Décision 12658

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 12658   Dubé  Français 1986-10-14

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conseil arbitral  valeur d'une déclaration  non signée 

Sommaire:

Il est vrai que cette déclaration n'est pas signée par le prestataire, mais la Cour d'appel fédérale a déjà statué qu'un tel document était admissible sans autre formalité.


Date de modification :