| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| départ volontaire |
raisons personnelles |
cours |
|
Sommaire:
La Cour déclare que la jurisprudence est à la fois claire et constante à l'effet que l'abandon volontaire d'un emploi pour retourner aux études, sauf les programmes d'études autorisés par la Commission, est une cause d'exclusion du bénefices de prestations d'assurance-emploi en vertu des articles 29 et 30 de la Loi sur l'assurance-emploi.
