Décision 23670

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 23670   Jerome  Anglais 1993-12-08

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
départ volontaire  raisons personnelles  cas de conscience 

Sommaire:

Le Conseil a erré en droit. Les assurées n'étaient pas tenues d'essayer d'améliorer leurs conditions de travail en impliquant des instances gouvernementales avant de quitter compte tenu que l'employeur opérait en total désaccord avec l'éthique des affaires et la règlementation gouvernementale.


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