| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| départ volontaire |
raisons personnelles |
cours |
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Sommaire:
Le prestataire ne peut s'attendre à ce que la bourse publique lui verse un montant pendant qu'il se prépare à changer son mode de vie en retournant aux études. Il ne s'agit pas d'un motif valable reconnue sous la Loi.
