| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| départ volontaire |
raisons personnelles |
avantages monétaires |
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Sommaire:
Enseignante qui, par suite d'amendement législatif, aurait perdu la possibilité d'opter pour le remboursement de ses cotisations au fonds de pension; quitte afin de se prévaloir de cette possibilité avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi. Exclusion de 7 semaines maintenue.
