Décision A-0444.95

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A-0444.95 Dhillon Gurmaj  Federal  Anglais 1995-12-04

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed Unanimous  Non N/A  25943A 
Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conseil arbitral  valeur d'une déclaration  non signée 

Sommaire:

Le prestataire n'a jamais signé les déclarations. Il n'a pas expliqué pourquoi il ne voulait pas les signer et n'a fourni aucune autre justification. La CAF a jugé qu'il n'y avait pas de preuve sur laquelle le conseil arbitral pouvait raisonnablement se fonder pour rendre une décision.

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
preuve  valeur d'une déclaration  non signée 

Sommaire:

Le prestataire n'a jamais signé les déclarations. Il n'a pas expliqué pourquoi il ne voulait pas les signer et n'a fourni aucune autre justification. La CAF a jugé qu'il n'y avait pas de preuve sur laquelle le conseil arbitral pouvait raisonnablement se fonder pour rendre une décision.

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