Décision A0274.09

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A0274.09 Patel  Noël  Anglais 2010-04-12

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed Unanimous - Returned to the ump  Non Commission  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
départ volontaire  raisons personnelles  garde des enfants 

Sommaire:

Le prestataire a quitté son emploi pour prendre soin de ses enfants âgés de 2 et 5 ans. Le paragraphe 29(c) de la LAE stipule qu'un prestataire est fondé à quitter volontairement son emploi si son départ constitue la seule solution raisonnable en tenant compte de la nécessité de prendre soin d'un enfant. Le CA a conclu que le prestataire n'était pas fondé à quitter son emploi en indiquant que des solutions raisonnables telles que l'embauche d'une gardienne d'enfant, l'utilisation d'une garderie ou la demande d'un congé s'offraient au prestataire. La CAF a conclu que la décision du CA était raisonnable et que le JA a erré en substituant son appréciation des faits à celle du CA.


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