Décision A-0020.03

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A-0020.03 Bédard Luc  Federal  Français 2004-01-21

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed Unanimous - Returned to the ump  Non Commission  55776 

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
départ volontaire  raisons personnelles  cours 

Sommaire:

La cour réitère que la jurisprudence est constante à l'effet que de quitter un emploi pour suivre un cours ne constitue pas une justification au sens de la Loi.


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