| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| notions de base |
exclusion et inadmissibilité |
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Sommaire:
Début de la période de prestations : 28-7. La prestataire déclarée non disponible jusqu'au 22-9. Le délai de carence et l'exclusion ne peuvent être observés avant le 22-9. Délai de carence observé du 22-9 au 5-10 et exclusion purgée du 6-10 au 16-11. Admissible au bénéfice des prestations à compter du 17-11. [p. 4-5]
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| notions de base |
délai de carence |
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Sommaire:
Le délai de carence de 2 semaines ne peut pas être observé tant que l'inadmissibilité se poursuit. Il doit être observé avant toute période d'exclusion. [p. 5]
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| départ volontaire |
raisons personnelles |
déménagement |
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Sommaire:
La prestataire quitte son emploi à Peterborough. Elle se fait construire une nouvelle maison à Milbrook, à 32 milles de là. Aucune preuve de recherche d'emploi ou d'efforts pour trouver un transport. Aucune erreur de la part du conseil arbitral qui a maintenu l'exclusion de 6 semaines et la non-disponibilité.
