Décision A289.16

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A289.16 Peppard  Gleason, Mary J.L.  Anglais 2017-05-24

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Contrôle judiciaire rejeté  Non Commission  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
départ volontaire  raisons personnelles 

Sommaire:

Le gouvernement a imposé un changement de politique concernant les membres des Forces armées canadiennes affectant le prestataire. Il a commencé à travailler à plein temps en tant que réserviste après avoir pris sa retraite de l'armée avec 20 ans de service et recevant sa pension de retraite. Le changement de politique signifie que les membres des Forces armées Canadiennes qui collectent leur pension ne devraient pas être autorisés à travailler à plein temps pour les Forces armées Canadiennes sans avoir à verser de nouveau au régime de retraite. Plutôt que de ré-cotiser, le prestataire a choisi de quitter son poste à temps plein, retourner à l'école et travailler à temps partiel en tant que réserviste. La Commission a donc infligé une exclusion. Le TSS - Division Générale a renversé la decision et determine que le prestataire était justifié de quitter. Le TSS -Division d’Appela maintenu cette decision. La Division d'appel du TSS a conclu que la decision est principalement une question de faits et que la decision de la Division générale du TSS était raisonnable.La demande de contrôle judiciaire a été rejetée.


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