Décision 25584

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 25584   Strayer  Anglais 1994-10-24

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
départ volontaire  raisons personnelles  cours 

Sommaire:

Le cours qu'il voulait suivre débutait le 15-8. Il était parfaitement raisonnable de sa part de rejeter la possibilité de travailler 1 ou 2 semaines de plus, de tomber en chômage et de ne pouvoir suivre un cours. On ne m'a jamais laissé entendre que le cours ne pouvait pas être désigné.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
formation  champ d'application  rétroactivité 

Sommaire:

Cette affaire devrait démontrer à la CEIC la nature abusive du processus de désignation vers un cours quand un prestataire, qui sait que son emploi va bientôt prendre fin, ne peut obtenir qu'on l'inscrive avant la fin de l'emploi ou rétroactivement après la fin de l'emploi même si le cours a débuté.


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