Décision 12125

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 12125   Rouleau  Anglais 1986-06-06

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
départ volontaire  cadre législatif  raison d'être 

Sommaire:

Le régime d'a.-c. vise à aider les personnes qui perdent involontairement leur emploi et, en conséquence, la loi prévoit que soient exclues pour des périodes allant jusqu'à six semaines celles qui quittent volontairement sans justification.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
départ volontaire  raisons personnelles  cas de conscience 

Sommaire:

Une personne a le droit de s'opposer à des pratiques contraires à l'éthique des affaires. Croire sincèrement qu'il s'agit de pareilles pratiques suffit. D'après l'assuré, un camionneur, les activités reliées à l'« interstating » étaient illégales.


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