Décision A0322.06

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A0322.06 Caron  Létourneau Gilles  Français 2007-05-28

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed Unanimous  Non Commission  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
départ volontaire  raisons personnelles  cours 

Sommaire:

Le sort de cette affaire est régi par une jurisprudence constante selon laquelle le retour aux études, incluant un stage de formation, n'est pas une justification valable de quitter un emploi au sens des articles 29 et 30 de la LAE. En outre la décision CUB 53009, qui a servi de fondement à la conclusion du JA dans la présente affaire (CUB 66039) a été renversée par cette Cour - (voir la cause Connell, A-46-02)


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