Décision 75062

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 75062   Tannenbaum  Anglais 2010-09-03

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Rejeté  Non Prestataire  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
départ volontaire  raisons personnelles  saisie ou poursuites 

Sommaire:

Le prestataire a dû rentrer dans sa province pour obéir à une assignation à comparaître. À l'issue de cette comparution pour n'avoir pas respecté les conditions de la probation qui lui avait été imposée à cause d'une condamnation pour conduite avec facultés affaiblies, le tribunal lui a imposé une interdiction de quitter sa province, ce qui l'a empêché de reprendre son emploi. Le prestataire a déclaré qu'il avait informé son employeur des motifs de son départ. Les dossiers de l'employeur indiquent que le prestataire a démissionné pour retourner chez lui. L'appel devant le juge-arbitre est rejeté.


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