Décision 69666

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 69666   Stevenson  Anglais 2007-11-30

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed  Non Commission  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
départ volontaire  raisons personnelles  Étude pour un examen 

Sommaire:

La Cour d'appel fédérale et les juges-arbitres ont constamment statué qu'une personne qui quitte un emploi afin de poursuivre des études ou de se perfectionner sur le plan professionnel n'est pas fondée à le faire. Par analogie, une personne qui quitte ou qui s'absente pour étudier en vue d'un examen n'est pas fondée à le faire. Tel était le cas d'un vétérinaire immigrant dans la décision CUB 65721. Voir aussi le CUB 67651A concernant un prestataire qui a quitté son emploi pour se soumettre à un examen d'aptitude afin de pratiquer la médecine au Canada.


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