| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| départ volontaire |
raisons personnelles |
désir d'avoir un enfant |
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Sommaire:
Le prestataire et son épouse, mariés depuis l'an 2000, n'arrivaient pas à avoir d'enfant. Ils ont passé des examens dans un hôpital de Montréal et ont essayé un traitement in vitro à deux reprises, mais sans succès. Le prestataire a quitté son emploi pour se rendre dans un autre pays avec son épouse, afin de suivre un traitement de l'infertilité.La Commission a déterminé que le prestataire avait quitté son emploi pour des raisons personnelles et que son départ ne constituait pas la seule solution raisonnable dans son cas. Elle a rejeté sa demande de prestations. À la lumière du jugement rendu par la Cour d'appel fédérale le 25 septembre 2009, l'exclusion du bénéfice des prestations pour une période indéterminée, qui a été imposée au prestataire par la Commission à compter du 2 mars 2008, était appropriée. L'appel du prestataire est rejeté.
