| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| départ volontaire |
raisons personnelles |
saisie ou poursuites |
|
Sommaire:
Le prestataire a été accusé de conduite dangereuse et a résisté à son arrestation. Il a quitté son emploi et sa province pour échapper aux poursuites. Fuir une peine possible d'emprisonnement ne constitue pas une justification. Je ne pense pas non plus que cela légitime une réduction de la durée de l'exclusion.
