne rencontre pas les exigences de l'alinéa 29(c)(v) de la LAE et ne constitue pas une justification au sens de l'artcle 30 de la LAE.
Décision 70203
Texte complet de la décision 70203
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| départ volontaire |
raisons personnelles |
questions familiales |
|
Sommaire :
Le prestataire a quitté son emploi parce que, son fils ayant été admis à l'Université de Windsor en Ontario, lui et son épouse avaient décidé de déménager d'Alberta en Ontario pour suivre leur fils. Ils estimaient qu'ils ne pouvaient laisser leur fils, qui venait d'avoir 18 ans et qui n'avait jamais quitté la maison, déménager pour s'installer ailleurs. En ce qui concerne la raison principale donnée par le prestataire pour avoir quitté son emploi, à savoir accompagner son fils pour l'aider tandis qu'il fréquentait l'université, il s'agit d'une raison purement personnelle et cette décision ne peut être attribuable à l'obligation d'accompagner son conjoint ou un enfant à charge vers un autre lieu de résidence aux termes du sous-alinéa 29(c)(ii) de la Loi.
Décision 69243
Texte complet de la décision 69243
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| départ volontaire |
raisons personnelles |
questions familiales |
|
Sommaire :
Le prestataire a quitté son emploi à Vancouver au début avril avec l'intention de rejoindre son épouse et sa fille à Toronto après une séparation de trois ans. Il est resté à Vancouver pour être avec sa mère qui était malade, jusqu'à son décès vers la fin de mai. L'exclusion pour départ volontaire sans justification et l'inadmissibilité pour non-disponibilité ont été maintenues par le juge-arbitre.
Décision 55217
Texte complet de la décision 55217
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| départ volontaire |
raisons personnelles |
questions familiales |
|
Sommaire :
L'heure à laquelle la prestataire commençait à travailler est passée de 9 h à 8 h. La prestataire a démissionné en juillet et a affirmé qu'elle aurait quitté son emploi au début de la nouvelle année scolaire pour s'occuper de ses enfants, parce que personne n'aurait été là pour s'occuper d'eux jusqu'à leur départ pour l'école à 8 h 45. Il a été déterminé que la prestataire n'avait fait aucun effort valable pour trouver une solution temporaire avec son employeur et qu'il n'y avait aucune urgence à agir puisque l'année scolaire n'était pas encore sur le point de commencer.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| départ volontaire |
conditions de travail |
changement |
|
| départ volontaire |
justification |
départ hâtif |
|
Décision 55116
Texte complet de la décision 55116
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| départ volontaire |
raisons personnelles |
questions familiales |
|
Sommaire :
Après que son fils de 18 ans eut purgé sa sentence dans la collectivité, la prestataire a choisi de quitter Winnipeg pour Vancouver afin que le garçon ne se lie pas avec des amis indésirables. La Commission a déterminé que la prestataire avait volontairement quitté son emploi sans motif valable. Selon le juge-arbitre, la prestataire n'a pas fait des efforts pour trouver un emploi avant de quitter et elle n'a pas envisagé d'autres solutions, comme prendre un congé. La prestataire a fait un choix personnel en décidant de quitter son emploi et cela ne constitue pas un motif valable au sens de la Loi.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| départ volontaire |
justification |
autre solution raisonnable |
|
Décision 43465
Texte complet de la décision 43465
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| départ volontaire |
raisons personnelles |
questions familiales |
|
Sommaire :
Le prestataire a quitté l'emploi qu'il exerçait dans des installations mobiles de forage pétrolier pour se rapprocher de sa famille. Selon son horaire, il travaillait pendant trois semaines et avait ensuite une semaine de congé. La situation étant trop difficile pour sa famille, il n'avait d'autres solutions raisonnables que de quitter son emploi. Le j.a. n'accepte pas le fait que celui-ci n'ait pas cherché d'emploi plus près de chez lui avant de quitter le sien. Son horaire de travail le lui permettait, puisqu'il venait toujours passer une semaine chez lui après trois semaines de travail. Dans les circonstances, il n'était pas fondé à quitter son emploi.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| départ volontaire |
justification |
autre solution raisonnable |
|
Décision 38050
Texte complet de la décision 38050
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| départ volontaire |
raisons personnelles |
questions familiales |
|
Sommaire :
La prestataire a quitté son emploi pour se rapprocher de son fils. Parce qu'il vivait loin de Winnipeg, elle ne pouvait remplir son rôle de mère assumant la garde partagée de l'enfant qu'en se rapprochant de l'endroit où il vivait avec son père. Le conseil arbitral a erré en droit en ne tenant pas compte de la situation de famille de la prestataire et en ne déterminant pas, eu égard à toutes les circonstances, qu'elle était fondée à quitter son emploi.
Décision 36393
Texte complet de la décision 36393
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| départ volontaire |
raisons personnelles |
questions familiales |
|
Sommaire :
Départ pour des raisons familiales. Jugé qu'elle aurait dû chercher un autre emploi avant de quitter. De plus, il faut que les circonstances personnelles soient particulièrement urgentes pour qu'elles soient acceptées comme la seule solution raisonnable.
Décision 25120
Texte complet de la décision 25120
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| départ volontaire |
raisons personnelles |
questions familiales |
|
Sommaire :
Je sympathise avec la prestataire, car elle semble avoir été en butte à nombre de difficultés et il faut certes la féliciter de s'être efforcée d'améliorer son sort. Cela soulève cependant la question de savoir sil elle était fondée à quitter son emploi au sens du paragraphe 28(4).
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| départ volontaire |
justification |
circonstance raisonnable prescrite |
|
Décision 21793
Texte complet de la décision 21793
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| départ volontaire |
raisons personnelles |
questions familiales |
|
Sommaire :
Je suis d'accord avec la Commission ainsi qu'avec le conseil, que les conditions familiales imposées à tout prestataire ne sont pas de nature à justifier un prestataire à quitter son emploi. La règle peut paraître sévère mais la jurisprudence est constante sur ce point.
Décision 20076
Texte complet de la décision 20076
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| départ volontaire |
raisons personnelles |
questions familiales |
|
Sommaire :
De bons motifs personnels de quitter volontairement son emploi ne sont pas synonymes de « justification », à moins qu'ils correspondent à une obligation de faire un geste conforme aux normes admises de la société.
Décision 18936
Texte complet de la décision 18936
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| départ volontaire |
raisons personnelles |
questions familiales |
|
Sommaire :
Devant se présenter en cour au sujet de la garde de son enfant, il a été avisé par son avocat d'être prêt à comparaître à bref délai de préavis. Son employeur ne peut lui garantir les heures de congé nécessaires en raison de la nature et de l'emplacement du travail. C'est une bonne raison mais pas un motif valable selon la Loi. Exclusion réduite à une semaine.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| départ volontaire |
raisons personnelles |
saisie ou poursuites |
|
Décision 18508
Texte complet de la décision 18508
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| départ volontaire |
raisons personnelles |
questions familiales |
|
Sommaire :
Mère seule ayant un enfant de deux ans maladif et un horaire de travail (8 h à 17 h) qui l'oblige à s'absenter du foyer de 7 h à 18 h 30. Lettre du médecin versée au dossier. Ses motifs, quoique personnels, étaient de toute première importance. Exclusion minimale d'une semaine.
Décision 17921
Texte complet de la décision 17921
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| départ volontaire |
raisons personnelles |
questions familiales |
|
Sommaire :
Quitte afin de déménager dans une autre localité pour suivre son ami. Le conseil a réduit l'exclusion de 6 à 3 semaines. Aucune erreur de la part du conseil.
Décision 17643
Texte complet de la décision 17643
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| départ volontaire |
raisons personnelles |
questions familiales |
|
Sommaire :
Elle a expliqué au conseil les problèmes familiaux qui l'ont poussée à déménager. Au point de vue humain, facile de comprendre que quelqu'un doive parfois changer de milieu pour des raisons personnelles. Normal de sympathiser mais non justification. Motif non relié à l'emploi.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| disponibilité |
cours |
études-travail en tant qu'exigence |
|
Décision 17523
Texte complet de la décision 17523
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| départ volontaire |
raisons personnelles |
questions familiales |
|
Sommaire :
En raison de la rupture de son mariage et de divers problèmes personnels, elle quitte Toronto pour aller rejoindre sa famille à London. Le conseil n'a pas erré en déterminant que la prestataire n'avait pas de motif valable. Les problèmes matrimoniaux constituent des motifs personnels probants. Exclusion réduite de quatre à deux semaines.
Décision 16450
Texte complet de la décision 16450
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| départ volontaire |
raisons personnelles |
questions familiales |
|
Sommaire :
Coiffeur à Calgary qui, après trois ans, quitte son emploi pour se rapprocher de sa soeur en Ontario. Il a été contraint par une décision familiale d'aller rejoindre sa soeur pour vivre avec leurs parents qui venaient d'arriver de la Roumanie. Impossibilité de réduire davantage l'exclusion ramenée à deux semaines par le conseil.
Décision 15860
Texte complet de la décision 15860
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| départ volontaire |
raisons personnelles |
questions familiales |
|
Sommaire :
Le prestataire a été exclus pour 6 semaines. Il a quitté son emploi pour déménager là où sa fiancée travaillait comme enseignante. Il va sans dire que cela ne constitue pas une raison suffisante pour laisser son emploi.
Décision 14834
Texte complet de la décision 14834
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| départ volontaire |
raisons personnelles |
questions familiales |
|
Sommaire :
A quitté son emploi à Toronto pour s'occuper de questions juridiques en C.-B. à la demande de son frère. Soumis à des tensions considérables en raison du divorce de ses parents et de la mort tragique de sa mère quelques années auparavant. Exclusion réduite de quatre à deux semaines.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| disponibilité |
absences de chez soi |
raisons personnelles |
|
Décision 14748
Texte complet de la décision 14748
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| départ volontaire |
raisons personnelles |
questions familiales |
|
Sommaire :
Mère célibataire d'un enfant de trois ans; sa mère ne pouvait pas s'occuper de l'enfant du 30-5 au 15-6. Que devait faire l'assurée? Je suis d'avis qu'il s'agit de justification pour quitter temporairement son emploi. Exclusion de deux semaines annulée.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| disponibilité |
incompatibilités |
obligations familiales |
|
Décision 14190
Texte complet de la décision 14190
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| départ volontaire |
raisons personnelles |
questions familiales |
|
Sommaire :
Quitte Sept-Iles pour aller travailler à Montréal et vivre chez sa mère naturelle. Diminution des heures et ne s'accorde plus avec sa mère. Revient chez ses parents adoptifs. Exclusion de 3 semaines réduite à une.
Décision 14116
Texte complet de la décision 14116
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| départ volontaire |
raisons personnelles |
questions familiales |
|
Sommaire :
Le prestataire avait un certain nombre de problèmes personnels (départ de locataire, poursuites en justice, mère malade) qui faisaient qu'il souhaitait quitter temporairement l'Ontario pour la C.-B.; cela ne constitue cependant pas une justification. Même la pression de motifs personnels ne suffit pas. Confirmation de l'exclusion de deux semaines.
Décision 13926
Texte complet de la décision 13926
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| départ volontaire |
raisons personnelles |
questions familiales |
|
Sommaire :
Demande du nouveau gérant de travailler un dimanche sur trois. Refus à cause d'engagements familiaux fermes. Aucune tentative de remplacement ou d'avoir un autre travail. Invoque des motifs personnels afin que l'exclusion soit réduite à trois semaines.
Décision 13089
Texte complet de la décision 13089
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| départ volontaire |
raisons personnelles |
questions familiales |
|
Sommaire :
Veut prendre soin de l'enfant qu'elle vient d'avoir; quitte un emploi à temps partiel; non une justification; non repréhensible toutefois au point de lui mériter 6 semaines d'exclusion, mais 3 semaines.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| disponibilité |
restrictions |
à temps partiel |
|
Décision 12856
Texte complet de la décision 12856
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| départ volontaire |
raisons personnelles |
questions familiales |
|
Sommaire :
Le prestataire a déménagé en C.-B. avec sa femme pour prendre soin du père de cette dernière. L'obligation de déménager est plutôt obscure. Pourquoi le père n'a-t-il pas déménagé en Ontario à la place? Le régime d'a.c. ne doit pas servir à aider un parent malade et à justifier un déménagement à cette fin. Exclusion de six semaines maintenue.
Décision 12672
Texte complet de la décision 12672
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| départ volontaire |
raisons personnelles |
questions familiales |
|
Sommaire :
La prestataire a quitté son emploi parce que celui-ci lui laissait peu ou pas assez de temps pour ses enfants. Ces derniers avaient des difficultés d'apprentissage et subissaient donc les conséquences de la situation de la prestataire. Celle-ci a agi en mère raisonnable et prudente.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| conseil arbitral |
valeur d'une déclaration |
clarification |
|
Décision 12126
Texte complet de la décision 12126
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| départ volontaire |
raisons personnelles |
questions familiales |
|
Sommaire :
Quand des gens quittent leur emploi pour des raisons personnelles importantes, ce qui est en jeu, ce n'est pas le droit de cesser de travailler mais plutôt le droit de cesser de travailler et de toucher quand même des prestations d'assurance-chômage.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| notions de base |
exclusion |
durée |
|
| notions de base |
exclusion |
minimum |
|
Décision 11652
Texte complet de la décision 11652
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| départ volontaire |
raisons personnelles |
questions familiales |
|
Sommaire :
Possible que de telles raisons (séparation de famille d'une distance de 115 km) soient justification; en général elles ne suffisent pas. Il faut que soit présente une obligation réelle et reconnue par la communauté qu'on ne peut réaliser sans quitter.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| départ volontaire |
champ d'application |
définition de départ |
|
| départ volontaire |
conditions de travail |
non satisfaisantes |
|
Décision 11606
Texte complet de la décision 11606
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| départ volontaire |
raisons personnelles |
questions familiales |
|
Sommaire :
L'assuré voulait tout simplement être à la maison avec sa femme et sa fille pendant que celle-ci faisait ses dents. Il s'agit là d'une raison purement personnelle et volontaire et non pas d'un motif valable.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| départ volontaire |
conditions de travail |
heures |
|
Décision A-0421.83
Texte complet de la décision A-0421.83
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| départ volontaire |
raisons personnelles |
questions familiales |
|
Sommaire :
Selon le juge-arbitre, le conseil n'avait pas d'autre choix que de maintenir l'exclusion de 6 semaines. Le fait qu'à la suite d'une querelle d'amoureux elle ne voulait plus travailler au même endroit que lui ne la justifie pas de quitter. Maintenu en CFsans commentaires.
Décision 76441
Texte complet de la décision 76441
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| départ volontaire |
raisons personnelles |
retraite |
|
Sommaire :
On a imposé un choix difficile au prestataire quand on a découvert qu’il ne pourrait plus obtenir l’habilitation de sécurité requise pour son poste parce qu’il avait fait l’objet d’une accusation au pénal. On lui a donné deux choix : 1) quitter son emploi avec une indemnité de départ ou 2) être congédié sans indemnité de départ. Il n’a pas cherché de travail ailleurs avant de démissionner et il n’a pas demandé de mutation. Il a donc accepté l’indemnité de départ. La Commission a jugé que ce faisant, il avait volontairement quitté son emploi sans justification. L’appel du prestataire est rejette par le J.A.
Décision 77528
Texte complet de la décision 77528
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| départ volontaire |
raisons personnelles |
retraite |
|
Sommaire :
La prestataire à quitter volontairement son emploi aux termes des articles 29 et 30 de la Loi sur l’assurance-emploi. Elle est retournée travailler dans le cadre d’un contrat de travail, mais les heures accumulées reliées à cet emploi n’étaient pas assurables. Le système de l’assurance-emploi n’a pas été mis sur pied pour aider les retraités à bonifier leurs revenus de pensions mais bien pour venir en aide aux individus qui se retrouvent sans emploi pour des raisons hors de leur contrôle. L’appel par la prestataire est rejeté par le J.A.
Décision 76440
Texte complet de la décision 76440
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| départ volontaire |
raisons personnelles |
retraite |
|
Sommaire :
La Commission a refusé le bénéfice des prestations à la prestataire, jugeant que celle-ci n’était pas fondée à quitter volontairement son emploi au sens des articles 29 et 30 de la Loi sur l’assurance-emploi.
La prestataire s’était prévalue d’une indemnité de retraite, c’est parce que ses tâches avaient changé trop rapidement et étaient devenues trop difficiles pour elle et qu’elle cherchait un travail moins exigeant. Selon le témoignage de l’employeur, la prestataire aurait conservé son emploi si elle n’avait pas accepté l’indemnité de départ et à la lecture du dossier d’appel, que l’ancienneté de la prestataire lui aurait évité le licenciement. L’appel de la prestataire est rejeté par le J.A.
Décision 72685
Texte complet de la décision 72685
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| départ volontaire |
raisons personnelles |
retraite |
|
Sommaire :
Le prestataire a quitté son emploi pour prendre sa retraite. Il a ajouté qu'il avait décidé de son propre chef de prendre sa retraite et que sa décision n'était pas motivée par son âge ou des problèmes de santé. Il a fait savoir qu'il pouvait prendre une retraite anticipée à 55 ans et qu'il avait choisi de le faire et de chercher un travail plus près de son domicile. La Commission a par la suite déterminé que le prestataire avait quitté volontairement son emploi sans justification et l'a exclu du bénéfice des prestations pour une période indéterminée. L'appel de la Commission est accueilli et la décision du conseil arbitral est annulée par le JA.
Décision 72211
Texte complet de la décision 72211
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| départ volontaire |
raisons personnelles |
retraite |
|
Sommaire :
La prestataire, âgée de 72 ans, a travaillé pour le même employeur pendant une vingtaine d'années. Cependant, après avoir consulté son médecin, elle avait décidé qu'elle ne pouvait plus travailler dans un milieu stressant. Elle a demandé de prendre sa retraite, elle a donné un préavis de quatre mois avant de quitter son emploi. Toutefois, il est bien établi dans la Loi qu'une personne qui prend une retraite anticipée ou avant l'âge de la retraite obligatoire fixé par l'employeur est considérée comme ayant provoqué sa situation de chômage et, dans un tel cas, les prestations lui sont presque toujours automatiquement refusées.
JA est dans l'obligation de rejeter l'appel
Décision 71411
Texte complet de la décision 71411
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| départ volontaire |
raisons personnelles |
retraite |
|
Sommaire :
Le prestataire a travaillé pendant plus de dix ans pour le même employeur et il a pris sa retraite de façon volontaire le 31 juillet 2007. Il a quitté son emploi à l'âge de 65 ans pour prendre sa retraite et parce qu'il avait des problèmes de santé. L'employeur a affirmé qu'il n'avait pas de politique de retraite obligatoire et que le prestataire aurait pu continuer de travailler au-delà de ses 65 ans. Il a indiqué qu'il ne savait rien des problèmes de santé qui auraient pu mener le prestataire à prendre sa retraite. Il a également mentionné que si le prestataire était confronté à certains problèmes qui l'empêchaient de continuer à travailler, il aurait pu s'entendre avec lui pour lui confier des travaux légers. L'appel du prestataire est rejeté.
Décision 39292
Texte complet de la décision 39292
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| départ volontaire |
raisons personnelles |
retraite |
|
Sommaire :
La jurisprudence a établi qu’un prestataire qui prend sa retraite lorsqu’il peut continuer à travailler est réputé avoir quitté volontairement son emploi au sens du paragraphe 28(1) de la Loi, et n’est pas justifié de le faire en vertu du paragraphe 28(4) de la Loi.
Décision 39092
Texte complet de la décision 39092
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| départ volontaire |
raisons personnelles |
retraite |
|
Sommaire :
Prestataire a choisi de prendre une retraite anticipée et de se réinstaller dans la ville natale de son épouse. La jurisprudence a établi clairement que même si un prestataire peut avoir de bonnes raisons de quitter un emploi, ses raisons ne constituent pas nécessairement « un motif valable » au sens de la Loi. Il s’agissait dans ce cas d’une décision personnelle.
Décision 35453
Texte complet de la décision 35453
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| départ volontaire |
raisons personnelles |
retraite |
|
Sommaire :
En 12-92, prestataire avisée qu'elle ne pourrait bénéficier de l'assurance que si elle prenait une retraite anticipée avant 12-93. Il s'agit d'un choix personnel; l'employeur n'a exercé aucune pression. Elle savait 1 an à l'avance qu'elle se retrouverait sans emploi. Aurait dû chercher un emploi.
Décision 34458
Texte complet de la décision 34458
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| départ volontaire |
raisons personnelles |
retraite |
|
Sommaire :
Selon l'employeur, il y avait abolition de postes par attrition. Le prestataire a choisi la retraite pour se prévaloir des avantages d'une pré-retraite et profiter de la rente que lui offrait son employeur. Ne répond pas au programme de compression du personnel dont fait état l'art. 56.1 du Règ.
Selon preuve au dossier, prestataire a quitté son emploi non pas pour céder sa place à un plus jeune employé mais plutôt pour se prévaloir des avantages d'une pré-retraite et profiter de la rente que lui offrait son employeur. Il peut s'agir d'une bonneraison mais n'est pas justifié selon la loi.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| départ volontaire |
champ d'application |
compression du personnel |
|
Décision 25325
Texte complet de la décision 25325
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| départ volontaire |
raisons personnelles |
retraite |
|
Sommaire :
Il peut avoir été parfaitement raisonnable de sa part de choisir la retraite anticipée et les options qui lui étaient offertes. Mais il ne peut s'attendre à être admissible aux prestations, car il est parti volontairement. Les prestations sont destinées aux gens sans travail ou licenciés.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| départ volontaire |
raisons personnelles |
avantages monétaires |
|
Décision 21655
Texte complet de la décision 21655
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| départ volontaire |
raisons personnelles |
retraite |
|
Sommaire :
Cheminot qui a choisi de prendre une retraite anticipée (quatre mois avant le temps). Il a fait ce choix pour préserver l'emploi du jeune apprenti qui travaillait avec lui. Il a fait valoir plusieurs arguments. Son souci de faire économiser des fonds de l'a.-c. ne constitue pas une justification.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| départ volontaire |
raisons personnelles |
altruisme |
|
Décision 15286A
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| départ volontaire |
raisons personnelles |
retraite |
|
Sommaire :
Enseignant qui a pris sa retraite lorsque le total de son âge et de ses années de service a atteint 85. Il comprend qu'un départ volontaire survient lorsqu'une personne quitte son emploi avant le moment où elle aurait eu le droit de le faire. L'affaire TANGUAY y fait référence. Aucun doute qu'il est parti volontairement. Maintien de l'exclusion de 2 semaines.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| rémunération |
pension |
définition |
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Décision 15447
Texte complet de la décision 15447
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| départ volontaire |
raisons personnelles |
retraite |
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Sommaire :
Laisser une place à un employé plus jeune ne suffit pas. Le prestataire dit se justifier pour ce qui est de son emploi personnel. L'intérêt du prestataire à encourager les jeunes peut être louable socialement et peut même justifier une réduction de l'exclusion, mais n'est pas une justification.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| départ volontaire |
raisons personnelles |
altruisme |
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Décision 12228A
Texte complet de la décision 12228A
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| départ volontaire |
raisons personnelles |
retraite |
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Sommaire :
Les pressions sociales exercées par les plus jeunes ne suffisent pas; n'a pas fait de démarches auprès de ses camarades ni de l'employeur ni afin de trouver un autre emploi; pas d'urgence de quitter.
Décision 12655
Texte complet de la décision 12655
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| départ volontaire |
raisons personnelles |
retraite |
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Sommaire :
Exclu 2 semaines; examine TANGUAY. La décision du prestataire de prendre sa retraite au moment où il l'a fait était purement légitime et personnellement justifiable. Il reste qu'il se plaçait volontairement en chômage et s'exposait à la pénalité.
Décision A-1458.84
Texte complet de la décision A-1458.84
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| départ volontaire |
raisons personnelles |
retraite |
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Sommaire :
Le fait qu'un employé ait pu croire qu'il aurait assez d'argent pour subsister sans travailler ne le justifie pas. J'en dirais autant de celui qui quitte afin d'obtenir un avantage pécuniaire. [p. 6]
Le conseil parle de pressions sociales. Cependant, rien ne révèle que les assurés aient jamais été victimes de harcèlement de la part d'employés plus jeunes. Seul le désir des jeunes de voir les aînés céder leur place ne suffit pas [p. 5].
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| départ volontaire |
raisons personnelles |
altruisme |
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| départ volontaire |
raisons personnelles |
avantages monétaires |
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| départ volontaire |
justification |
définition |
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| départ volontaire |
cadre législatif |
raison d'être |
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| départ volontaire |
nouvel emploi |
nécessité |
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| conseil arbitral |
erreurs de droit |
sens d'un terme |
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| départ volontaire |
nouvel emploi |
chômage entre les deux emplois |
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Décision A-0020.82
Texte complet de la décision A-0020.82
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| départ volontaire |
raisons personnelles |
retraite |
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Sommaire :
Offre globale faite aux employés plus âgés de Massey-Ferguson afin de libérer des postes pour les plus jeunes. La constatation du conseil selon laquelle le prestataire n'était pas fondé à quitter son emploi repose sur des éléments de preuve portés à sa connaissance, et le juge-arbitre a erré en droit en s'inspirant plutôt de son opinion personnelle. Rétablissement de l'exclusion de six semaines.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| pouvoir de réexamen |
traitement inégal de demandes similaires |
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| juge-arbitre |
motifs d'appel |
conclusion arbitraire |
sens |
| juge-arbitre |
motifs d'appel |
conclusion arbitraire |
requise |
Décision 75062
Texte complet de la décision 75062
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| départ volontaire |
raisons personnelles |
saisie ou poursuites |
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Sommaire :
Le prestataire a dû rentrer dans sa province pour obéir à une assignation à comparaître. À l'issue de cette comparution pour n'avoir pas respecté les conditions de la probation qui lui avait été imposée à cause d'une condamnation pour conduite avec facultés affaiblies, le tribunal lui a imposé une interdiction de quitter sa province, ce qui l'a empêché de reprendre son emploi. Le prestataire a déclaré qu'il avait informé son employeur des motifs de son départ. Les dossiers de l'employeur indiquent que le prestataire a démissionné pour retourner chez lui. L'appel devant le juge-arbitre est rejeté.
Décision 65082
Texte complet de la décision 65082
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| départ volontaire |
raisons personnelles |
saisie ou poursuites |
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Sommaire :
Le prestataire a quitté son emploi parce que son salaire a été saisi à cause de pension alimentaire pour enfant impayée et qu'il ne pouvait survivre avec ce qu'il lui restait. Le Conseil a conclu que la décision d'ignorer ses responsabilités financières parentales ne justifie pas une personne de quitter volontairement son emploi. Le juge a confirmé la décision du Conseil.
Décision 27435
Texte complet de la décision 27435
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| départ volontaire |
raisons personnelles |
saisie ou poursuites |
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Sommaire :
L'assuré éprouvait des problèmes domestiques et la saisie émise contre son salaire a eu pour effet de réduire de beaucoup son chèque de paie. Il compte sur sa situation pour justifier son départ volontaire. Les motifs à la base de l'argument de l'assuré ne peuvent lui servir de justification.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| notions de base |
exclusion |
report |
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Décision 23936
Texte complet de la décision 23936
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| départ volontaire |
raisons personnelles |
saisie ou poursuites |
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Sommaire :
Le motif de l'assuré pour quitter son emploi, s'ajuster aux difficultés qu'il éprouvait suite à la saisie de son salaire pour le soutien aux enfants, ne rencontrent pas les exigences de la Loi. Une bonne raison n'équivaut pas toujours à un motif valable. Ceci a été affirmé par la CF dans TANGUAY.
Décision 20038
Texte complet de la décision 20038
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| départ volontaire |
raisons personnelles |
saisie ou poursuites |
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Sommaire :
Je ne puis accepter que le désir d'éviter le paiement de dettes légales puisse justifier l'abandon d'un emploi et je ne vois aucune raison de modifier la durée de l'exclusion de six semaines.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| disponibilité |
incompatibilités |
saisie de salaire |
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Décision 19358
Texte complet de la décision 19358
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| départ volontaire |
raisons personnelles |
saisie ou poursuites |
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Sommaire :
Le prestataire a été accusé de conduite dangereuse et a résisté à son arrestation. Il a quitté son emploi et sa province pour échapper aux poursuites. Fuir une peine possible d'emprisonnement ne constitue pas une justification. Je ne pense pas non plus que cela légitime une réduction de la durée de l'exclusion.
Décision 18936
Texte complet de la décision 18936
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| départ volontaire |
raisons personnelles |
saisie ou poursuites |
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Sommaire :
Devant se présenter en cour au sujet de la garde de son enfant, il a été avisé par son avocat d'être prêt à comparaître à bref délai de préavis. Son employeur ne peut lui garantir les heures de congé nécessaires en raison de la nature et de l'emplacement du travail. C'est une bonne raison mais pas un motif valable selon la Loi. Exclusion réduite à une semaine.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| départ volontaire |
raisons personnelles |
questions familiales |
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Décision A0076.09
Texte complet de la décision A0076.09
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| départ volontaire |
raisons personnelles |
travail bénévole |
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Sommaire :
La CAF a déterminé, dans le contexte de ce qui est justifié, qu'une personne qui quitte son emploi rémunéré à temps plein pour un poste de bénévole n'a pas un « emploi » au sens de l'art. 29 de la LAE. La CAF a conclu que le JA avait commis une erreur de droit en appliquant le mauvais test. Suite aux jugements dans Bérubé et Traynor, le JA se devait de déterminer si le prestataire s'attendait à tirer un avantage «financier» de son poste de bénévole et non un avantage «quelconque». La CAF a conclu que l'avantage reçu par le prestataire, soit l'accumulation d'heures de vol, n'était pas un avantage financier, actuel ou éventuel, dérivé de son poste de bénévole avec une école de pilotage. Cet avantage ne correspond pas avec l'objectif de la LAE qui cherche à compenser les chômeurs pour leur perte de revenu. Qualifier l'activité bénévole du prestataire en tant qu'emploi risquerait d'introduire à l'assurance-emploi un programme de subvention pour l'éducation informelle par l'entremise du bénévolat.
Décision 12809
Texte complet de la décision 12809
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| départ volontaire |
raisons personnelles |
travail bénévole |
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Sommaire :
S'est vu refuser, après en avoir fait la demande, un congé pour aller travailler en tant que conseiller volontaire à l'étranger. Demande de prestations formulée après son retour du Costa Rica.
Décision 71654
Texte complet de la décision 71654
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| départ volontaire |
raisons personnelles |
Étude pour un examen |
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Sommaire :
Le prestataire avait indiqué qu'il avait deux emplois et qu'il avait décidé de quitter son emploi au club de golf, l'emploi qui était moins rentable, afin de pouvoir consacrer plus de temps à ses études. Il devait commencer à se préparer pour un examen de la Société des actuaires et il suivait, de plus, des cours d'Indonésien en prévision d'un voyage de plusieurs semaines en Indonésie prévu pour la fin de l'été. Ses deux emplois ne lui laissaient pas suffisamment de temps pour étudier alors il a décidé de quitter l'emploi le moins rémunérateur, celui au club de golf. Il a indiqué qu'il s'agissait du meilleur choix dans son intérêt. Le CA a accueilli l'appel du prestataire. En appel de la décision du CA, la Commission a soumis que le conseil avait erré en fait et en droit puisque la preuve non contestée avait indiqué que le prestataire avait quitté son emploi au club de golf afin de consacrer plus de temps à ses études, ce qui ne constituait pas une justification au sens de la LAE. L'appel est accueilli et la décision du CA est annulée.
Décision 69666
Texte complet de la décision 69666
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| départ volontaire |
raisons personnelles |
Étude pour un examen |
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Sommaire :
La Cour d'appel fédérale et les juges-arbitres ont constamment statué qu'une personne qui quitte un emploi afin de poursuivre des études ou de se perfectionner sur le plan professionnel n'est pas fondée à le faire. Par analogie, une personne qui quitte ou qui s'absente pour étudier en vue d'un examen n'est pas fondée à le faire. Tel était le cas d'un vétérinaire immigrant dans la décision CUB 65721. Voir aussi le CUB 67651A concernant un prestataire qui a quitté son emploi pour se soumettre à un examen d'aptitude afin de pratiquer la médecine au Canada.
