Décision A0056.13

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A0056.13 Andrade  Noël  Anglais 2014-04-07

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Contrôle judiciaire rejeté  Non Prestataire  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
départ volontaire  raisons personnelles 

Sommaire:

Le 25 mars 2012, le prestataire a quitté son emploi. Il a déclaré avoir quitté en raisons de problèmes familiaux qui étaient attribuables au fait qu'il travaillait à l'extérieur de la ville et qu'il ne pouvait retourner chez lui qu'une fois par moi. La Commission a exclu le prestataire pour une période indéterminée en vertu de 29 et 30 de la LAE au motif qu'il avait volontairement quitté son emploi sans justification. Selon le JA, une distinction s'impose entre une justification et un motif valable. En l'espèce, le prestataire avait pris la décision personnelle de quitter son emploi et il n'avait pas envisagé d'autres solutions avant de quitter. La CAF a décelé aucune erreur dans la conclusion du JA selon laquelle la décision du prestataire de retourner chez lui était de nature personnelle et qu'une décision personnelle ne constitue pas une justification valable pour quitter volontairement son emploi.


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