Décision 17921

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 17921   Jerome  Français 1990-04-06

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
départ volontaire  raisons personnelles  questions familiales 

Sommaire:

Quitte afin de déménager dans une autre localité pour suivre son ami. Le conseil a réduit l'exclusion de 6 à 3 semaines. Aucune erreur de la part du conseil.


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