| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
valeur d'une déclaration |
par téléphone |
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Sommaire:
Il faut considérer avec un peu de méfiance le compte rendu rédigé par un agent de la CEIC d'une entrevue téléphonique qu'il a eu avec un représentant de l'employeur, compte rendu que ce représentant n'a jamais vu ni signé. Le conseil arbitral était certainement llibre d'y attacher une valeur limitée.
