Décision A-0030.00

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A-0030.00 Tourangeau Julie  Federal  Français 2001-10-09

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed Unanimous - Returned to the ump  Non Commission  43829A 

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
départ volontaire  raisons personnelles  cours 

Sommaire:

Faisant référence à de nombreuses décisions rendues par elle, la Cour d'appel fédérale réitère le principe que le fait de quitter volontairement son emploi pour suivre un cours de formation non autorisé par la Commission ne constitue pas une justification au sens de la loi.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
départ volontaire  raisons personnelles  déménagement 

Sommaire:

La prestataire ne pouvait valablement invoquer son déménagement comme motif de départ puisque celui-ci était occasionné par son retour aux études.


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