| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| formation |
champ d'application |
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Sommaire:
Selon l'art. 26, une fois que la CEIC a désigné un cours au prestataire, il est présumé sans emploi et disponible; donc, il n'a pas à prouver sa disponibilité. La Commission ne peut empêcher l'application de la Loi en imposant des conditions qui n'y sont pas prévues.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| départ volontaire |
raisons personnelles |
cours approuvé |
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Sommaire:
Une autorisation conditionnelle demeure une autorisation; le prestataire n'avait pas à faire preuve de disponibilité. En outre, il ne doit pas être exclu du fait qu'il a quitté son emploi afin de faciliter la poursuite de cours suivis sur les instances de la CEIC.
