Décision 11556

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 11556   Cullen  Anglais 1986-01-21

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
disponibilité  champ d'application  preuve 

Sommaire:

Le prestataire écrit que le conseil et la CEIC n'ont pas réussi à prouver qu'il n'était pas disponible. C'est toutefois au prestataire qu'il incombe de prouver qu'il était disponible et pas à la CEIC ni au conseil de prouver qu'il n'était pas disponible.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conseil arbitral  valeur d'une déclaration  contradictoire 

Sommaire:

La loi est tout à fait claire : la première déclaration effectuée doit être considérée comme ayant plus de poids que les explications ou commentaires subséquents. La décision CUB-8741 affirme qu'il faut accorder plus de crédit à une première déclaration même si elle n'est pas signée.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conseil arbitral  valeur d'une déclaration  non signée 

Sommaire:

La loi est tout à fait claire : la première déclaration effectuée doit être considérée comme ayant plus de poids que les explications ou commentaires subséquents. La décision CUB-8741 affirme qu'il faut accorder plus de crédit à une première déclaration même si elle n'est pas signée.


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