Décision A-0775.99

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A-0775.99 Mancheron Éric  Federal  Français 2001-05-30

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed Unanimous - Returned to the ump  Non Commission  46420 

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
départ volontaire  raisons personnelles  cours 

Sommaire:

Le j.a. ne pouvait ignorer la jurisprudence constante de la CAF selon laquelle le fait pour un prestataire de quitter volontairement son emploi pour retourner aux études ne constitue pas une "justification" au sens des art. 29 et 30 de la LAE. La prestataire ne peut faire supporter par le fonds d'assurance-emploi le poids économique de sa décision. Références faites entre autres aux arrêts de la CAF dans West (A-0349.95), Stevens (A-0599.95), Furey (A-0819.95) et Barnett (A-0037.96).


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