Décision 12568

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 12568   Jerome  Anglais 1986-09-25

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
départ volontaire  raisons personnelles  cas de conscience 

Sommaire:

Situation admise par le conseil arbitral selon laquelle le prestataire, conducteur pour un service de messagerie, faisait partie d'un groupe ayant enfreint la réglementation concernant le fret aérien. A tenté de corriger la situation en communiquant avec au moins 4 personnes.


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