Décision 25463

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 25463   Muldoon  Anglais 1994-10-14

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Unspecified  Oui N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
départ volontaire  raisons personnelles  cours 

Sommaire:

Il est clair d'après la jurisprudence que le retour aux études n'est pas un motif valable. Selon le juge-arbitre, la loi a été modifiée, mais pas au point de transformer le régime d'a.-c. en un programme d'aide financière aux étudiants. La CF a jugé que l'exclusion de 12 semaines devrait être rétablie.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
notions de base  exclusion  durée 

Sommaire:

Référez à: A-0583.94


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
notions de base  exclusion  durée  pouvoirs 

Sommaire:

Référez à: A-0583.94


Date de modification :