Décision A-0819.95

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A-0819.95 Furey Laurie A.  Federal  Anglais 1996-07-02

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed Unanimous - Returned to the ump  Non Commission  30691 

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
départ volontaire  raisons personnelles  cours 

Sommaire:

Invoquant G. Stevens (A 599 95), CAF a réitéré le principe selon lequel le fait de quitter volontairement son emploi pour retourner aux études ne constitue pas un motif valable pour courir le risque du chômage. Il n’est pas approprié de prétendre que les conditions ont évolué par la suite et que son cours n’a plus été offert. Ce sont les circonstances qui prévalaient au moment du départ qui déterminent si elle était fondée à quitter son emploi.


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