Décision A-0506.04

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A-0506.04 Bordage Eddy  Federal  Français 2005-05-02

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed Unanimous - Returned to the ump  Non Commission 

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
départ volontaire  raisons personnelles  cours 

Sommaire:

Le prestataire avait quitté son emploi pour suivre un cours suite à une invitation de la Commission de la construction du Québec. La Cour a conclu qu'aucune des conditions prévues au sous-alinéa 29(c)(VI) de la LAE n'étaient rencontrées par le prestataire. Il n'avait pas l'assurance raisonnable d'un autre emploi dans un avenir immédiat.


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