| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
valeur d'une déclaration |
entrevue sans avocat |
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Sommaire:
Pourrais-je d'abord souligner que le fait qu'il n'y avait pas d'avocat avec l'assuré ne compromet pas la validité et à légalité de l'entrevue? La CS, dans Dehghani vs le Ministre d'EIC, a statué qu'un prestataire n'ayant pas d'avocat présent n'avait pas violé le principe de justice naturelle.
