Décision 41404

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 41404   Hollingworth  Anglais 1998-07-08

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non Claimant  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
départ volontaire  cadre législatif  raison d'être 

Sommaire:

En citant plusieurs décisions de la CAF, le juge-arbitre a conclu que la Loi sur l’AE n’a pas été conçue pour payer l’éducation d’une personne qui quitte un emploi stable pour retourner aux études.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
départ volontaire  raisons personnelles  cours 

Sommaire:

En citant plusieurs décisions de la CAF, le juge-arbitre a conclu que la Loi sur l’AE n’a pas été conçue pour payer l’éducation d’une personne qui quitte un emploi stable pour retourner aux études.


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