Décision A-0054.01

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A-0054.01 Wall Chantelle  Federal  Anglais 2002-06-27

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed Unanimous - Returned to the ump  Non Commission  50231 

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
départ volontaire  raisons personnelles  cours 

Sommaire:

La prestataire a quitté son emploi au Labrador pour suivre un cours de formation. Le Conseil arbitral a déterminé que la prestataire n'avait d'autre solution raisonnable que de quitter son emploi si elle voulait s'assurer un avenir convenable, compte tenue de la situation socio-économique de la région du Labrador. Le juge-arbitre a refusé de substituer son jugement à celui du Conseil arbitral. Dans un court jugement, la Cour a précisé à nouveau le principe selon lequel le fait de quitter son emploi pour poursuivre des études ne constitue pas un " motif valable " et a accueilli l'appel de la Commission.


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