| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| départ volontaire |
raisons personnelles |
cours |
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Sommaire:
Le prestataire avait travaillé pour un employeur ayant bénéficié d'une subvention dans le cadre du programme Emploi d'été/Expérience de travail (EÉET). Pour que son employeur soit admissible à la subvention, le prestataire devait s'être inscrit à des études à plein temps durant l'année scolaire antérieure avec l'intention de retourner aux études à plein temps l'année suivante. Le par. 28(4) de la LAC (seule solution raisonnable) s'applique.
