Décision 15749

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 15749   Jerome  Anglais 1988-09-22

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
départ volontaire  cadre législatif  raison d'être 

Sommaire:

Le principe sous-jacent de l'a.-c., consiste à aider les personnes qui perdent leur emploi en raison de circonstances quelque peu hors de leur contrôle. Lorsque la décision de partir est prise volontairement, on doit démontrer que le prestataire n'avait pas le choix en raison de conditions inacceptables.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
départ volontaire  raisons personnelles  logement 

Sommaire:

Lorsque la décision de quitter son emploi est prise volontairement, la personne doit démontrer qu'elle n'avait pas le choix à cause de conditions inacceptables. Ces conditions doivent avoir trait à l'emploi et non à des motifs personnels comme le logement. Les motifs personnels peuvent entrer en ligne de compte dans la durée de l'exclusion.


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