Décision 74622

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 74622   Tannenbaum  Anglais 2010-06-04

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed  Non Commission  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
départ volontaire  raisons personnelles  cours 

Sommaire:

Le prestataire travaillait à temps partiel quand il a quitté cet emploi de son propre chef pour suivre un cours de formation en vue d'occuper un emploi à temps plein. Il ne s'agissait pas d'une mesure autorisée. De plus, l'offre d'emploi était conditionnelle à la réussite du cours; par conséquent, il ne s'agissait pas d'une offre garantie d'emploi. En conséquence, il n'était pas fondé à quitter son emploi et le conseil arbitral a commis une erreur en concluant qu'il l'était. L'appel du prestataire devant le conseil est rejeté et les décisions de la Commission, confirmées par le J.A.


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