Décision 71123

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 71123   Goulard G.  Anglais 2008-09-26

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non Claimant  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
départ volontaire  raisons personnelles  cours 

Sommaire:

Le prestataire a quitté son emploi pour une entreprise de systèmes afin d'accepter un emploi pour les « services policiers ». Il a présenté ultérieurement une lettre confirmant qu'il avait reçu une promesse d'embauche de la part des « services policiers ». Cette lettre indiquait cependant que l'emploi était offert sous réserve que le prestataire réussisse un cours à l'« école de police ». Malheureusement, le prestataire a échoué une partie du cours et il a été exclu du programme. Il n'a donc pas pu obtenir l'emploi qu'il s'attendait à exercer. Il est bien établi dans la jurisprudence qu'une personne ne peut démontrer qu'elle a une assurance raisonnable d'obtenir un emploi dans un avenir immédiat si l'obtention de cet emploi est conditionnelle à la réussite d'un cours (A-249-01 et A-562-04). L'appel est rejeté.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
départ volontaire  nouvel emploi  non définitif 

Sommaire:

Le prestataire a quitté son emploi pour une entreprise de systèmes afin d'accepter un emploi pour les « services policiers ». Il a présenté ultérieurement une lettre confirmant qu'il avait reçu une promesse d'embauche de la part des « services policiers ». Cette lettre indiquait cependant que l'emploi était offert sous réserve que le prestataire réussisse un cours à l'« école de police ». Malheureusement, le prestataire a échoué une partie du cours et il a été exclu du programme. Il n'a donc pas pu obtenir l'emploi qu'il s'attendait à exercer. Il est bien établi dans la jurisprudence qu'une personne ne peut démontrer qu'elle a une assurance raisonnable d'obtenir un emploi dans un avenir immédiat si l'obtention de cet emploi est conditionnelle à la réussite d'un cours (A-249-01 et A-562-04). L'appel est rejeté.


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