Décision 76441

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 76441   Marin  Anglais 2013-04-24

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Rejeté  Non Prestataire  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
départ volontaire  raisons personnelles  retraite 

Sommaire:

On a imposé un choix difficile au prestataire quand on a découvert qu’il ne pourrait plus obtenir l’habilitation de sécurité requise pour son poste parce qu’il avait fait l’objet d’une accusation au pénal. On lui a donné deux choix : 1) quitter son emploi avec une indemnité de départ ou 2) être congédié sans indemnité de départ. Il n’a pas cherché de travail ailleurs avant de démissionner et il n’a pas demandé de mutation. Il a donc accepté l’indemnité de départ. La Commission a jugé que ce faisant, il avait volontairement quitté son emploi sans justification. L’appel du prestataire est rejette par le J.A.


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