Décision 18936

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 18936   Martin  Anglais 1990-12-03

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
départ volontaire  raisons personnelles  saisie ou poursuites 

Sommaire:

Devant se présenter en cour au sujet de la garde de son enfant, il a été avisé par son avocat d'être prêt à comparaître à bref délai de préavis. Son employeur ne peut lui garantir les heures de congé nécessaires en raison de la nature et de l'emplacement du travail. C'est une bonne raison mais pas un motif valable selon la Loi. Exclusion réduite à une semaine.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
départ volontaire  raisons personnelles  questions familiales 

Sommaire:

Devant se présenter en cour au sujet de la garde de son enfant, il a été avisé par son avocat d'être prêt à comparaître à bref délai de préavis. Son employeur ne peut lui garantir les heures de congé nécessaires en raison de la nature et de l'emplacement du travail. C'est une bonne raison mais pas un motif valable selon la Loi. Exclusion réduite à une semaine.


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