Décision A-0566.04

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A-0566.04 Lamonde Mathieu  Federal  Anglais 2006-02-02

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed Unanimous - Returned to the ump  Non Commission  61644 

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
départ volontaire  raisons personnelles  cours 

Sommaire:

Le prestataire a pris un congé autorisé pour retourner aux études. Il a occupé deux emplois à temps partiels lors de la période estivale précédant son retour aux études. La Cour a statué que l'assurance d'un emploi à temps partiel n'est pas le genre d'emploi qui, au terme de l'alinéa 29c)(vi), fonde un prestataire à prendre congé de son emploi pour retourner aux études.


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