Décision A-0149.80

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A-0149.80 Pantalone J.  Federal  Anglais 1980-10-06

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed Unanimous  Non N/A 

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
départ volontaire  raisons personnelles  campagne électorale 

Sommaire:

Autorisation d'absence refusée. Le prestataire a quitté son emploi le 2 février pour se présenter aux élections municipales qui ont eu lieu le 26 février et auxquelles il a obtenu 45 % des votes. Le juge-arbitre n'a pas commis d'erreur susceptible de révision en confirmant l'exclusion de six semaines.


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