Décision 12126

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 12126   Rouleau  Anglais 1986-06-06

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
départ volontaire  raisons personnelles  questions familiales 

Sommaire:

Quand des gens quittent leur emploi pour des raisons personnelles importantes, ce qui est en jeu, ce n'est pas le droit de cesser de travailler mais plutôt le droit de cesser de travailler et de toucher quand même des prestations d'assurance-chômage.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
notions de base  exclusion  durée 

Sommaire:

L'imposition de l'exclusion ne peut faire l'objet d'un choix discrétionnaire, mais sa longueur, oui; un assuré qui quitte un emploi convenable sans bonne raison doit se voir imposer le maximum de six semaines; ceux qui quittent pour des raisons personnelles valables doivent se voir imposer une période d'exclusion beaucoup plus courte.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
notions de base  exclusion  minimum 

Sommaire:

Exclusion rattachée au départ volontaire réduite à une seule journée; question de durée inférieure à une semaine non débattue.


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