Décision 27435

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 27435   Haddad  Anglais 1995-04-13

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
départ volontaire  raisons personnelles  saisie ou poursuites 

Sommaire:

L'assuré éprouvait des problèmes domestiques et la saisie émise contre son salaire a eu pour effet de réduire de beaucoup son chèque de paie. Il compte sur sa situation pour justifier son départ volontaire. Les motifs à la base de l'argument de l'assuré ne peuvent lui servir de justification.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
notions de base  exclusion  report 

Sommaire:

Quant au report de l'exclusion de 9 semaines, le par. 30(4) précise clairement que la partie non servie de l'exclusion doit être reportée à la demande subséquente qui est établie à l'intérieur de la période de 2 ans suivant la date où est survenu l'incident donnant lieu à l'exclusion.


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