Résumé du litige : valeur d'une déclaration

Décision 24777 Texte complet de la décision 24777

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	valeur d'une déclaration	anonyme

Sommaire :

Il appert que le Conseil s'est laissé influencé par les ouï-dire confiés par un tiers à la CEIC (le prestataire se vantait sur le chantier de retirer des prestations tout en travaillant). Bien que plusieurs déclarations verbales soient admissibles, celle-ci diffère, faute d'imputabilité. Preuve inadmissible.

Décision 22073 Texte complet de la décision 22073

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	valeur d'une déclaration	anonyme

Sommaire :

Le conseil arbitral s'est appuyé sur la déclaration écrite d'un témoin anonyme pour conclure à l'inconduite du prestataire. Après en avoir discuté longuement, les parties conviennent qu'il faudrait renvoyer la cause au conseil arbitral pour qu'il établisse, entre autres choses, qui est l'auteur de la déclaration.

Décision 15309 Texte complet de la décision 15309

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	valeur d'une déclaration	clarification

Sommaire :

La prestataire a tout simplement dit qu'à compter du 1er juin, elle était disposée à retirer ses restrictions. Ceci ne contredit pas sa déclaration antérieure. Si elle avait dit qu'elle était disposée à le faire depuis le 10 mai, il y aurait eu contradiction mais elle ne l'a jamais dit.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire	raisons médicales

Décision 14876 Texte complet de la décision 14876

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	valeur d'une déclaration	clarification

Sommaire :

Lorsqu'un prestataire explique le contexte d'une déclaration antérieure, le conseil doit tenir compte de l'explication pour évaluer si les déclarations ultérieures sont contradictoires par rapport aux déclarations antérieures, ou si l'explication est digne de foi. [p. 7]

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
conseil arbitral	droit d'être entendu	irrégularités
disponibilité	recherche d'emploi	date d'effet
conseil arbitral	valeur d'une déclaration	contradictoire
disponibilité	restrictions	vs préférences

Décision 13536 Texte complet de la décision 13536

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	valeur d'une déclaration	clarification

Sommaire :

Selon les renseignements fournis sur la demande, le prestataire ne voulait pas commencer à travailler immédiatement puisqu'il se trouvait dans une situation de mise à pied temporaire et retournerait à son ancien emploi. Déclaration ambigüe et non définitive. Il appartenait au prestataire de prouver qu'il avait effectivement fait une recherche d'emploi valable. Rien ne l'empêchait de changer d'idée.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
conseil arbitral	justice naturelle	impartialité
disponibilité	recherche d'emploi	manière de chercher
conseil arbitral	erreurs de droit	déni de justice naturelle

Décision 12672 Texte complet de la décision 12672

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	valeur d'une déclaration	clarification

Sommaire :

Le conseil arbitral ne peut fermer totalement la porte aux preuves fournies pour expliquer ou clarifier des déclarations antérieures faites à la hâte, en ne tenant pas compte des éléments de crédibilité. Si ce soi-disant principe [les déclarations antérieures ont plus de poids] est juste, on ne peut jamais espérer pouvoir fournir des preuves pour expliquer ou clarifier une situation. Il n'existe aucun grand principe de la sorte qui soit applicable à toutes les circonstances, sauf peut-être dans les cas de stricte crédibilité.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire	raisons personnelles	questions familiales

Décision 11041 Texte complet de la décision 11041

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	valeur d'une déclaration	clarification

Sommaire :

Il a déjà été statué qu'il est juste d'accorder davantage d'importance à une 1re déclaration. Pas un principe rigide. Les 2 déclarations ici ne sont pas contradictoires; la seconde est simplement le développement de la 1re. Le conseil a fait erreur en donnant trop d'importance à la 1re.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
milieu scolaire	disponibilité	vacances d'été

Décision 65343 Texte complet de la décision 65343

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	valeur d'une déclaration	contradictoire

Sommaire :

La jurisprudence enseigne qu'il faut accorder plus de poids à la déclaration initiale dans les cas où il y a des versions sont contradictoires. Le juge-arbitre a conclu que la question des exigences physiques, que le conseil arbitral avait considéré comme un motif valable justifiant le départ volontaire, avait été soulevée après coup et qu'il n'aurait pas fallu lui accorder une importance indue.

Décision 38483A Texte complet de la décision 38483A

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	valeur d'une déclaration	contradictoire

Sommaire :

Les premières déclarations du prestataire contredisaient les témoignages verbaux présentés au CA. Selon JA, les déclarations antérieures faites dans des circonstances appropriées peuvent être considérées comme plus crédibles que les déclarations contradictoires ultérieures surtout lorsque les déclarations antérieures et ultérieures sont faites par la même personne.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
preuve	valeur d'une déclaration

Décision 39925 Texte complet de la décision 39925

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	valeur d'une déclaration	contradictoire

Sommaire :

Les audiences devant le CA se déroulent de façon informelle et le CA peut accepter des éléments de preuve qui ne seraient pas nécessairement admissibles en cour. Confronté aux versions contradictoires de l’employeur et du prestataire, le conseil a donné le poids à la preuve qu’il a estimée justifiée. C’est son domaine de compétence - la crédibilité de la preuve.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	pouvoirs	évaluer la crédibilité	fonction
preuve	valeur d'une déclaration

Décision A-0557.96 Texte complet de la décision A-0557.96

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	valeur d'une déclaration	contradictoire

Sommaire :

Pièces contradictoires au dossier. Déclarations statutaires initiales considérées plus crédibles. Une jurisprudence abondante et constante a clairement établi qu'un c.a. doit accorder beaucoup plus de poids aux déclarations initiales et spontanées faites par les personnes intéressées avant la décision de la Commission qu'aux déclarations subséquentes offertes dans le but de justifier ou de bonifier la situation du prestataire face à une décision défavorable de la Commission. Demande de contrôle judiciaire sommairement rejetée par la CAF.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
preuve	valeur d'une déclaration
conseil arbitral	erreurs de droit	valeur d'une déclaration

Décision 37105 Texte complet de la décision 37105

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	valeur d'une déclaration	contradictoire

Sommaire :

Le juge-arbitre ne peut accorder beaucoup d'importance à la nouvelle preuve soumise par le prestataire en ce qui concerne son autre emploi à Pro Sesrvice Equipment & Tape. À aucun moment le prestataire n'a indiqué avoir quitté son emploi à la GRC parce qu'il pouvait raisonnablement s'attendre à trouver un autre emploi. En fait, dans un questionnaire qu'il a rempli, il a répondu " non " à la question lui demandant s'il avait quitté volontairement son emploi en raison d'une autre offre d'emploi.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire	justification	définition

Décision 25154 Texte complet de la décision 25154

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	valeur d'une déclaration	contradictoire

Sommaire :

Une jurisprudence abondante et constante a clairement établi qu'un Conseil doit accorder beaucoup plus de poids aux déclarations initiales et spontanées faites avant que la décision de la Commission ne soit prise, qu'aux déclarations subséquentes qui sont souvent faites dans le but de justifier la situation du prestataire après coup.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	valeur d'une déclaration

Décision 21689 Texte complet de la décision 21689

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	valeur d'une déclaration	contradictoire

Sommaire :

Une grave erreur de droit a également été commise. Le conseil arbitral a reconnu qu'en droit, les premières déclarations d'un prestataire devaient avoir préséance sur ses déclarations ultérieures. Ce principe n'est pas caractéristique du droit. Il peut constituer une règle pratique, mais celle-ci n'est pas invariable.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	observations de la Commission
conseil arbitral	erreurs de droit	sur la preuve exigible

Décision 18330 Texte complet de la décision 18330

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	valeur d'une déclaration	contradictoire

Sommaire :

Il n'existe pas de règle stricte autorisant quelqu'un à accorder automatiquement plus de crédibilité à la première déclaration. Il peut très bien exister certains motifs comme l'intimidation, l'incitation, un conflit de personnalités qui peuvent donner à une déclaration subséquente plus de crédibilité.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	recherche d'emploi	mise en garde

Décision 17855 Texte complet de la décision 17855

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	valeur d'une déclaration	contradictoire

Sommaire :

Si le conseil s'est cru légalement tenu de donner préséance à la première déclaration, il a commis une erreur. Souvent, on accorde davantage d'importance à la première déclaration, mais il n'existe aucune présomption irréfutable indiquant qu'elle doit être retenue de préférence aux déclarations subséquentes. Le conseil doit considérer et évaluer tous les éléments de preuve.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	composition du conseil	habilité à siéger

Décision 17843 Texte complet de la décision 17843

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	valeur d'une déclaration	contradictoire

Sommaire :

Le prestataire a clairement indiqué sur un formulaire qu'il n'était pas disponible, et la question était trop claire pour être mal interprétée. La meilleure preuve possible consisterait à établir qu'il y a eu recherche d'emploi. Le seul élément de preuve à cet effet, qui indique quatre employeurs contactés, ne renferme ni la date, ni l'adresse, ni le nom des personnes jointes.

Décision 16913 Texte complet de la décision 16913

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	valeur d'une déclaration	contradictoire

Sommaire :

Non disponible à titre de retraité en vertu d'un programme incitatif. Lorsqu'on tente de réfuter une première déclaration, une preuve convaincante est nécessaire. Pas suffisant d'affirmer avoir fait une erreur. S'il avait vraiment voulu travailler, il n'aurait pas pris de retraite anticipée.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	incompatibilités	retraite volontaire

Décision 14876 Texte complet de la décision 14876

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	valeur d'une déclaration	contradictoire

Sommaire :

La première explication est probablement plus plausible parce qu'on n'a pas eu le temps de l'adapter aux exigences de l'a.-c. On l'a fournie souvent pour répondre à des questions imprécises ou abordées avec des idées préconçues. Ces questions peuvent amener les prestataires à répondre non conformément à leurs intentions réelles. La Commission cite trop rapidement le CUB 8741; les premières déclarations faites par une personne ont plus de crédibilité que celles qui sont faites ultérieurement. Il s'agit d'une présomption et non d'une ligne directrice; mais ce n'est pas une règle qui doit être appliquée mécaniquement et de façon rigide. [p. 6]

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
conseil arbitral	droit d'être entendu	irrégularités
disponibilité	recherche d'emploi	date d'effet
disponibilité	restrictions	vs préférences
conseil arbitral	valeur d'une déclaration	clarification

Décision 12738A Texte complet de la décision 12738A

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	valeur d'une déclaration	contradictoire

Sommaire :

La jurisprudence a clairement établi qu'en matière de crédibilité la première déclaration reflète plus candidement la situation alors que les subséquentes viennent tout naturellement servir les intérêts du prestataire et justifier sa position.

Décision 14084 Texte complet de la décision 14084

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	valeur d'une déclaration	contradictoire

Sommaire :

C'est vrai que le conseil a dit que la jurisprudence accorde plus de poids à une 1ère déclaration. Non une erreur de droit. Le principe lui-même n'est pas une règle de droit ni de preuve. C'est une règle de bon sens que toute personne raisonnable adopterait.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	sur la preuve exigible

Décision 14000 Texte complet de la décision 14000

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	valeur d'une déclaration	contradictoire

Sommaire :

J'ai souvent exprimé ma désapprobation de la soi-disant règle de la première déclaration, mal appliquée là où la seconde déclaration ne soulève pas une question de pure crédibilité. Il n'existe pas de règle rigide de droit stipulant qu'une première déclaration doit toujours être acceptée.

Décision 13986 Texte complet de la décision 13986

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	valeur d'une déclaration	contradictoire

Sommaire :

La jurisprudence a également reconnu que la première déclaration du prestataire est généralement celle qui reflète le mieux la situation alors que ses déclarations subséquentes ont plutôt tendance à le justifier face à l'inadmissibilité.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	champ d'application	preuve
disponibilité	cours	degré de disponibilité exigé

Décision 12690A Texte complet de la décision 12690A

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	valeur d'une déclaration	contradictoire

Sommaire :

Je n'accepte pas la conclusion du conseil arbitral selon laquelle le prestataire a modifié sa version des faits. Dans sa première déclaration, il n'était pas sûr que les heures du cours étaient flexibles. Il s'est rendu compte par la suite qu'elles l'étaient. Cela n'est pas une contradiction.

Décision 13599 Texte complet de la décision 13599

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	valeur d'une déclaration	contradictoire

Sommaire :

Il s'agit tout au mieux d'une règle générale et j'ai exprimé des réserves à ce sujet en d'autres occasions. Il n'y a pas de règle infrangible voulant qu'une déclaration faite avant le prononcé de l'inadmissibilité soit moins digne de foi qu'une déclaration faite ultérieurement en guise d'explication ou de clarification.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	pouvoirs	preuve nouvelle

Décision 13566 Texte complet de la décision 13566

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	valeur d'une déclaration	contradictoire

Sommaire :

La jurisprudence est constante et abondante à l'effet qu'il faut accorder beaucoup plus de poids à une déclaration initiale qu'à des déclations subséquentes lesquelles peuvent être, tout naturellement, de nature justificatrice.

Décision 13550 Texte complet de la décision 13550

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	valeur d'une déclaration	contradictoire

Sommaire :

La jurisprudence a souventes fois établi que la première déclaration comporte une valeur probante supérieure à celle des explications subséquentes, lesquelles sont souvent marquées au sceau de l'apologie ou de la justification personnelle.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire	champ d'application	congé non autorisé

Décision 13377 Texte complet de la décision 13377

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	valeur d'une déclaration	contradictoire

Sommaire :

Le conseil a commis une erreur de droit en considérant que la préséance qu'il faut normalement accorder aux déclarations initiales constituait une règle de droit plutôt qu'une règle d'ordre général. Bien que de telles déclarations soient normalement considérées comme plus crédibles que les déclarations subséquentes, elles ont été faites dans un contexte autre que celui du litige principal.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	sur la preuve exigible

Décision 13360 Texte complet de la décision 13360

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	valeur d'une déclaration	contradictoire

Sommaire :

Bien que les premières déclarations aient généralement plus de poids que les dernières, on doit examiner très attentivement les réponses données sur les questionnaires lorsque l'objet de la question n'est pas compris et le questionnaire demande une réponse brève.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage	participation personnelle

Décision 13115 Texte complet de la décision 13115

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	valeur d'une déclaration	contradictoire

Sommaire :

Il n'y a pas de règle de droit infrangible voulant qu'une déclaration initiale faite avant le prononcé de l'inadmissibilité soit moins digne de foi qu'une déclaration faite après. La simple proposition qu'une première déclaration l'emporte toujours est sans fondement.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
disponibilité	restrictions	localité
disponibilité	incompatibilités	justification
conseil arbitral	erreurs de droit	appliquer la jurisprudence

Décision 12577 Texte complet de la décision 12577

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	valeur d'une déclaration	contradictoire

Sommaire :

Le conseil arbitral n'a pas tenu compte des explications de la prestataire. Même si en règle générale, on accorde plus de crédibilité aux déclarations originales, ces dernières, dans l'affaire qui nous occupe, étaient suffisamment ambiguës pour donner lieu à une interprétation subjective. Ce n'est pas un principe de droit, mais une règle pratique.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	restrictions	genre de travail

Décision A-0780.85 Texte complet de la décision A-0780.85

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	valeur d'une déclaration	contradictoire

Sommaire :

Selon le juge-arbitre, c'est un principe bien établi que l'on doit donner plus de poids à une 1ère déclaration qu'à une déclaration subséquente lorsque l'inadmissibilité résulte de la 1ère déclaration. Maintenu en CF sans commentaire.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	litige confondu	second avis jugé valide

Décision 11250 Texte complet de la décision 11250

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	valeur d'une déclaration	contradictoire

Sommaire :

Référez à: A-0780.85

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	litige confondu	second avis jugé valide

Décision 11556 Texte complet de la décision 11556

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	valeur d'une déclaration	contradictoire

Sommaire :

La loi est tout à fait claire : la première déclaration effectuée doit être considérée comme ayant plus de poids que les explications ou commentaires subséquents. La décision CUB-8741 affirme qu'il faut accorder plus de crédit à une première déclaration même si elle n'est pas signée.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	champ d'application	preuve
conseil arbitral	valeur d'une déclaration	non signée

Décision 11451 Texte complet de la décision 11451

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	valeur d'une déclaration	contradictoire

Sommaire :

Il existe une foule de décisions dans lesquelles on soutient que les premières déclarations sont plus vraisemblables que les suivantes, lorsque celui qui les fait peut être porté à faire une déclaration améliorée.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
antidatation	renseignements erronés de la Commission

Décision 11233 Texte complet de la décision 11233

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	valeur d'une déclaration	contradictoire

Sommaire :

Bien que le principe voulant qu'on accorde foi aux premières déclarations d'un prestataire se défende parfaitement, cela ne veut pas dire nécessairement que le message reçu par un membre du personnel de la Commission soit toujours celui que le prestataire voulait communiquer.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
milieu scolaire	disponibilité	vacances d'été
conseil arbitral	valeur d'une déclaration	d'un agent de la Commission

Décision 11215 Texte complet de la décision 11215

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	valeur d'une déclaration	contradictoire

Sommaire :

Il a été établi, à maintes reprises, qu'il fallait croire davantage à une première déclaration qu'à une déclaration ultérieure et aux déclarations faites avant que la non-admissibilité n'ait été reconnue plutôt qu'à celles qui le sont après. [p. 4]

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
arrêt de rémunération	conditions nécessaires	7 jours sans travail

Décision 11212 Texte complet de la décision 11212

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	valeur d'une déclaration	contradictoire

Sommaire :

La jurisprudence est constante: on doit accorder plus de valeur à une première déclaration (même non signée, ce qui arrive assez souvent) qu'à une déclaration faite par suite de l'inadmissibilité résultant de la première.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	valeur d'une déclaration	non signée

Décision 11019 Texte complet de la décision 11019

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	valeur d'une déclaration	contradictoire

Sommaire :

La jurisprudence quant à la foi à accorder aux propres aveux d'un prestataire est également bien établie. On accordera davantage foi à une déclaration antérieure qu'à une déclaration susbéquente, souvent plus intéressée.

Décision 10782 Texte complet de la décision 10782

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	valeur d'une déclaration	contradictoire

Sommaire :

å l'audience, il a en quelque sorte tenté de répudier ce qu'il avait déclaré formellement; aucune hésitation à rejeter ses affirmations subséquentes. La jurisprudence est constante: on doit accorder plus de valeur à la 1ère déclaration (même non signée)qu'à la 2e.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
semaines de chômage	travail sans rémunération
semaines de chômage	disponibilité
conseil arbitral	valeur d'une déclaration	non signée

Décision A-0739.83 Texte complet de la décision A-0739.83

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	valeur d'une déclaration	contradictoire

Sommaire :

Aucune hésitation à rejeter ses affirmations subséquentes; la jurisprudence est constante: on doit accorder plus de valeur à une 1ère déclaration (même non signée, ce qui arrive assez souvent) qu'à une subséquente, selon le juge-arbitre. Maintenu en CF sans commentaire.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	valeur d'une déclaration	non signée

Décision A-0839.97 Texte complet de la décision A-0839.97

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	valeur d'une déclaration	crédibilité

Sommaire :

Prenant en considération les fonctions (président) du prestataire dans la compagnie et les sommes investies, le c.a. refuse d'accepter la version des faits du prestataire quant au temps consacré à l'entreprise. Aucune erreur de droit dans la décision du c.a., déclare le j.a., et les motifs du c.a. reflètent l'état de la jurisprudence (référence à Jouan, A-366-94). La CAF est d'avis que la conclusion du c.a. est raisonnable et, de fait, inattaquable devant le j.a. et rejette l'appel du prestataire.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage	si peu de temps

Décision A-0840.97 Texte complet de la décision A-0840.97

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	valeur d'une déclaration	crédibilité

Sommaire :

Cas identique à A-0839.97. Voir sommaire y indexé.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage	si peu de temps

Décision 40377 Texte complet de la décision 40377

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	valeur d'une déclaration	crédibilité

Sommaire :

Prestataire déclare avoir quitté son emploi pour faire un voyage outre-mer. Le voyage étant annulé, il demanda des prestations. Devant le CA, il dit avoir informé l’employeur de son intention de quitter son emploi et que ce dernier l’aurait mis à pied avant la date prévue de son départ. JA a conclu que le CA n’a tenu compte que du témoignage du prestataire et non de l’ensemble de la preuve en oubliant la déclaration du prestataire sur sa demande et celle de l’employeur sur le relevé d’emploi qui indiquait clairement un départ volontaire.

Décision 40214 Texte complet de la décision 40214

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	valeur d'une déclaration	crédibilité

Sommaire :

Conscient qu’un JA ne peut substituer son opinion pour celle d’un CA lorsqu’il ne s’agit d’une appréciation de la crédibilité de la preuve sur une question de faits, JA a jugé que les faits non contestés par les prestataires comme justification pour leur congédiement allaient plus loin qu’une appréciation de crédibilité.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
juge-arbitre	motifs d'appel	sans tenir compte des éléments
conseil arbitral	litige confondu	erreur du conseil

Décision 39868 Texte complet de la décision 39868

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	valeur d'une déclaration	crédibilité

Sommaire :

L’employeur et le prestataire soutenaient deux thèses contradictoires : démission vs congédiement. En l’absence de preuve à l’appui de la version de l’employeur, JA a confirmé la décision du CA en accordant le bénéfice du doute au prestataire.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
preuve	valeur d'une déclaration

Décision 38254 Texte complet de la décision 38254

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	valeur d'une déclaration	crédibilité

Sommaire :

L’une des fonctions d’un conseil lorsqu'il est confronté à des témoignages contradictoires, comme c’est le cas ici puisque la déclaration de l’employeur diffère de celle du prestataire, consiste à déterminer, conformément à son rôle et à ses responsabilités, quelle est la crédibilité de ces témoignages et quel poids il doit leur donner.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
preuve	valeur d'une déclaration
conseil arbitral	pouvoirs	raison d'être du conseil

Décision A-1002.96 Texte complet de la décision A-1002.96

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	valeur d'une déclaration	crédibilité

Sommaire :

Prestataire allègue que le conseil a violé les principes de justice naturelle et erré en droit en préférant une preuve par ouï-dire à son témoignagne rendu oralement devant lui. J.A. conclu que le conseil n'est pas lié par les règles techniques de preuve qui s'appliquent devant les tribunaux de droit commun et qu'il peut par conséquent recevoir et retenir la preuve par ouï-dire. CAF soutient la décision du j.a.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	pouvoirs	évaluer la crédibilité	fonction

Décision A-0270.96 Texte complet de la décision A-0270.96

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	valeur d'une déclaration	crédibilité

Sommaire :

Le j.a. a statué qu'il incombait au conseil de se pencher sur la question ultime: non seulement laquelle des deux versions il fallait préférer mais est-ce que, même en écartant la version de l'employeur, le témoignage du prestataire pouvait être fiable compte tenu des déclarations antérieures? Le c.a. se devait de soupeser le témoignage et les déclarations antérieures mais il a préféré le témoignage du prestataire en ignorant les contradictions au dossier. La CAF s'est dit d'accord avec l'intervention du j.a. de renverser la décision du c.a.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	question omise	divers
conseil arbitral	erreurs de droit	valeur d'une déclaration

Décision 28600 Texte complet de la décision 28600

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	valeur d'une déclaration	crédibilité

Sommaire :

Quand il s'agit de contradictions entre le témoignage de l'employeur et celui de l'employé, le seul fait que l'un soit présent à l'audition alors que l'autre est absent ne doit pas être un facteur déterminant. Le Conseil est libre de croire l'un plus que l'autre.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	droit de contre-interroger
conseil arbitral	valeur d'une déclaration	par téléphone

Décision 24370A Texte complet de la décision 24370A

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	valeur d'une déclaration	crédibilité

Sommaire :

Le conseil arbitral a simplement conclu que l'employeur semblait plus crédible que l'employé. Rien n'explique comment et pourquoi il en est venu à cette conclusion. Il est de son devoir de donner des exemples ou une justification à l'appui. L'absence d'une telle justification est une erreur de droit.

Décision 21528 Texte complet de la décision 21528

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	valeur d'une déclaration	crédibilité

Sommaire :

Le Conseil n'a pas tenu compte d'une déclaration signée par l'assuré dans laquelle il affirme qu'il tenait la ferme pour principal moyen de subsistance et il y travaillait à plein temps; le Conseil a accepté ses déclarations lors de l'audience téléphonique sans tenir compte du fait qu'il n'avait pas travaillé ailleurs pendant l'été.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage	agriculture	à son compte
juge-arbitre	motifs d'appel	sans tenir compte des éléments

Décision 18905 Texte complet de la décision 18905

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	valeur d'une déclaration	crédibilité

Sommaire :

A fourni plusieurs motifs pour justifier son départ dans sa première déclaration en précisant que sa santé n'était pas en cause. S'est contredit par la suite en indiquant qu'il avait quitté son emploi d'abord et avant tout pour des raisons de santé. Sa crédibilité a été minée à un point tel que le conseil était parfaitement justifié de douter de la véracité de ses autres motifs de départ.

Décision 18671 Texte complet de la décision 18671

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	valeur d'une déclaration	crédibilité

Sommaire :

Plusieurs documents au dossier tel le bail et un document du protonotaire attestent de la participation de l'assuré dans la compagnie. En accordant plus de valeur à un témoignage contredisant ceci, le conseil n'a pas tenu compte des éléments portés à saconnaissance.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
juge-arbitre	motifs d'appel	sans tenir compte des éléments

Décision 18063 Texte complet de la décision 18063

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	valeur d'une déclaration	crédibilité

Sommaire :

La Commission soutient qu'il est fort peu probable qu'un agent donne à une prestataire le conseil qu'elle prétend avoir reçu, car cela est contraire aux procédures en vigueur. Le conseil doit évaluer la crédibilité de l'explication de la prestataire au regard de cet élément de preuve concernant les procédures habituelles.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
pénalité	renseignements erronés de la Commission
pénalité	preuve
conseil arbitral	exposé des conclusions	lecture non rigoureuse
conseil arbitral	valeur d'une déclaration	sous serment
pénalité	preuve	explications requises
conseil arbitral	pouvoirs	évaluer la crédibilité	fonction

Décision 15034 Texte complet de la décision 15034

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	valeur d'une déclaration	crédibilité

Sommaire :

Les arbitres doivent examiner scrupuleusement les déclarations des employeurs avec autant de soin qu'ils en mettent pour examiner les déclarations des employés. S'ils abordent les déclarations des employés avec scepticisme, ils doivent adopter la même attitude envers les déclarations des employeurs. Éviter les deux poids, deux mesures.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	valeur d'une déclaration	de l'employeur

Décision 14833 Texte complet de la décision 14833

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	valeur d'une déclaration	crédibilité

Sommaire :

En évaluant les preuves contradictoires d'individus, il ne suffit pas de s'attacher à leur comportement (agréable ou désagréable) et à leur apparence. Il faut se demander « Qu'est-ce qui est fondamental dans le cas présent ».

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
conseil arbitral	observations de la Commission
conseil arbitral	droit d'être entendu	irrégularités
départ volontaire	champ d'application	équivalent d'un renvoi
conseil arbitral	pouvoirs	commentaires concernant l'audition

Décision 21503 Texte complet de la décision 21503

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	valeur d'une déclaration	d'un agent de la Commission

Sommaire :

Le conseil a eu tort d'écarter un questionnaire disant qu'il n'avait pas été rempli par l'assurée elle-même. Les renseignements consignés par un agent de la CEIC, dans le cadre d'une enquête liée à une demande, sont tout à fait probants sauf si preuve sérieuse à l'encontre.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	sur la preuve exigible

Décision 15000B Texte complet de la décision 15000B

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	valeur d'une déclaration	d'un agent de la Commission

Sommaire :

Référez à: A-0044.91

Décision A-0044.91 Texte complet de la décision A-0044.91

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	valeur d'une déclaration	d'un agent de la Commission

Sommaire :

L'assurée a allégué en vain que certains éléments de preuve (des notes qu'un employé de la CEIC avait prises au cours d'une enquête, y compris une entrevue avec l'assurée elle-même) n'étaient pas admissibles aux termes du par. 30(10) de la Loi sur la preuve au Canada. Aucune règle de procédure ou de justice naturelle n'est vraiment en jeu en l'espèce; seule l'est la manière dont a été reçu un certain élément de preuve. Il s'agit d'une question de procédure aux termes du par. 64(6) qui relève du président du Conseil.

Décision 16621 Texte complet de la décision 16621

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	valeur d'une déclaration	d'un agent de la Commission

Sommaire :

Le procureur de l'assuré a mis en doute le contenu de la déclaration au motif qu'elle n'était pas signée par son client et qu'elle constituait du ouï-dire. Argument non recevable; assuré identifié par son permis de conduire; document acceptable selon MILLS.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	valeur d'une déclaration	non signée

Décision 13091 Texte complet de la décision 13091

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	valeur d'une déclaration	d'un agent de la Commission

Sommaire :

L'assurée a signé chacune des pages du rapport de l'entrevue. De toute évidence, elle a lu le rapport et y a consenti. S'il y avait des inexactitudes, elle se devait de les relever avant de signer.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	restrictions	genre de travail

Décision 12754 Texte complet de la décision 12754

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	valeur d'une déclaration	d'un agent de la Commission

Sommaire :

Les rapports d'entrevue avec les prestataires, qui sont enregistrés de façon énigmatique et sélective, ne sont pas des éléments de preuve très probants.

Décision 11756 Texte complet de la décision 11756

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	valeur d'une déclaration	d'un agent de la Commission

Sommaire :

Le rapport porte la signature du prestataire à côté de celle de l'intervieweur; cela confirme qu'il a lu ce rapport, en a reçu copie et était d'accord avec le contenu. Il faut donc considérer de façon générale que le contenu correspondait bien aux déclarations qu'il avait faites.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	recherche d'emploi	nécessité
disponibilité	champ d'application	définition

Décision 11233 Texte complet de la décision 11233

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	valeur d'une déclaration	d'un agent de la Commission

Sommaire :

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	valeur d'une déclaration	contradictoire
milieu scolaire	disponibilité	vacances d'été

Décision 23053 Texte complet de la décision 23053

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	valeur d'une déclaration	d'un représentant

Sommaire :

Bien qu'il ne soit pas nécessaire que la prestataire s'explique personnellement devant le Conseil, il est loisible à ce dernier de donner plus d'importance à une explication donnée par elle de vive voix qu'aux termes choisis de son avocat.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	exposé des conclusions	définition

Décision 19425 Texte complet de la décision 19425

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	valeur d'une déclaration	d'un représentant

Sommaire :

Je rejette l'argument de l'avocat selon qui les allégations faites par écrit dans le cadre d'un appel devant le juge-arbitre deviennent une preuve des faits, parce que celles-ci ne sont pas contredites. L'acceptation d'un argument si ingénieux et nouveau, que ce soit de façon tacite ou autrement, aurait des conséquences graves.

Décision 12897 Texte complet de la décision 12897

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	valeur d'une déclaration	d'un tiers

Sommaire :

Jugé que les allégations de son beau-frère aigri et de son mari en brouille avaient peu de valeur, n'ayant pas fait l'objet d'un contre-interrogatoire.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage	maître de ses heures
semaines de chômage	louage de services

Décision A-0344.05 Texte complet de la décision A-0344.05

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	valeur d'une déclaration	de l'employeur

Sommaire :

Le CA a conclu que les gestes de harcèlement du prestataire, y compris du harcèlement à caractère sexuel, n'avaient pas de caractère volontaire ou délibéré malgré les éléments de preuve soumis par l'employeur. La Cour a déclaré que le CA ne pouvait ignorer des éléments de preuve pertinents ou les rejeter sans expliquer les motifs pour lesquels il les rejetait ou il se croyait justifié de les ignorer. Dans le cas présent, ces éléments de preuve avaient trait aux motifs du congédiement du prestataire, aux nombreux avertissements reçus par rapport à son inconduite, à une suspension imposée et aux incidents qui, ultimement, ont mené au congédiement. Une telle conclusion de la part du CA apparaît soit arbitraire et abusive, soit erronée en droit en l'absence d'explications permettant de la justifier.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	valeur d'une déclaration
inconduite	harcèlement

Décision 22179 Texte complet de la décision 22179

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	valeur d'une déclaration	de l'employeur

Sommaire :

La convention collective n'a pas été présentée en preuve. Tout ce dont nous disposons nous vient d'une déclaration relatant l'interprétation, par autrui, d'un point très important de la convention collective. Même si un tel élément de preuve peut être admissible, on lui accorde très peu, voire aucun poids matériel.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
rémunération	répartition	à partir du licenciement

Décision 16791 Texte complet de la décision 16791

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	valeur d'une déclaration	de l'employeur

Sommaire :

Il y a de nombreux cas dans la jurisprudence montrant que lorsqu'il y a un conflit entre le témoignage oral d'un prestataire devant le conseil et la preuve par ouï-dire de seconde main reçue par téléphone de l'ex-employeur, il faut généralement accorder plus de poids à la preuve orale directe d'un prestataire.

Décision 15252 Texte complet de la décision 15252

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	valeur d'une déclaration	de l'employeur

Sommaire :

L'employeur n'a pas le droit d'être présumé plus crédible que l'employé. La crédibilité doit être fondée sur les documents déposés devant le conseil. Aucune partie ne part avec une présomption favorable ou non de crédibilité.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	observations de la Commission

Décision 15034 Texte complet de la décision 15034

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	valeur d'une déclaration	de l'employeur

Sommaire :

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	valeur d'une déclaration	crédibilité

Décision 14849 Texte complet de la décision 14849

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	valeur d'une déclaration	de l'employeur

Sommaire :

Aucune des personnes à qui l'agent de la Commission a parlé ne connaissaient le prestataire ou n'avaient entendu parler de première main de ce qui s'était passé. Le prestataire a tenté de trouver les personnes qui étaient là lorsqu'il travaillait, mais en vain. La preuve du prestataire doit être privilégiée. Le conseil a commis une erreur.

Décision 14686 Texte complet de la décision 14686

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	valeur d'une déclaration	de l'employeur

Sommaire :

J'ai conclu que les déclarations du prestataire étaient confuses et qu'il fallait les considérer avec circonspection en raison de son intérêt personnel. Celles de l'ancien employeur sont relativement claires et dépourvues d'intérêt personnel. Aucun antécédent apparent de tension qui aurait pu amener l'employeur à faire un compte rendu défavorable.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	litige confondu	erreur du conseil
conseil arbitral	exposé des conclusions	nécessité

Décision 14569 Texte complet de la décision 14569

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	valeur d'une déclaration	de l'employeur

Sommaire :

On dit souvent qu'il faut accorder plus de poids à une première déclaration, et le même principe s'applique à la deuxième déclaration de l'employeur, qui a affirmé que le prestataire aurait été congédié de toute façon en raison du seul incident de la vente de bière.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
inconduite	preuve

Décision 11717 Texte complet de la décision 11717

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	valeur d'une déclaration	de l'employeur

Sommaire :

Si l'employeur persiste dans son refus de produire le journal, alors cette entêtement et cette intransigeance devraient jouer en faveur du prestataire et jeter au moins quelque doute sur la preuve de ouï-dire de l'employeur concernant la rémunération.

Décision 18989 Texte complet de la décision 18989

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	valeur d'une déclaration	du conjoint

Sommaire :

Argurment : l'épouse a été interrogée pour déterminer si elle avait droit à l'a.-c., ses communications avec son conjoint étaient confidentielles et sa déclaration n'a pas été admise devant un tribunal judiciaire. L'arrêt MILLS ne fournit pas une réponse directe quand à la reconnaissance de la dispense de conjoint. Le droit commun ne s'applique pas.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
arrêt de rémunération	conditions nécessaires	7 jours sans travail

Décision 23929 Texte complet de la décision 23929

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	valeur d'une déclaration	du médecin

Sommaire :

Plusieurs CUB réfèrent à une règle générale selon laquelle plus de poids doit être accordé a une première déclaration qu'à une plus récente faite après que l'assuré ait été avisé de son inadmissibilité. Ici, cette pratique a été suivie par le Conseil relativement aux 2 lettres du médecin. Pas d'erreur.

Décision 20194 Texte complet de la décision 20194

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	valeur d'une déclaration	du médecin

Sommaire :

Le conseil arbitral a tiré une conclusion de fait que corrobore la preuve; il en est également venu à certaines conclusions négatives quant à la vraisemblance de l'opinion du second médecin. Le conseil arbitral a préféré le certificat du médecin qui avait examiné le prestataire le premier. C'était conforme aux règles.

Décision 10688 Texte complet de la décision 10688

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	valeur d'une déclaration	du médecin

Sommaire :

Face aux certificats d'experts, de déclarations intéressées et de témoignages plus ou moins pertinents, le conseil doit user d'un bon jugement, se pencher sur tous les éléments, accorder à chacun la valeur qui se doit, faire le triage et en tirer des conclusions.

Décision 46680 Texte complet de la décision 46680

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	valeur d'une déclaration	entrevue sans avocat

Sommaire :

Procureur du prestataire soumet que son client aurait dû jouir des garanties constitutionnelles de la Charte des droits et libertés par l'énoncé d'une mise en garde appropriée et par l'offre des services d'un avocat ou d'un conseiller. Par conséquent, les déclarations statutaires de son client devraient être écartées. Argument rejeté par le j.a. Le prestataire peut refuser de répondre et ainsi s'exposer aux conséquences de la loi mais s'il parle ou s'il écrit, ses déclarations ne pourraient être mises de côté pour les motifs soulevés par le procureur.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
preuve	valeur d'une déclaration

Décision 29070 Texte complet de la décision 29070

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	valeur d'une déclaration	entrevue sans avocat

Sommaire :

Le procureur prétend que l'enquêteur de la CEIC n'aurait pas dû obtenir une déclaration fort dommageable sans que le prestataire ait eu le privilège d'un avocat. Charte du Québec ainsi que la Charte canadienne examinées, de même que quelques jugements portant sur d'autres lois.

Décision 23946 Texte complet de la décision 23946

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	valeur d'une déclaration	entrevue sans avocat

Sommaire :

Pourrais-je d'abord souligner que le fait qu'il n'y avait pas d'avocat avec l'assuré ne compromet pas la validité et à légalité de l'entrevue? La CS, dans Dehghani vs le Ministre d'EIC, a statué qu'un prestataire n'ayant pas d'avocat présent n'avait pas violé le principe de justice naturelle.

Décision A-0444.95 Texte complet de la décision A-0444.95

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	valeur d'une déclaration	non signée

Sommaire :

Le prestataire n'a jamais signé les déclarations. Il n'a pas expliqué pourquoi il ne voulait pas les signer et n'a fourni aucune autre justification. La CAF a jugé qu'il n'y avait pas de preuve sur laquelle le conseil arbitral pouvait raisonnablement se fonder pour rendre une décision.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
preuve	valeur d'une déclaration	non signée

Décision 25943A Texte complet de la décision 25943A

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	valeur d'une déclaration	non signée

Sommaire :

Référez à: A-0444.95

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
preuve	valeur d'une déclaration	non signée

Décision 16621 Texte complet de la décision 16621

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	valeur d'une déclaration	non signée

Sommaire :

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	valeur d'une déclaration	d'un agent de la Commission

Décision 12658 Texte complet de la décision 12658

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	valeur d'une déclaration	non signée

Sommaire :

Il est vrai que cette déclaration n'est pas signée par le prestataire, mais la Cour d'appel fédérale a déjà statué qu'un tel document était admissible sans autre formalité.

Décision 11556 Texte complet de la décision 11556

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	valeur d'une déclaration	non signée

Sommaire :

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	champ d'application	preuve
conseil arbitral	valeur d'une déclaration	contradictoire

Décision 11212 Texte complet de la décision 11212

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	valeur d'une déclaration	non signée

Sommaire :

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	valeur d'une déclaration	contradictoire

Décision 10782 Texte complet de la décision 10782

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	valeur d'une déclaration	non signée

Sommaire :

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
semaines de chômage	travail sans rémunération
semaines de chômage	disponibilité
conseil arbitral	valeur d'une déclaration	contradictoire

Décision A-0739.83 Texte complet de la décision A-0739.83

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	valeur d'une déclaration	non signée

Sommaire :

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	valeur d'une déclaration	contradictoire

Décision A-1044.96 Texte complet de la décision A-1044.96

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	valeur d'une déclaration	orale vs écrite

Sommaire :

J.A. reproche au CA d'avoir ignoré les déclarations écrites du prestataire et de n'avoir retenu que les explications données à l'audience par ce dernier. CAF conclut que ce reproche n'est pas fondé puisque les notes sténographiques indiquent que le CA a confronté le prestataire à ses déclarations écrites avant de retenir ses explications orales. Donc, le j.a. ne pouvait dès lors conclure que le CA avait ignoré les déclarations écrites.

Décision 25135 Texte complet de la décision 25135

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	valeur d'une déclaration	orale vs écrite

Sommaire :

Le fait que le Conseil arbitral ait accordé plus de crédibilité à la déclaration écrite de l'employeur qu'à la déposition orale du prestataire ne constitue pas une erreur de droit. C'est le Conseil qui est maître des faits et les documents au dossier lui permettaient de décider ainsi.

Décision 23544 Texte complet de la décision 23544

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	valeur d'une déclaration	orale vs écrite

Sommaire :

Bien qu'il soit préférable, dans ce genre d'affaire (inconduite), de témoigner directement (assurée présente) devant le premier juge des faits, le Conseil n'est pas lié par les règles techniques et juridiques de la preuve. Il était autorisé à décider selon la preuve retenue (preuve écrite des autres).

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
inconduite	harcèlement

Décision 15734 Texte complet de la décision 15734

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	valeur d'une déclaration	orale vs écrite

Sommaire :

Une pièce écrite fait meilleure preuve que mille déclarations verbales. Il existe aussi une règle de preuve à l'effet que ce n'est que par exception qu'une preuve orale peut contredire une preuve écrite.

Décision 12707 Texte complet de la décision 12707

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	valeur d'une déclaration	orale vs écrite

Sommaire :

En règle générale, l'établissement de faits par écrit, au sujet desquels l'auteur n'a jamais été directement interrogé par le conseil arbitral, aura moins de poids qu'un témoignage oral relatif à ces mêmes faits.

Décision A-0468.00 Texte complet de la décision A-0468.00

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	valeur d'une déclaration	ouï-dire

Sommaire :

La Cour réitéra que les conseils arbitraux ne sont pas liés par les règles de preuve strictes qui s'appliquent aux tribunaux criminels ou civils, ils peuvent recevoir et retenir la preuve par ouï-dire.

Décision 37455C Texte complet de la décision 37455C

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	valeur d'une déclaration	ouï-dire

Sommaire :

Voir sommaire indexé sous CAF A-0468.00

Décision 42394 Texte complet de la décision 42394

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	valeur d'une déclaration	ouï-dire

Sommaire :

Preuve d'inconduite au dossier du prestataire se limitait aux notes de l'agent obtenues de l'employeur par téléphone. CA a préféré le ouï-dire de la version de l'employeur à celle du prestataire. Bien que devant un CA, le ouï-dire peut être adissible, la doctrine donne toujours préséance à un témoignage direct.

Décision 25506 Texte complet de la décision 25506

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	valeur d'une déclaration	ouï-dire

Sommaire :

La CEIC n'était pas obligée de faire témoigner ces personnes devant le Conseil. Cependant, celui-ci pouvait à bon droit accorder plus de poids à des personnes dont il pouvait vérifier le témoignage en les interrogeant qu'à des ouï-dire.

Décision 21977 Texte complet de la décision 21977

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	valeur d'une déclaration	ouï-dire

Sommaire :

La jurisprudence a clairement établi que les conseils arbitraux peuvent accepter une preuve par ouï-dire. En acceptant une telle preuve, le conseil arbitral doit toutefois respecter les règles de la justice naturelle, ce qui signifie que le prestataire doit avoir eu l'occation de la commenter et de la contredire.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
juge-arbitre	motifs d'appel	conclusion arbitraire	requise

Décision 19516 Texte complet de la décision 19516

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	valeur d'une déclaration	ouï-dire

Sommaire :

À mon avis, la décision du conseil arbitral ne signifie pas que celui-ci a jugé inadmissible une preuve par ouï-dire. Il a simplement estimé la preuve peu convaincante. Il a fondé sa décision sur le poids de la preuve plutôt que sur son admissibilité. Aucune erreur de droit.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	valeur d'une déclaration	par téléphone
conseil arbitral	erreurs de droit	sur la preuve exigible

Décision 16222 Texte complet de la décision 16222

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	valeur d'une déclaration	ouï-dire

Sommaire :

Ce n'est pas un procès de même nature qu'un processus pénal ou civil devant un tribunal. La tâche du conseil consiste à évaluer, à partir des renseignements dont dispose la Commission au moment de sa décision et des explications ultérieures qui pourront être fournies par le prestataire, s'il y a lieu de modifier la décision.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	droit de contre-interroger
conseil arbitral	pouvoirs	raison d'être du conseil
conseil arbitral	pouvoirs	évaluer la crédibilité	fonction

Décision 14983 Texte complet de la décision 14983

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	valeur d'une déclaration	ouï-dire

Sommaire :

Il est accepté que les audiences du conseil sont des audiences administratives tenues par des tribunaux administratifs, non limitées par les règles strictes de la preuve par ouï-dire. La question du ouï-dire dans toute l'affaire semble être une question de poids plutôt que de non-admissibilité.

Décision 13366 Texte complet de la décision 13366

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	valeur d'une déclaration	ouï-dire

Sommaire :

Le conseil ne devrait pas ignorer les preuves directes et orales, qui peuvent faire l'objet d'un contre-interrogatoire, au profit d'un ouï-dire indirect qui y échappe.

Décision 12516 Texte complet de la décision 12516

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	valeur d'une déclaration	ouï-dire

Sommaire :

Il est reconnu que les conseils arbitraux, comme tous les autres tribunaux administratifs, ne sont pas liés de façon stricte aux règles de la preuve qui s'appliquent dans un tribunal juridique, mais qu'ils peuvent recevoir et accepter des preuves par ouï-dire et les apprécier. [p. 9]

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
conseil arbitral	justice naturelle	impartialité
conseil arbitral	droit d'être entendu	irrégularités
juge-arbitre	motifs d'appel	sélection du motif
juge-arbitre	motifs d'appel	non un nouveau procès

Décision 11301A Texte complet de la décision 11301A

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	valeur d'une déclaration	ouï-dire

Sommaire :

Les conseils ne sont pas des tribunaux liés par les règles strictes de la preuve et il est bien établi qu'ils peuvent accepter et invoquer la preuve par ouï-dire. Je partage l'avis selon lequel les conseils devraient être conscients des points faibles que présente la preuve par ouï-dire.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	composition du conseil	modifiée

Décision 12281 Texte complet de la décision 12281

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	valeur d'une déclaration	ouï-dire

Sommaire :

Rien n'interdit l'admissibilité de la preuve par ouï-dire lorsque celle-ci est relativement digne de foi. En l'acceptant, le conseil doit observer les principes de justice naturelle, mais cela ne signifie pas que le ouï-dire doit être vérifié par contre-interrogatoire. [p. 5-6]

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
conseil arbitral	droit de contre-interroger
conseil arbitral	justice naturelle	tenue d'une audience
disponibilité	champ d'application	raison d'être
disponibilité	champ d'application	définition

Décision 12127 Texte complet de la décision 12127

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	valeur d'une déclaration	ouï-dire

Sommaire :

Les documents non authentiqués ainsi que les ouï-dire sont recevables.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
rémunération	preuve

Décision 11915 Texte complet de la décision 11915

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	valeur d'une déclaration	ouï-dire

Sommaire :

Le principal argument était que le conseil avait basé sa décision sur une preuve par ouï-dire. L'appel ne peut réussir sur cette base. Renvoi à MILLS.

Décision 11746 Texte complet de la décision 11746

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	valeur d'une déclaration	ouï-dire

Sommaire :

Contexte: inconduite. Quant au 2e motif, il ne saurait non plus être retenu, la Cour d'appel fédérale ayant clairement précisé qu'un conseil peut recevoir et accepter une preuve de ouï-dire. Voir MILLS.

Décision 11346 Texte complet de la décision 11346

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	valeur d'une déclaration	ouï-dire

Sommaire :

La preuve n'est que ouï-dire selon l'assuré. Voir MILLS. C'est on ne peut plus clair; le glas a définitivement sonné pour cet argument.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
inconduite	preuve
inconduite	entêtement

Décision 10720 Texte complet de la décision 10720

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	valeur d'une déclaration	ouï-dire

Sommaire :

Il est très difficile d'accepter que le conseil ait préféré les ouï-dire de seconde main de l'employeur aux déclarations verbales du prestataire et d'un témoin à l'audition. Le prestataire ne doit pas être pénalisé par l'absence de l'employeur. Preuves contradictoires; conclusion de fait erronée.

Décision 10674 Texte complet de la décision 10674

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	valeur d'une déclaration	ouï-dire

Sommaire :

Il est vrai, selon MILLS, que le conseil peut recevoir et accepter des ouï-dire. Mais encore faut-il qu'ils soient concluants et compatibles avec les admissions de celui qui les rapporte. Ouï-dire rapportés par l'employeur incompatibles avec sa propre version.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
inconduite	preuve

Décision A-1873.83 Texte complet de la décision A-1873.83

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	valeur d'une déclaration	ouï-dire

Sommaire :

Le juge-arbitre a écrit « Je ne vois pas comment on peut demander à un conseil de conclure à l'inconduite, sauf s'il en existe une preuve directe ». Nous sommes tous d'avis qu'il s'agit d'une erreur de droit. Les conseils, comme d'autres tribunaux administratifs, ne sont pas liés par les règles strictes de la preuve applicables aux cours criminelles ou civiles; ils peuvent donc recevoir et accepter le simple ouï-dire.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
inconduite	preuve
conseil arbitral	erreurs de droit	sur la preuve exigible

Décision 28600 Texte complet de la décision 28600

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	valeur d'une déclaration	par téléphone

Sommaire :

Les Conseils ne sont pas liés par des règles de preuve strictes. Ils peuvent recevoir et retenir la preuve par ouï-dire, à plus forte raison la preuve de l'employeur lui-même par voie téléphonique. Le fait que l'un (employeur ou employé) soit présent et l'autre absent n'est pas un facteur déterminant.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	droit de contre-interroger
conseil arbitral	valeur d'une déclaration	crédibilité

Décision 25991 Texte complet de la décision 25991

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	valeur d'une déclaration	par téléphone

Sommaire :

Énoncé ambigu mis au dossier par l'agent de la CEIC après une conversation téléphonique. Aucune preuve que l'employeur ait vu la déclaration ou qu'on la lui ait lue. Ce genre de preuve est insuffisant quand une conclusion d'inconduite entraîne la perte de plusieurs milliers de dollars.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
inconduite	preuve
inconduite	harcèlement

Décision 21971 Texte complet de la décision 21971

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	valeur d'une déclaration	par téléphone

Sommaire :

Il faut considérer avec un peu de méfiance le compte rendu rédigé par un agent de la CEIC d'une entrevue téléphonique qu'il a eu avec un représentant de l'employeur, compte rendu que ce représentant n'a jamais vu ni signé. Le conseil arbitral était certainement llibre d'y attacher une valeur limitée.

Décision 21964 Texte complet de la décision 21964

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	valeur d'une déclaration	par téléphone

Sommaire :

La preuve principale consiste en une déclaration non signée, censément fondée sur une entrevue téléphonique avec un représentant de l'employeur. Comme de telles déclarations ne sont pas signées, il faut envisager ces déclarations avec une grande prudence; elles n'engagent pas vraiment l'employeur.

Décision 21532 Texte complet de la décision 21532

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	valeur d'une déclaration	par téléphone

Sommaire :

Principal élément de preuve: résumé fait par un agent de la CEIC d'un entretien téléphonique avec le prestataire. Il était loisible au Conseil d'y accorder peu de poids. Ces résumés, quand ils ne sont ni vus ni approuvés par les prestataires au moment où ils sont faits, sont intrinsèquement peu fiables.

Décision 19516 Texte complet de la décision 19516

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	valeur d'une déclaration	par téléphone

Sommaire :

Même s'il est convenable de présenter une preuve par ouï-dire, il faudrait produire la meilleure preuve possible dans des cas aussi importants (inconduite grave). L'employeur devrait signer les résumés d'entretiens. Il est trop facile de faire des allégations par téléphone. Cela crée une très grande possibilité de dénégation.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	valeur d'une déclaration	ouï-dire
conseil arbitral	erreurs de droit	sur la preuve exigible

Décision 15216 Texte complet de la décision 15216

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	valeur d'une déclaration	par téléphone

Sommaire :

Ample jurisprudence sur le fait que les conseils devraient mettre du temps avant d'accepter des preuves par ouï-dire, comme celles contenues dans des rapports d'appels téléphoniques rédigés par des agents de la Commission, devant des preuves orales crédibles données par la prestataire à l'effet contraire, lorsque l'employeur ne comparaît pas pour témoigner directement.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
pénalité	sciemment
conseil arbitral	audition	enregistrement
conseil arbitral	droit d'être entendu	irrégularités
pénalité	preuve	explications requises
départ volontaire	relations de travail	malaises

Décision A-0247.80 Texte complet de la décision A-0247.80

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	valeur d'une déclaration	par téléphone

Sommaire :

Selon le juge-arbitre, la preuve consignée au dossier obtenue par téléphone est irrecevable, ces personnes n'ayant pu être interrogées ni au conseil ni par le juge. Jugement renversé. Le juge doit considérer toute la preuve devant lui, y compris celle transmise selon le règl. 68.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	droit de contre-interroger
conseil arbitral	audition	comparution de tiers

Décision A0603.06 Texte complet de la décision A0603.06

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	valeur d'une déclaration	preuve documentaire

Sommaire :

Le CA était autorisé à tirer des conclusions de fait en se fondant sur l'ensemble de la preuve et, ce faisant, il a manifestement écarté la preuve documentaire présentée par le demandeur, au profit de ses déclarations antérieures à la Commission.

Décision A-0355.96 Texte complet de la décision A-0355.96

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	valeur d'une déclaration	preuve documentaire

Sommaire :

Le prestataire reproche au j.a. de s'être substitué au c.a. dans l'appréciation des faits. Reproche non méritée selon la CAF. Laconisme extrème de la décision du c.a. fondée sur le seul témoignage du prestataire à l'audience et ignorant complètement les autres éléments de preuve au dossier. Le c.a. ne pouvait pas écarter ces preuves sans raison et son défaut de s'expliquer constituait une erreur permettant au j.a. de trancher le titige tant sur les faits que sur le droit.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	sur la preuve exigible
conseil arbitral	erreurs de droit	exposé des conclusions

Décision 23647 Texte complet de la décision 23647

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	valeur d'une déclaration	preuve documentaire

Sommaire :

Si une conclusion défavorable va être tirée parce que l'assuré n'a pas fourni de preuve documentaire supportant ses explications, il faut alors déterminer quelle sorte de preuve documentaire il pourrait raisonnablement produire. S'il n'en existe pas, n'est pas pertinent d'exiger une telle preuve.

Décision 18063 Texte complet de la décision 18063

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	valeur d'une déclaration	sous serment

Sommaire :

Dans l'affaire Stamberg, il a été déterminé que le conseil arbitral n'avait aucun motif valable de ne pas tenir compte de la déclaration sous serment. Même si les conseils arbitraux sont tenus de considérer les déclarations faites sous serment, ils doivent quand même les examiner d'un oeil critique. Les conseils arbitraux doivent évaluer de tels éléments de preuve.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
pénalité	renseignements erronés de la Commission
pénalité	preuve
conseil arbitral	exposé des conclusions	lecture non rigoureuse
conseil arbitral	valeur d'une déclaration	crédibilité
pénalité	preuve	explications requises
conseil arbitral	pouvoirs	évaluer la crédibilité	fonction

Décision A-1498.84 Texte complet de la décision A-1498.84

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	valeur d'une déclaration	sous serment

Sommaire :

Le conseil n'avait pas de raison valable de ne pas tenir compte de la déclaration assermentée du prestataire selon laquelle il avait été mal informé par un employé de la Commission. Contrairement à la décision du juge-arbitre, le conseil a commis une erreur de droit en ne tenant pas compte de la preuve.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
antidatation	renseignements erronés de la Commission
antidatation	renseignements erronés de la Commission	crédibilité
conseil arbitral	erreurs de droit	sur la preuve exigible

Décision 11355 Texte complet de la décision 11355

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	valeur d'une déclaration	sous serment

Sommaire :

Une partie de la preuve réside dans le témoignage oral de la prestataire entendu sous le sceau du serment. Dans les circonstances, il ne suffit pas que la CEIC affirme allègrement que la conclusion du conseil était fondée sur une évaluation de la crédibilité.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
antidatation	renseignements erronés de la Commission	crédibilité

Signaler un problème sur cette page

Date de modification :: 2019-03-01