Décision 66835

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 66835   Goulard G.  Anglais 2006-10-06

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed  Non Commission  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
départ volontaire  raisons personnelles  campagne électorale 

Sommaire:

Le prestataire a quitté son emploi ou a refusé l'offre de prolongation qui lui a été faite, parce qu'il voulait se porter candidat à une élection fédérale. Il s'agissait peut-être d'une prolongation de quelques mois seulement, mais il s'agissait néanmoins d'une offre d'emploi que le prestataire ne pouvait refuser sans justification.


Date de modification :