Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
disponibilité |
champ d'application |
preuve |
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Sommaire:
Le prestataire écrit que le conseil et la CEIC n'ont pas réussi à prouver qu'il n'était pas disponible. C'est toutefois au prestataire qu'il incombe de prouver qu'il était disponible et pas à la CEIC ni au conseil de prouver qu'il n'était pas disponible.
Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
conseil arbitral |
valeur d'une déclaration |
contradictoire |
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Sommaire:
La loi est tout à fait claire : la première déclaration effectuée doit être considérée comme ayant plus de poids que les explications ou commentaires subséquents. La décision CUB-8741 affirme qu'il faut accorder plus de crédit à une première déclaration même si elle n'est pas signée.
Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
conseil arbitral |
valeur d'une déclaration |
non signée |
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Sommaire:
La loi est tout à fait claire : la première déclaration effectuée doit être considérée comme ayant plus de poids que les explications ou commentaires subséquents. La décision CUB-8741 affirme qu'il faut accorder plus de crédit à une première déclaration même si elle n'est pas signée.