Décision A-1677.92

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A-1677.92 Désilets Sylvie  Federal  Français 1994-04-18

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed Unanimous  Non N/A  22117 
Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
départ volontaire  trajet  distance trop grande 

Sommaire:

Déménage à Varennes. Continue à travailler à Montréal-Nord 3 mois. Le mari change d'horaire. Plus possible de voyager en auto avec lui; 5 heures en autobus. Erreur du juge-arbitre que de parler de difficulté de transport plutôt que de déménagement volontaire. Certes pas justification en l'espèce.

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
départ volontaire  raisons personnelles  déménagement 

Sommaire:

Déménage à Varennes; continue à travailler à Montréal-Nord 3 mois. Le mari change d'horaire. Plus possible de voyager en auto avec lui; 5 heures en autobus. Erreur du juge-arbitre que de parler de difficulté de transport plutôt que de déménagement volontaire. Certes pas justification en l'espèce.

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