| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| départ volontaire |
raisons personnelles |
questions familiales |
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Sommaire:
Je suis d'accord avec la Commission ainsi qu'avec le conseil, que les conditions familiales imposées à tout prestataire ne sont pas de nature à justifier un prestataire à quitter son emploi. La règle peut paraître sévère mais la jurisprudence est constante sur ce point.
