Décision 67321

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 67321   Rouleau  Anglais 2006-11-24

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed  Non Commission  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
départ volontaire  raisons personnelles  cours 

Sommaire:

Le Programme de développement des compétences vise à permettre aux prestataires de suivre un cours ou un programme de formation qui les aidera à obtenir un emploi au terme de leur formation. Ce programme n'a pas été conçu pour les personnes qui ont déjà un emploi et qui suivent des cours uniquement pour assurer leur propre avancement au sein de l'entreprise pour laquelle ils travaillent. Si l'employeur du prestataire était aux prises avec des problèmes parce que ce dernier n'avait pas de certificat portant le Sceau rouge pour le certifier comme compagnon plombier, il lui incombait de fournir à ce dernier l'aide nécessaire à l'obtention du certificat. Le juge-arbitre a soutenu les décisions de la Commission à l'effet que le prestataire n'avait pas justifé son départ volontaire et n'avait pas démontré sa disponibilité pour travailler.


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