| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
valeur d'une déclaration |
contradictoire |
|
Sommaire:
Le prestataire a clairement indiqué sur un formulaire qu'il n'était pas disponible, et la question était trop claire pour être mal interprétée. La meilleure preuve possible consisterait à établir qu'il y a eu recherche d'emploi. Le seul élément de preuve à cet effet, qui indique quatre employeurs contactés, ne renferme ni la date, ni l'adresse, ni le nom des personnes jointes.
